Archives de catégorie : Cour de Cassation

‘Purge’ des nullités dans les audiences successives devant le JLD

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 19 octobre 2016 (pourvoi n° 16-18.849) en matière de contentieux des soins sans consentement un arrêt publié au Bulletin qui instaure une ‘purge’ des nullités. Celle-ci existe déjà dans le contentieux de la rétention des étrangers devant le Juge des libertés et de la détention (JLD), d’abord consacrée par la Cour de Cassation puis entérinée par la loi en 2011.

Le 19 octobre 2016, la Cour de Cassation a en effet jugé « qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge ; qu’ayant constaté que la décision initiale d’hospitalisation complète avait été soumise au contrôle de plein droit du juge des libertés et de la détention, le premier président a, par ces seuls motifs, exactement décidé que la procédure avait été validée par l’ordonnance de ce juge prescrivant la poursuite de la mesure« .

Rétroactivité d’une décision administrative illégale selon la Cour de Cassation

La Cour de cassation a rendu le 11 juillet 2016 un avis estimant illégale la rétroactivité d’une décision administrative de soins sans consentement par le préfet. Ce dernier ne peut se permettre d’ordonner des soins sans consentement plus que quelques heures après leur début effectif.

Ci-dessous le texte intégral de cet

Avis N°16008 du 11 juillet 2016 (Demande 16-70.006) – ECLI:FR:CCASS:2016:AV16008

Santé publique – Soins psychiatriques sans consentement


Vu la demande d’avis formulée le 31 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil et ainsi libellée :

« Les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3 a) et L. 3213-1 du code de la santé publique permettent-elles au préfet de différer la décision administrative à une date postérieure au jour de l’admission avec effet rétroactif exprès ou implicite ? »

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Ancel, avocat général référendaire entendue en ses observations orales ;

Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIFS

Il résulte de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique que le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète ou d’un programme de soins.

Dans tous les cas, les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire et désignent l’établissement qui assure la prise en charge de la personne malade.

L’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le préfet peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.

Par ailleurs, selon l’article L. 3211-3 du même code, le patient est informé du projet de décision puis, le plus rapidement possible, d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien des soins, ainsi que des raisons qui les motivent.

Il se déduit de ces textes que la décision du préfet devrait précéder tant l’admission effective du patient que la modification de la « forme de la prise en charge » et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif.

Toutefois, un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet, celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures. Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions des articles L. 3211-3, a), et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.


Président : M. Louvel, premier président
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, assisté de Mme Legoherel, auditeur au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire« 

Le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative de soins forcés

La première chambre civile de la Cour de Cassation a tranché en audience publique du mercredi 11 mai 2016 : elle « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 5 février 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ».  Cette ordonnance déclarait qu’une  décision de maintien  « en soins sans son consentement sur le fondement d’une décision d’admission déclarée illégale, doit être annulée, ainsi que les décisions ultérieures maintenant ce programme de soins ».

L‘expression « doit être annulée »  est contraire à l’article 3216-1 du Code de la Santé Publique, selon la Cour de Cassation :

Article L3216-1 entré en vigueur le 1er janvier 2013 :
(Créé par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 – art. 7)

La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.
Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.

La Cour de Cassation estime en effet « qu’en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé » .

 

 

 

 

 

Transformation d’une HDT en SPI par un directeur d’établissement

Un directeur ne peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour entériner un maintien en hospitalisation sans consentement (HSC) par transformation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT)  en soins pour péril imminent (SPI), ainsi en a décidé la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 février 2016 (pourvoi n°15-11.427).

La 1ère chambre civile rappelle que  « l’intervention du juge des
libertés et de la détention est prévue, d’une part, par l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, lors du
contrôle systématique des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète,
sans leur consentement, aux échéances légalement fixées et, d’autre part, en application de l’article L. 3211-12
du même code, lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure ; que le premier président en a déduit, à bon droit, qu’aucun texte ne prévoit la saisine de ce juge par le directeur de l’établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d’une transformation, par ce directeur, de l’hospitalisation du patient à la demande d’un tiers en hospitalisation au motif d’un péril imminent
pour la santé de ce patient, cette mesure étant régie par les dispositions de l’article L. 3212-9 du code précité. »

ASPDRE : Retour en hospitalisation complète après un programme de soins non respecté

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation  a rendu un arrêt en date du 10 février 2016 (pourvoi N°14-29.521) et publié au Bulletin, au sujet des conséquences du non-respect d’un programme de soins  d’un patient qui avait admis en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (ASPDRE). Le retour en hospitalisation complète est possible légalement sans qu’il y ait eu commission de nouveaux actes par le patient portant atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public.

L’arrêt est résumé ainsi : « Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de son état, notamment dans l’hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète, ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu’il soit alors nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public. »

Cet arrêt fait écho à celui de la même chambre civile de la Cour de Cassation du 15 octobre 2014 (pourvoi n°13-12.220).

ASPDRE : Mention « menace pour la sûreté des personnes ou atteinte à l’ordre public » non exigible sur le certificat médical

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 mai 2015 (pourvoi N° 14-15.686), a rendu un jugement concernant les articles L.3213-1, L.3213-3 et R-3213-3 du Code de la santé publique (CSP) qui définissent l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (ASPDRE). Selon l’arrêt publié au Bulletin, les articles du CSP  sus-cités « n’exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu’ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins «compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public», une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu’un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure d’hospitalisation complète, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes« .

HSC déguisée en programme de soins ?

Arrêt n° 207 du 4 mars 2015 (14-17.824) – Cour de
cassation – Première chambre civile –
ECLI:FR:CCASS:2015:C100207

La Cour de Cassation a rejeté un pourvoi du directeur groupe hospitalier Paul Guiraud. Ce dernier contestait sa condamnation  pour avoir fait passer pour un programme de soins ce qui était en fait une hospitalisation sans consentement à temps complet.

La Cour de Cassation prend fait et cause pour le président de Cour  d’appel dont « l’ordonnance rappelle, à bon droit, que, s’agissant des mesures prévues par un programme de soins, il incombe au juge de vérifier si l’hospitalisation mise en place constitue une hospitalisation à temps partiel au sens de l’article R. 3211-1 du code de la santé publique et non une hospitalisation complète ; qu’après avoir constaté que le programme de soins incluait l’hospitalisation à temps partiel de Mme X… et limitait ses sorties à une ou deux fois par semaine et une nuit par semaine au domicile de sa mère, le premier président a pu en déduire que ces modalités caractérisaient une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée ou de sorties non accompagnées d’une durée maximale de quarante-huit heures, telles que prévues par l’article L. 3211-11-1 du code précité« .

ASPDRE : Refus de suivre le programme de soins sans nouveaux actes compromettant la sûreté

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation  a rendu le 15 octobre 2014 un arrêt (pourvoi n° 13-12.220) publié au Bulletin qui rejette une ordonnance de mainlevée de la Cour d’Appel de Douai du 14 décembre 2012. L’arrêt rejette la motivation de cette mainlevée qui reposait sur le fait que le patient n’avait plus commis depuis un an d’actes compromettant la sûreté des personnes ou l’ordre public, alors que le retour en hospitalisation complète avait été motivé par le refus du patient de respecter son programme de soins. L’arrêt est ainsi résumé :

« Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, dans sa version applicable en la cause, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de son état, notamment dans l’hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète, ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu’il soit alors nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public.

Dès lors, un premier président de cour d’appel ne peut ordonner la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète, sur la demande du médecin psychiatre chargé du suivi d’un patient ayant fait l’objet d’une mesure de soins sous forme ambulatoire, au motif que ce dernier n’avait pas commis, depuis la fin de la précédente mesure d’hospitalisation complète, d’actes de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public ni ne présentait de danger pour autrui, une telle circonstance n’excluant pas la nécessité de faire suivre à ce patient un traitement sous forme d’une hospitalisation complète. »

Ordonnance annulée

Première application concrète de la décision 2011-185 QPC du 21/10/2011 du Conseil constitutionnel, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation annule l’ordonnance rendue en mai 2011 par le premier président de la Cour d’appel de Rennes qui, statuant sur renvoi après cassation et transmission par la Cour de cassation d’une QPC au Conseil constitutionnel (cf. arrêt du 08/04/11 ci-dessous), avait rejeté une demande de levée d’HO médico-légale ordonnée sous le régime de l’ancienne loi de 1990. Lire l’arrêt complet avec les moyens de cassation exposés par Me Ricard.