OUTILS ET CONSEILS

MODÈLES DE COURRIERS et REQUÊTES

1) Vous êtes interné – ou l’un de vos proches est actuellement interné :

Désignez un proche ou faites-vous désigner comme PERSONNE DE CONFIANCE au sens de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique :

          – La personne de confiance, ses droits et obligations selon la loi du 4 mars 2002. Etude du Centre de documentation multimédia en Droit médical, novembre 2005

          – Beaucoup plus récent et officiel : La personne de confiance sur le site du Défenseur des Droits (2012)

Formulaire de désignation d’une personne de confiance (devant être faite par écrit) lors d’une hospitalisation psychiatrique (Format Word modifiable)

(N.B. : le proche désirant se faire désigner comme personne de confiance devra remplir le formulaire précédent et le faire signer par la personne internée, seule habilitée à désigner une personne de confiance. Si la personne internée est placée sous tutelle, la désignation de la personne de confiance (autre que le tuteur) devra être confirmée par le juge des tutelles)

Vous êtes en soins sans consentement et pris en charge dans le social ou le médico-social : Notice d’information et formulaires relatifs à la désignation d’une PERSONNE DE CONFIANCE au sens de l’article L. 311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles et au sens de l’article L1111-6 du Code de la santé publique.

Modèle de Requête en mainlevée d’hospitalisation ou de soins sans consentement à adresser au Juge des Libertés et de la Détention (JLD) près le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’internementNotice-mode d’emploi du modèle de requête (N.B. : ce modèle de requête et sa notice sont les annexes 8 et 9 de la Circulaire du 29/07/2011 émise par le Ministère de la Santé pour la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011)

2) Vous avez déjà été hospitalisé sous contrainte :

Demande de communication de dossier médical au Directeur de l’Hôpital

Demande de communication au Préfet (DDASS) d’un dossier administratif d’hospitalisation d’office

Demande de l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

VOS DROITS ET LES TEXTES OFFICIELS

(voir aussi notre rubrique Législation)

Les principaux droits du malade – par Maître A. BOUMAZA

16/12/66 – Pacte international de l’ONU relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur en France le 4 février 1981

Ouvrage de référence sur la santé mentale, les droits de l’homme et la législation, édité par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2005 (PDF 214 pages)

Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’assemblée générale de l’ONU le 13 décembre 2006, signée par la France le 30 mars 2007 et publiée au Journal Officiel du 10 avril 2010

Loi n° 90-527 du 27 juin 1990, relative aux droits des personnes hospitalisées pour troubles mentaux

Circulaire Veil n° 48DGS/SP3 du 19 juillet 1993 portant sur le rappel des principes relatifs à l’accueil et aux modalités de séjours des malades hospitalisés pour troubles mentaux

Arrêté du 19 avril 1994, relatif à l’informatisation des personnes hospitalisées sans consentement…

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Circulaire DHOS n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée, réactualisant la charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (Réforme des tutelles)

Code de déontologie médicale

Code de la famille et de l’aide sociale

Code de la santé publique

SITES UTILES

Légifrance – Le service public de la diffusion du droit

SOS-NET : Un site dédié à la responsabilité médicale sous tous ses aspects et devant la justice, rédigé par un avocat à la Cour, Maître DURRIEU-DIEBOLT