Archives de catégorie : Circulaires

Circulaire du 18 août 2014

Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Annulation de la circulaire du 11 janvier 2010

Sur requêtes similaires présentées par des syndicats de psychiatres des hôpitaux et du GIA, le Conseil d’Etat annule pour incompétence la circulaire du 11 janvier 2010 du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé relative aux modalités d’application de l’ancien article L. 3211-11 du CSP relatif aux sorties d’essai en cas d’hospitalisation d’office