Archives de catégorie : Cour de Cassation

Annulation implique indemnisation

En annulant partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris, la 1ère chambre civile de la cour de cassation confirme sa jurisprudence du 31 mars 2010 (Pourvoi n° 09-11803) en disant qu’en application des articles 5-1 et 5-5 de la Convention EDH, la décision d’annulation des arrêtés d’hospitalisation d’office litigieux constituait le fait générateur de l’obligation d’indemniser Mme X…, laquelle pouvait prétendre à la réparation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée.

Indemnisation élargie

La première chambre civile de la cour de cassation annule partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait limité l’indemnisation des requérants à leur seul préjudice moral suite à l’annulation de leur hospitalisation d’office par la juridiction administrative, sans tenir compte de tous leurs autres préjudices subis du fait même de l’hospitalisation qui, selon la cour d’appel, était bien fondée.

Transmission de QPC

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation statue en urgence dans le cas d’une demande de levée immédiate d’HO illégale en annulant une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Rennes, sans attendre la décision du Conseil Constitutionnel qu’elle saisit le même jour d’une question prioritaire de constitutionnalité – Arrêt d’annulationArrêt de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel