Archives de catégorie : Textes officiels français

Les textes officiels législatifs et règlementaires sur les soins sans consentement

Décret no 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé

Le décret no 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé a été publié au Journal Officiel du 28 janvier 2017 et entre en vigueur au lendemain de sa publication. Ce décret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Il a pour objet de préciser les missions et les règles de fonctionnement de l’Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé (UNAASS). Cette union est composée des associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national. Elle comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées «unions régionales des associations agréées d’usagers du système de santé». Les unions régionales sont composées des représentants régionaux d’associations agréées au niveau national et des représentants des associations agréées au niveau régional.

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, action de groupe

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle traite dans titre V, articles 60 à 91, de l’action de groupe devant les différentes juridictions dans les divers domaines dont celui de la santé (chapitre V du titre V). Elle est parue au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

 

 

 

 

Décret no 2016-1395 du 18 octobre 2016, personne de confiance

La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge par le système de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l’accompagnera dans ses démarches afin de l’aider dans ses décisions.

Par décret no 2016-1395 du 18 octobre 2016, paru au Journal Officiel du 20 octobre 2016 et applicable dès le lendemain de sa parution , le gouvernement fixe les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.

En annexe 1 de ce décret, le gouvernement  rappelle les missions pouvant être exercées dans le cadre d’une prise en charge par le système de santé (par exemple, en cas d’hospitalisation), la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique.

Décret N°2016-1249 du 26 septembre 2016, action de groupe en matière de santé

Le décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 27 septembre 2016. Ce décret est pris pour l’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il concerne au premier chef les associations d’usagers du système de santé. Il décrit comment les associations d’usagers pourront entamer des actions de groupe, procédures collectives regroupant notamment les demandes en réparation de plusieurs usagers en même temps.

LOI SANTE du 26 JANVIER 2016

La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel ce 27 janvier 2016.

Les articles 69 à 73 de cette loi abordent directement la santé mentale dans son organisation et ses pratiques, ce qui amène le législateur à modifier dans d’infimes détails ou au contraire longuement certains articles de la loi du 27 septembre 2013.

L’article 69 aborde principalement l’organisation territoriale de la politique de santé mentale. Dans son I-4°-a) et son I-5°, le législateur transfère sur la CDSP (Commission départementale des soins psychiatriques) une partie des documents qui étaient auparavant adressés au préfet. Le rôle de la CDSP est ainsi amplifié.

L’article 72 régit désormais la pratique de l’isolement et de la contention.

L’article 73 concerne l’IPPPP (Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris) : il ne résout pas le problème de son existence dénoncée comme illégale par le GIA depuis des décennies. Le législateur se contente de demander que le gouvernement informe sous six mois le Parlement « sur l’évolution de l’organisation de l’IPPPP pour sa mise en conformité avec le régime de protection des personnes (…) relevant de soins psychiatriques sans consentement » ! Conclusion qui s’impose : l’organisation de l’IPPPP n’est pas actuellement conforme à la législation.

Circulaire du 18 août 2014

Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Décret du 15 août 2014

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 pris en application de la loi du 27 septembre 2013, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. À partir du 1er septembre 2014, la date butoir du contrôle obligatoire des mesures de soins sans consentement à temps complet, passera de 15 jours à 12 jours. Les audiences auront donc lieu le 9e, 10e ou 11e jour au plus tard des hospitalisations sous contrainte à temps complet. L’assistance d’un avocat sera obligatoire, mais restera facultative dans les saisines volontaires des juges des libertés et de la détention.

Annulation de la circulaire du 11 janvier 2010

Sur requêtes similaires présentées par des syndicats de psychiatres des hôpitaux et du GIA, le Conseil d’Etat annule pour incompétence la circulaire du 11 janvier 2010 du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé relative aux modalités d’application de l’ancien article L. 3211-11 du CSP relatif aux sorties d’essai en cas d’hospitalisation d’office