Archives de catégorie : Législation

Législation française et internationale

Décret no 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé

Le décret no 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé a été publié au Journal Officiel du 28 janvier 2017 et entre en vigueur au lendemain de sa publication. Ce décret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Il a pour objet de préciser les missions et les règles de fonctionnement de l’Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé (UNAASS). Cette union est composée des associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national. Elle comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées «unions régionales des associations agréées d’usagers du système de santé». Les unions régionales sont composées des représentants régionaux d’associations agréées au niveau national et des représentants des associations agréées au niveau régional.

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, action de groupe

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle traite dans titre V, articles 60 à 91, de l’action de groupe devant les différentes juridictions dans les divers domaines dont celui de la santé (chapitre V du titre V). Elle est parue au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

 

 

 

 

Décret no 2016-1395 du 18 octobre 2016, personne de confiance

La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge par le système de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l’accompagnera dans ses démarches afin de l’aider dans ses décisions.

Par décret no 2016-1395 du 18 octobre 2016, paru au Journal Officiel du 20 octobre 2016 et applicable dès le lendemain de sa parution , le gouvernement fixe les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.

En annexe 1 de ce décret, le gouvernement  rappelle les missions pouvant être exercées dans le cadre d’une prise en charge par le système de santé (par exemple, en cas d’hospitalisation), la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique.

Le Conseil d’Etat réaffirme l’obligation d’informer le patient

La plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, a réaffirmé le 19 octobre 2016 l’obligation avant tout acte médical d’informer le patient sur les risques encourus par cet acte (cf texte intégral de la décision sur le site du Conseil d’Etat).Dans cette affaire, il s’agissait d’une opération dont l’anesthésie locale avait laissé des séquelles invalidantes pour la patiente. Mais rien n’empêche de penser que des procédures pourraient être engagées suite à des séquelles éventuelles de traitements psychiatriques dans les cas où la personne a donné son consentement sans avoir été informée des risques. Ce jugement du Conseil d’Etat se réfère à l’article L1111-2 du Code de la santé publique modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 175 et – art. 7 :

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu’elle relève de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel.
La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l’information prévue par le présent article,
sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle.
Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
L’établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie. »

Décret N°2016-1249 du 26 septembre 2016, action de groupe en matière de santé

Le décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 27 septembre 2016. Ce décret est pris pour l’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il concerne au premier chef les associations d’usagers du système de santé. Il décrit comment les associations d’usagers pourront entamer des actions de groupe, procédures collectives regroupant notamment les demandes en réparation de plusieurs usagers en même temps.

LOI SANTE du 26 JANVIER 2016

La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel ce 27 janvier 2016.

Les articles 69 à 73 de cette loi abordent directement la santé mentale dans son organisation et ses pratiques, ce qui amène le législateur à modifier dans d’infimes détails ou au contraire longuement certains articles de la loi du 27 septembre 2013.

L’article 69 aborde principalement l’organisation territoriale de la politique de santé mentale. Dans son I-4°-a) et son I-5°, le législateur transfère sur la CDSP (Commission départementale des soins psychiatriques) une partie des documents qui étaient auparavant adressés au préfet. Le rôle de la CDSP est ainsi amplifié.

L’article 72 régit désormais la pratique de l’isolement et de la contention.

L’article 73 concerne l’IPPPP (Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris) : il ne résout pas le problème de son existence dénoncée comme illégale par le GIA depuis des décennies. Le législateur se contente de demander que le gouvernement informe sous six mois le Parlement « sur l’évolution de l’organisation de l’IPPPP pour sa mise en conformité avec le régime de protection des personnes (…) relevant de soins psychiatriques sans consentement » ! Conclusion qui s’impose : l’organisation de l’IPPPP n’est pas actuellement conforme à la législation.