Archives de catégorie : Jurisprudence

Levée de SSC ordonnée suite à annulation par TA des décisions d’admission initiales

La Cour d’Appel de Versailles, le 23 septembre 2016, ordonne la mainlevée d’un programme de soins sans consentement (SSC) parce que les décisions d’admission initiales avaient été annulées par le juge administratif. Cela paraît logique dans la mesure où, même après l’annulation par le Tribunal administratif (TA) de la décision initiale, aucune nouvelle décision d’admission en SSC n’avait été prise, les SSC successifs ne faisant que se référer aux décisions initiales. Cela concerne une mesure d’hospitalisation sans consentement (HSC) à la demande d’un tiers prise le 23 octobre 2012 et confirmée le 26 octobre 2012, puis annulée par une décision du Tribunal administratif du 18 mars 2014. Le 5 février 2015, la Cour d’Appel de Paris avait annulé les admissions en programme de soins postérieures à la date d’annulation par le TA des décisions d’admission initiales. Le 11 mai 2016, la Cour de Cassation avait cassé cette décision de la Cour d’Appel de Paris pour les raisons évoquées ci-dessus : un juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative. La Cour d’Appel de Versailles, elle, n’annule pas mais déclare irrégulières non seulement les mesures de soins sans consentement postérieures au 18 mars 2014 (date d’annulation par le TA de la décision initiale), mais encore celles précédant cette date.
Il est à noter qu’à la date où la Cour d’Appel de Versailles statue, le programme de soins n’est plus en cours et pourtant l’objet de l’appel demeure et est pris en compte par ladite Cour. En outre, ce jugement du 23 septembre 2016 explicite un aspect de la loi de 2011-2013 : un programme de soins est une simple modalité différente d’une décision initiale d’admission en soins sans consentement et ne constitue pas en lui-même une nouvelle décision d’admission. Si une décision d’admission initiale a été annulée, les mesures suivantes d’aménagement des soins sous des modalités diverses sont elles-mêmes caduques. Sans même parler d’annulation, si une décision d’admission initiale a été jugée irrégulière, le patient concerné qui est pourtant maintenu en programme de soins ou ré-hospitalisé selon telle ou telle modalité peut en appeler à l’irrégularité de la décision initiale pour obtenir une mainlevée.

Le défaut de notification d’une ordonnance du JLD permet un appel tardif

La Cour d’Appel de Versailles a accepté de prendre en compte une demande de levée d’hospitalisation sans consentement (HSC) malgré que la patiente concernée ait fait appel après le délai légal. En effet, dans une décision du 22 juillet 2016, la Cour a pris en compte le fait que l’ordonnance de maintien en HSC n’avait pas été notifiée à la patiente, celle-ci avait donc fait un appel tardif. La Cour a ordonné la mainlevée de la mesure d’HSC qui était de toutes façons déjà acquise puisque l’ordonnance de maintien n’avait pas été notifiée, estime-t-elle. C’est une décision importante pour toutes les personnes en HSC car elle dit deux choses : premièrement, un appel hors délai peut être pris en compte quand on n’a pas reçu de notification d’une décision du juge des libertés et de la détention (JLD) nous concernant et deuxièmement, toute prolongation d’HSC après le douzième jour sans notification de la décision du JLD devient de facto illégale et la mainlevée est acquise.

Rétroactivité d’une décision administrative illégale selon la Cour de Cassation

La Cour de cassation a rendu le 11 juillet 2016 un avis estimant illégale la rétroactivité d’une décision administrative de soins sans consentement par le préfet. Ce dernier ne peut se permettre d’ordonner des soins sans consentement plus que quelques heures après leur début effectif.

Ci-dessous le texte intégral de cet

Avis N°16008 du 11 juillet 2016 (Demande 16-70.006) – ECLI:FR:CCASS:2016:AV16008

Santé publique – Soins psychiatriques sans consentement


Vu la demande d’avis formulée le 31 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil et ainsi libellée :

« Les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3 a) et L. 3213-1 du code de la santé publique permettent-elles au préfet de différer la décision administrative à une date postérieure au jour de l’admission avec effet rétroactif exprès ou implicite ? »

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Ancel, avocat général référendaire entendue en ses observations orales ;

Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIFS

Il résulte de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique que le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète ou d’un programme de soins.

Dans tous les cas, les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire et désignent l’établissement qui assure la prise en charge de la personne malade.

L’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le préfet peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.

Par ailleurs, selon l’article L. 3211-3 du même code, le patient est informé du projet de décision puis, le plus rapidement possible, d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien des soins, ainsi que des raisons qui les motivent.

Il se déduit de ces textes que la décision du préfet devrait précéder tant l’admission effective du patient que la modification de la « forme de la prise en charge » et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif.

Toutefois, un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet, celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures. Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions des articles L. 3211-3, a), et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.


Président : M. Louvel, premier président
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, assisté de Mme Legoherel, auditeur au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire« 

Le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative de soins forcés

La première chambre civile de la Cour de Cassation a tranché en audience publique du mercredi 11 mai 2016 : elle « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 5 février 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ».  Cette ordonnance déclarait qu’une  décision de maintien  « en soins sans son consentement sur le fondement d’une décision d’admission déclarée illégale, doit être annulée, ainsi que les décisions ultérieures maintenant ce programme de soins ».

L‘expression « doit être annulée »  est contraire à l’article 3216-1 du Code de la Santé Publique, selon la Cour de Cassation :

Article L3216-1 entré en vigueur le 1er janvier 2013 :
(Créé par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 – art. 7)

La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.
Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.

La Cour de Cassation estime en effet « qu’en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé » .

 

 

 

 

 

La psychiatrie au service de la paix sociale

La psychiatrie au service le la paix sociale, c’est le titre du dossier du Passe-Murailles N°59 de Mars-Avril 2016 (pages 9 à 48) publié par le Genepi.

Dans une interview accordée au Genepi pour ce dossier (pages 22-23), Nicole Maillard-Déchenans, vice-présidente du GIA, rappelle deux positions du GIA qui vont à contre-courant de celles de presque toutes les associations ou instances, CGLPL y inclus :

Le GIA s’oppose à la tenue des audiences de première instance dans les hôpitaux psychiatriques. Il demande à ce que ces audiences aient lieu dans les TGI et soient systématiquement publiques, le huis-clos ne pouvant être exigé que par la seule personne psychiatrisée sans son consentement et non par le JLD.

Le GIA demande la pleine reconnaissance de la responsabilité pénale pour tous les citoyens, le fait d’être prétendûment malade mental ou psychique au moment de la commission des faits devant être pris en considération comme circonstances atténuantes et non comme « abolition » du discernement entraînant la non-pénalisation des actes.

Dans la même interview, Nicole Maillard-Déchenans rappelle que le GIA dénonce la chronicisation quasi-systématique par les psychiatres des personnes en souffrance psychique et les prescriptions médicamenteuses dangereusement surdosées et prolongées.

Dans un article intitulé La médecine du contrôle social : vers une psychiatrisation de la délinquance ? (pages 37-39), Clément Cimolaï, bénévole au Genepi, décrit avec pertinence l’évolution historique et la perversité de la notion de dangerosité et comment elle s’est introduite dans la législation.

Voici le sommaire complet du dossier :

Enfermement, prison, folie et Ancien Régime / page 10
Introduction à l’histoire de la psychiatrie / page 13
La camisole chimique / page 16
Entretien avec le Groupe Information Asile / page 22
Entretien avec une psychologue clinicienne / page 29
Sortie de prison / sortie d’hôpital psychiatrique / page 20
Une tentative risquée d’homéostasie sociale / page 18
Témoignages de psychiatrisés /page 24
Fabienne, bipolaire, vingt ans de tempêtes avant le calme / page 26
Hospitalisation sous contrainte / page 33
De l’insensé du sens de la peine / page 36
La médecine du contrôle social : vers une psychiatrisation de la délinquance ? / page 37
Pénalité et folie / page 40
Bibliographie / page 42

Le Genepi est une association d’étudiants intervenant bénévolement en prison. Sa vocation est de participer au décloisonnement de la prison en établissant
un lien entre les détenus et le monde extérieur. Attachée aux Droits de l’Homme, cette association estime avoir le devoir de dénoncer leurs violations éventuelles.

Genepi
12 rue Charles Fourier, 75 013 Paris
http://www.genepi.fr/

Plainte de L. Wauquiez contre Pierre Peyvel annulée

L’affaire Pierre Peyvel est riche en rebondissements. Le dernier en date est un jugement rendu le 2 février 2016 par le TGI du Puy-en-Velay : annulation de la plainte en diffamation de Laurent Wauquiez, député de Haute-Loire et président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, contre Pierre Peyvel.  L’affaire Pierre Peyvel est un exemple actuel caractérisé d’intrication du politique et du psychiatrique.

Transformation d’une HDT en SPI par un directeur d’établissement

Un directeur ne peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour entériner un maintien en hospitalisation sans consentement (HSC) par transformation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT)  en soins pour péril imminent (SPI), ainsi en a décidé la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 février 2016 (pourvoi n°15-11.427).

La 1ère chambre civile rappelle que  « l’intervention du juge des
libertés et de la détention est prévue, d’une part, par l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, lors du
contrôle systématique des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète,
sans leur consentement, aux échéances légalement fixées et, d’autre part, en application de l’article L. 3211-12
du même code, lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure ; que le premier président en a déduit, à bon droit, qu’aucun texte ne prévoit la saisine de ce juge par le directeur de l’établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d’une transformation, par ce directeur, de l’hospitalisation du patient à la demande d’un tiers en hospitalisation au motif d’un péril imminent
pour la santé de ce patient, cette mesure étant régie par les dispositions de l’article L. 3212-9 du code précité. »

ASPDRE : Retour en hospitalisation complète après un programme de soins non respecté

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation  a rendu un arrêt en date du 10 février 2016 (pourvoi N°14-29.521) et publié au Bulletin, au sujet des conséquences du non-respect d’un programme de soins  d’un patient qui avait admis en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (ASPDRE). Le retour en hospitalisation complète est possible légalement sans qu’il y ait eu commission de nouveaux actes par le patient portant atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public.

L’arrêt est résumé ainsi : « Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de son état, notamment dans l’hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète, ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu’il soit alors nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public. »

Cet arrêt fait écho à celui de la même chambre civile de la Cour de Cassation du 15 octobre 2014 (pourvoi n°13-12.220).

EPSM de Ville-Evrard condamné suite à un suicide

Suite au décès en chambre d’isolement , le 22 juin 2011, d’un patient retrouvé pendu à la cordelette de son short, l’Établissement public de santé mentale (EPSM) de Ville-Évrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) a été condamné à verser 40 000 euros aux ayants droit. Dans une décision rendue publique le 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu la responsabilité de l’EPSM dans le décès du patient,  par défaut de surveillance et manquement à ses obligations médicales. Dans le jugement rendu public, il est souligné notamment : « qu’il n’est pas contesté que les équipes soignantes n’ont pas vérifié, à son entrée en chambre d’isolement, que ses effets vestimentaires ne présentaient aucun danger, (…) que M. X. n’a pas bénéficié d’une visite médicale dans les deux heures qui ont suivi son placement (…), ni ne s’est vu administrer lors de sa visite de 18h20 sa pharmacopée du soir qui devait pourtant l’être en raison de l’horaire précoce auquel lui avait été administré le traitement de midi« . Dans leur décision, les magistrats se réfèrent notamment au référentiel de l’Anaes de 1998 sur l’utilisation des chambres d’isolement en psychiatrie. L’ Anaes est l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé, qui a évolué depuis en l’actuelle Haute Autorité de santé (HAS).

Provision accordée à Pierre Peyvel

Le président du TGI de Paris a rendu le 23 novembre 2015 une ordonnance de référé en faveur de Pierre Peyvel. La commune d’Aurec-sur-Loire (43) et l’agent judiciaire de l’Etat sont condamnés à lui verser des provisions suite à l’annulation, le 21 décembre 2011 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, des arrêtés d’hospitalisation pris à son encontre par la commune et par le préfet de Haute-Loire le 22 avril 2010. Les défenderesses ont tenté en vain de fausser l’interprétation de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale. Contre leur tentative, le TGI de Paris a rappelé que « c’est la décision d’annulation des arrêtés litigieux qui constitue le fait générateur de l’obligation d’indemniser de M. Peyvel et donc le point de départ du délai de prescription quadriennale. »