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LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, action de groupe

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle traite dans titre V, articles 60 à 91, de l’action de groupe devant les différentes juridictions dans les divers domaines dont celui de la santé (chapitre V du titre V). Elle est parue au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

 

 

 

 

LOI SANTE du 26 JANVIER 2016

La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel ce 27 janvier 2016.

Les articles 69 à 73 de cette loi abordent directement la santé mentale dans son organisation et ses pratiques, ce qui amène le législateur à modifier dans d’infimes détails ou au contraire longuement certains articles de la loi du 27 septembre 2013.

L’article 69 aborde principalement l’organisation territoriale de la politique de santé mentale. Dans son I-4°-a) et son I-5°, le législateur transfère sur la CDSP (Commission départementale des soins psychiatriques) une partie des documents qui étaient auparavant adressés au préfet. Le rôle de la CDSP est ainsi amplifié.

L’article 72 régit désormais la pratique de l’isolement et de la contention.

L’article 73 concerne l’IPPPP (Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris) : il ne résout pas le problème de son existence dénoncée comme illégale par le GIA depuis des décennies. Le législateur se contente de demander que le gouvernement informe sous six mois le Parlement « sur l’évolution de l’organisation de l’IPPPP pour sa mise en conformité avec le régime de protection des personnes (…) relevant de soins psychiatriques sans consentement » ! Conclusion qui s’impose : l’organisation de l’IPPPP n’est pas actuellement conforme à la législation.