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Une mise à l’isolement illégale entraîne une levée d’HSC

Le 24 octobre 2016, la Cour d’Appel de Versailles (Yvelines) ordonne la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement (HSC) complète d’un patient au motif que sa mise à l’isolement a été non conforme à l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ainsi rédigé :

« L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.
« Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
« L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1. »

Cet article du Code de la santé publique existe depuis  la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 dans son article 72.

Hospitalisé le 4 décembre 2012 en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (SPDRE) à l’Etablissement Public de Santé Erasme d’Antony (Hauts-de-Seine), le patient a été d’abord en hospitalisation complète. Ensuite, toujours sans consentement, il a été placé sous programme de soins, puis à nouveau en hospitalisation complète le 17 août 2016, date à partir de laquelle il a été maintenu  continûment à l’isolement, puis,  le 29 septembre 2016, transféré à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de Montfavet  dans le Vaucluse. Préfet et Juge des libertés et de la détention (JLD) étaient intervenus en temps et heure à chaque étape de ces diverses étapes d’hospitalisation sans consentement (HSC). Les parents du patient ont alors saisi eux-mêmes le JLD pour une mainlevée de l’HSC de leur fils, mais le JLD a refusé celle-ci le 13 octobre 2016. Les parents ont alors interjeté appel.

Le 24 octobre suivant, la Cour d’Appel de Versailles s’est déclarée compétente en la matière, soulignant que « les mesures d’isolement et de contention sont par leur nature même gravement attentatoires à la liberté fondamentale d’aller et venir dont le juge judiciaire est le garant par application de l’article 66 de la Constitution. »

La Cour d’Appel a jugé qu’à sa réadmission le 17 août 2016, « il ressort (…) bien des éléments du dossier que M.… a été placé à l’isolement (…).

Dès lors, c’est à l’établissement hospitalier de justifier du respect des dispositions de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique et de fournir au juge les éléments lui permettant d’opérer le contrôle qui lui incombe sur les atteintes à la liberté du patient.

Force est de constater qu’en l’espèce aucun élément n’est produit permettant de déterminer si la mise à l’isolement de M. …  résulte bien d’une décision d’un psychiatre et si elle était nécessaire pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Il en résulte une atteinte aux droits de M. … qui justifie la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète« .

Au vu de l’état de santé de M. …, la Cour d’Appel diffère la mainlevée de 24 heures afin qu’un programme de soins nécessaires puisse être établi.

Levée de SSC ordonnée suite à annulation par TA des décisions d’admission initiales

La Cour d’Appel de Versailles, le 23 septembre 2016, ordonne la mainlevée d’un programme de soins sans consentement (SSC) parce que les décisions d’admission initiales avaient été annulées par le juge administratif. Cela paraît logique dans la mesure où, même après l’annulation par le Tribunal administratif (TA) de la décision initiale, aucune nouvelle décision d’admission en SSC n’avait été prise, les SSC successifs ne faisant que se référer aux décisions initiales. Cela concerne une mesure d’hospitalisation sans consentement (HSC) à la demande d’un tiers prise le 23 octobre 2012 et confirmée le 26 octobre 2012, puis annulée par une décision du Tribunal administratif du 18 mars 2014. Le 5 février 2015, la Cour d’Appel de Paris avait annulé les admissions en programme de soins postérieures à la date d’annulation par le TA des décisions d’admission initiales. Le 11 mai 2016, la Cour de Cassation avait cassé cette décision de la Cour d’Appel de Paris pour les raisons évoquées ci-dessus : un juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative. La Cour d’Appel de Versailles, elle, n’annule pas mais déclare irrégulières non seulement les mesures de soins sans consentement postérieures au 18 mars 2014 (date d’annulation par le TA de la décision initiale), mais encore celles précédant cette date.
Il est à noter qu’à la date où la Cour d’Appel de Versailles statue, le programme de soins n’est plus en cours et pourtant l’objet de l’appel demeure et est pris en compte par ladite Cour. En outre, ce jugement du 23 septembre 2016 explicite un aspect de la loi de 2011-2013 : un programme de soins est une simple modalité différente d’une décision initiale d’admission en soins sans consentement et ne constitue pas en lui-même une nouvelle décision d’admission. Si une décision d’admission initiale a été annulée, les mesures suivantes d’aménagement des soins sous des modalités diverses sont elles-mêmes caduques. Sans même parler d’annulation, si une décision d’admission initiale a été jugée irrégulière, le patient concerné qui est pourtant maintenu en programme de soins ou ré-hospitalisé selon telle ou telle modalité peut en appeler à l’irrégularité de la décision initiale pour obtenir une mainlevée.

Le défaut de notification d’une ordonnance du JLD permet un appel tardif

La Cour d’Appel de Versailles a accepté de prendre en compte une demande de levée d’hospitalisation sans consentement (HSC) malgré que la patiente concernée ait fait appel après le délai légal. En effet, dans une décision du 22 juillet 2016, la Cour a pris en compte le fait que l’ordonnance de maintien en HSC n’avait pas été notifiée à la patiente, celle-ci avait donc fait un appel tardif. La Cour a ordonné la mainlevée de la mesure d’HSC qui était de toutes façons déjà acquise puisque l’ordonnance de maintien n’avait pas été notifiée, estime-t-elle. C’est une décision importante pour toutes les personnes en HSC car elle dit deux choses : premièrement, un appel hors délai peut être pris en compte quand on n’a pas reçu de notification d’une décision du juge des libertés et de la détention (JLD) nous concernant et deuxièmement, toute prolongation d’HSC après le douzième jour sans notification de la décision du JLD devient de facto illégale et la mainlevée est acquise.

Hospitalisation jugée illégale et indemnisation des préjudices subis

Hospitalisation jugée illégale et indemnisation des préjudices subis, c’est le titre d’un article de la revue Santé mentale dans son numéro 196 de mars 2015 qui vient de paraître. Eric Péchillon (Maître de conférences, Université de Rennes-1) y analyse la décision de la Cour d’Appel de Paris du 18 février 2015 : une patiente ayant obtenu la mainlevée d’une hospitalisation sans consentement s’est vu reconnaître le droit à une indemnisation par jour d’hospitalisation à laquelle s’ajoutent une indemnisation pour la non-information sur sa situation et ses droits et une indemnisation de l’administration contrainte de médicaments.