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Convention européenne des Droits de l’Homme

Le texte intégral de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales telle qu’entrée en vigueur le 1er juin 2010 fait référence en la matière dans les pays membres du Conseil de l’Europe signataires de ladite Convention.

Citons son article 5 :

ARTICLE 5
Droit à la liberté et à la sûreté
1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut
être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants Continuer la lecture de Convention européenne des Droits de l’Homme