Archives de catégorie : Législation

Législation française et internationale

LOI SANTE du 26 JANVIER 2016

La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel ce 27 janvier 2016.

Les articles 69 à 73 de cette loi abordent directement la santé mentale dans son organisation et ses pratiques, ce qui amène le législateur à modifier dans d’infimes détails ou au contraire longuement certains articles de la loi du 27 septembre 2013.

L’article 69 aborde principalement l’organisation territoriale de la politique de santé mentale. Dans son I-4°-a) et son I-5°, le législateur transfère sur la CDSP (Commission départementale des soins psychiatriques) une partie des documents qui étaient auparavant adressés au préfet. Le rôle de la CDSP est ainsi amplifié.

L’article 72 régit désormais la pratique de l’isolement et de la contention.

L’article 73 concerne l’IPPPP (Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris) : il ne résout pas le problème de son existence dénoncée comme illégale par le GIA depuis des décennies. Le législateur se contente de demander que le gouvernement informe sous six mois le Parlement « sur l’évolution de l’organisation de l’IPPPP pour sa mise en conformité avec le régime de protection des personnes (…) relevant de soins psychiatriques sans consentement » ! Conclusion qui s’impose : l’organisation de l’IPPPP n’est pas actuellement conforme à la législation.

Une folle judiciarisation ?

Une folle judiciarisation ? C’est ainsi que Marguerite Chadi, étudiante en sociologie, intitule son mémoire de master 2. Il consiste en une approche socio-historique du contrôle judiciaire des hospitalisations contraintes en psychiatrie depuis 2011. Ses descriptions d’audiences devant le JLD (Juge des Libertés et de la Détention) sont particulièrement édifiantes et révèlent leur caractère de parodie de justice. Outre son actualité brûlante, le mémoire inclut un recul historique sur l’évolution de la législation (notamment inspiré des travaux de Philippe Bernardet, cheville ouvrière du GIA). Marguerite Chadi a obtenu la mention Très bien à sa soutenance qui a eu lieu le 18 juin 2014 à l’université Paris-VII. Lire le mémoire (PDF 190 pages)

Circulaire du 18 août 2014

Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Décret du 15 août 2014

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 pris en application de la loi du 27 septembre 2013, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. À partir du 1er septembre 2014, la date butoir du contrôle obligatoire des mesures de soins sans consentement à temps complet, passera de 15 jours à 12 jours. Les audiences auront donc lieu le 9e, 10e ou 11e jour au plus tard des hospitalisations sous contrainte à temps complet. L’assistance d’un avocat sera obligatoire, mais restera facultative dans les saisines volontaires des juges des libertés et de la détention.