Jurisprudence


CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Les décisions du Conseil Constitutionnel : QPC concernant le Code de la santé publique

DECISIONS ADMINISTRATIVES

La jurisprudence administrative (Conseil d’Etat, CAA, TA) et du Tribunal des Conflits

DECISIONS JUDICIAIRES

La jurisprudence des juridictions judiciaires (Cour de cassation, Cours d’appel, TGI, TI)

DECISIONS DES INSTANCES EUROPEENNES

Les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et les décisions du Conseil de l’Europe

THESES, ETUDES, MEMOIRES, ARTICLES 

Thèses, études, mémoires et articles de doctrine sur le droit des hospitalisations sans consentement

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