Archives de catégorie : TGI et TI

Le CH d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz condamné pour HDT doublement irrégulière

Par jugement rendu le 12 décembre 2016, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris (1/1/1 resp profess du drt N° RG : 15/13333),
a condamné le Centre Hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz pour hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) doublement irrégulière. Le tiers demandeur ne correspondait pas aux critères légaux, le psychiatrisé n’a pas été informé de ses droits à contester son hospitalisation.

Le 23 mars 2011, M. …………  s’est présenté spontanément au centre hospitaliser de Béthune, où deux médecins ont dressé des certificats médicaux prévoyant son hospitalisation sur demande d’un tiers.  A la suite de la demande formulée par l’assistante sociale de l’hôpital, M. ……… a été admis le même jour au centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz où il est resté  hospitalisé à la demande d’un tiers jusqu’au 4 avril 2011.

Le TGI rappelle :
« L’article L. 3212-1 du code de la santé publique, alors en vigueur (Loi du 27 juin 1990), était rédigé en ces termes :
Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance
constante en milieu hospitalier.
La demande d’admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants dès lors qu’ils exercent dans l’établissement d’accueil.
Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la
formule. Si cette dernière ne sait pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l’établissement qui en donne acte. Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l’hospitalisation que de celle dont l’hospitalisation est demandée et l’indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s’il y a lieu, de leur degré de parenté. » (page 4 du jugement rendu)

Le TGI observe :
« Pour qu’une admission soit prononcée à la demande d’un tiers,
plusieurs conditions doivent ainsi être réunies. M. ………  reproche à juste titre au tiers de ne pas remplir les conditions prévues par le texte. En effet, Madame XXX, assistante sociale au centre hospitalier de Béthune, n’est ni membre de la famille du malade, ni personne n’ayant la moindre relation antérieure avec lui. D’ailleurs, le formulaire de demande d’admission rempli par l’assistante sociale demande de cocher la case correspondant au degré de parenté ou à la nature des relations avec le malade, ce que n’a pas rempli Mme XXX qui ne connaissait pas M. ……… avant de signer cette demande.
La décision d’admission a donc été prise à la suite d’une procédure
irrégulière, entachée d’illégalité, puisque le tiers ne remplissait pas les conditions légales.

En conséquence, M. ……… a subi une privation de liberté sur la base d’une demande d’un tiers irrégulière. Le préjudice qu’il a subi pendant douze jours peut être réparé par l’allocation d’une somme de 1 600 €. » (page 5 du jugement rendu)

Le TGI poursuit :

« M. ………  expose, en quatrième lieu, que ses droits ne lui ont jamais été notifiés. Mais il résulte des deux certificats médicaux initiaux que ses troubles rendent impossible son consentement. En conséquence, son état ne permettait pas au centre hospitalier d’accueil de l’informer de ses droits, lorsqu’il a été admis le 23 mars 2011, comme le prévoit l’article L. 3211-3 du code de la santé publique.
Par contre le certificat de 24 heures dressé le lendemain ne précise pas que l’état de santé de M. ………  l’empêche d’être informé de son hospitalisation. Faute d’information sur ses droits, M. …………  a
ainsi perdu une chance d’user des voies de droits adaptées pour
contester son hospitalisation.
Cette perte de chance peut être indemnisée par l’allocation d’une
somme de 1 000 €.  » (page 6 du jugement rendu)

Par ces motifs, le TGI de Paris

« (…) Constate l’irrégularité de l’hospitalisation de M. ……… à la demande d’un tiers,
Condamne le centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz à
verser à M. …………  la somme totale de 2 600 €
(deux mille six cents euros) en réparation de son préjudice,
Rejette les autres demandes,
Condamne le centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz à
payer à M. …………  la somme de 1 500 € (mille
cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne le centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz aux
dépens. » (page 7 du jugement rendu)

Nouvelle indemnisation ‘record’ pour un adhérent du GIA d’un montant de 617 079,60 €

« …le tribunal condamne l’agent judiciaire de l’Etat à verser à M. Jean-Louis C. la somme de 617 079,60 € (six cent dix-sept mille soixante-dix-neuf euros soixante centimes) à titre de dommages et intérêts… », ainsi a jugé le TGI de Paris ce 21 novembre 2016.

Ce montant bat le précédent record jusque là détenu par les ayant-droit d’ un autre adhérent du GIA, M. René Loyen (cf. ci-dessous), montant qui s’élevait à 594 360 €.

Quelles indemnisations cette nouvelle somme record accordée à un psychiatrisé couvre-t-elle  ?

Notre adhérent M. Jean-Louis C. a été reconnu avoir été privé de liberté sur le fondement de décisions illégales du 20 septembre 1995 au 18 novembre 2003 et du 26 mars 2007 au 16 novembre 2012, soit pendant une durée de plus de 13 ans. Le TGI a jugé que cela lui crée un préjudice devant être indemnisé par l’allocation de la somme de 500 000 €.

En outre, notre adhérent reçoit une indemnisation de 5 000 € pour dépassement du délai à statuer par le JLD sur une requête en mainlevée  du 21 juin 2010 rejetée le 13 juillet 2010  : entre ces deux dates se sont écoulés 22 jours au lieu des 12 jours prévus par l’article R. 3211-9 du Code de la santé publique.

Le préjudice résultant de l’administration d’un traitement sous la contrainte est jugé par ledit TGI devant être indemnisé à hauteur de 50 000 €.

La somme de 50 000 € supplémentaires est jugée comme devant indemniser le préjudice résultant du défaut de notification régulière des décisions et des droits à notre adhérent.

Au vu des nombreuses procédures qu’a dû engager notre adhérent pour faire valoir ses droits, ce qui lui a créé un préjudice financier certain, la somme de 12 079,60 € devra lui être versée.

Le total atteint bien 617 079,60 €.

En outre, la somme de 5 000 € est allouée à notre adhérent sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’agent judiciaire de l’Etat a fait appel.

Le 18 décembre 2013, une ordonnance de référé provision avait été prise par le TGI de Paris au sujet de cette très longue période de privation illégale de liberté subie par M. Jean-Louis C..

Un autre membre du GIA, M. René Loyen  qui assura la présidence de notre association de 1989 à 1996, avait obtenu la reconnaissance de l’irrégularité de périodes d’internement entre 1984 et 1987 d’une durée  de 389 jours au total. Il avait donc fait valoir ses droits à indemnisation. Etant décédé entre temps, ce sont ses ayants-droit qui bénéficièrent de la décision du TGI de Lille datée du 6 juillet 2000 ordonnant à l’EPSM de Lille-Métropole de leur verser une indemnisation  d’un montant de 3 900 000 francs (trois millions neuf cents mille francs), soit 594 360 €.

Par un arrêt du 28 avril 2003, la première chambre de la Cour d’Appel de Douai avait tempéré le montant accordé aux ayant-droit, le réduisant à 186 750 €.

M. Jean-Louis C. aime beaucoup les citations, parmi lesquelles celle-ci qui nous paraît tout à fait appropriée :

« Patience et longueur de temps

Font plus que force ni que rage. »

On ne saurait mieux dire en ces circonstances…

 

Plainte de L. Wauquiez contre Pierre Peyvel annulée

L’affaire Pierre Peyvel est riche en rebondissements. Le dernier en date est un jugement rendu le 2 février 2016 par le TGI du Puy-en-Velay : annulation de la plainte en diffamation de Laurent Wauquiez, député de Haute-Loire et président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, contre Pierre Peyvel.  L’affaire Pierre Peyvel est un exemple actuel caractérisé d’intrication du politique et du psychiatrique.

Provision accordée à Pierre Peyvel

Le président du TGI de Paris a rendu le 23 novembre 2015 une ordonnance de référé en faveur de Pierre Peyvel. La commune d’Aurec-sur-Loire (43) et l’agent judiciaire de l’Etat sont condamnés à lui verser des provisions suite à l’annulation, le 21 décembre 2011 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, des arrêtés d’hospitalisation pris à son encontre par la commune et par le préfet de Haute-Loire le 22 avril 2010. Les défenderesses ont tenté en vain de fausser l’interprétation de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale. Contre leur tentative, le TGI de Paris a rappelé que « c’est la décision d’annulation des arrêtés litigieux qui constitue le fait générateur de l’obligation d’indemniser de M. Peyvel et donc le point de départ du délai de prescription quadriennale. »

Ordonnance de référé provision favorable à M. Jean-Louis C.

Le 18 décembre 2013, le TGI de Paris a rendu une ordonnance de référé provision en faveur de notre adhérent, M. Jean-Louis C. Outre les dépens, l’Agent judiciaire de l’Etat est condamné à payer à notre adhérent la somme provisionnelle de 25 000 € et la somme de 2 000 € à titre d’indemnité de procédure. Cette ordonnance fait suite à l’annulation par le Tribunal administratif de Rennes des divers arrêtés préfectoraux ayant maintenu M. Jean-Louis C. pendant presque quatorze ans en hospitalisation sans consentement entre 1995 et 2012.

Depuis 1975 et jusqu’à ce jour, M. C. a connu bien des périodes de psychiatrisation ou de prison, pour divers motifs, mais tous sans agression de personnes. Notons, en bas de la page 6 de l’ordonnance, que le  TGI de Paris fait une remarque importante pour tous ceux qui défendent les droits des personnes psychiatrisées  :

« Sur le principe de l’indemnisation, il faut rappeler que le Juge judiciaire n’a, en cas d’atteinte illégale à la liberté, aucune possibilité de limiter le droit à l’indemnisation au motif d’un prétendu bienfondé médical de la mesure. »

 

Mainlevée de ré-hospitalisation complète

Première application concrète de la décision du Conseil constitutionnel du 20/04/2012 ( n° 2012-235 QPC – Considérant 12), le JLD de Perpignan ordonne la mainlevée d’une ré-hospitalisation complète d’un patient qui avait été décidée à l’initiative du médecin sur la seule base d’un arrêté préfectoral décidant de la prise en charge en ambulatoire, avant que cette prise en charge n’ait été transformée par le préfet en hospitalisation complète.