Archives de catégorie : Décisions Administratives

La jurisprudence administrative (Conseil d’État, CAA, TA) et du Tribunal des Conflits par ordre antéchronologique

Annulation d’HDT péril imminent

La CAA de Nancy confirme l’annulation d’une HDT d’urgence par le TA de Besançon : l’unique certificat médical rédigé par un médecin du CH de Belfort-Montbéliard n’exposait pas, et sans aucune précision, les éléments constitutifs d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé, contrairement à l’art. L.3212-3 du CSP. – Commentaire de cet arrêt sur le blog de Me Friouret, avocat au Barreau de Castre

Mainlevée d’HSC annulée

Le juge des référés au Conseil d’État annule une décision de mainlevée de soins sans consentement ordonnée par la CAA de Rennes au motif que le juge administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître du bien-fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge de patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement

Annulation d’une prétendue « HO provisoire »

12/07/12 – Le TA de Limoges annule une prétendue hospitalisation d’office provisoire décidée sans aucune base légale par le directeur du CH de La Valette, juridiquement incompétent, mais évite que soit retenue la voie de fait à l’encontre de l’hôpital car le préfet avait été immédiatement informé et n’a pas confirmé la mesure. Lire le jugement et le commentaire du GIA sur ce jugement.

Annulation de cinq arrêtés d’HO à l’encontre de Pierre Peyvel

Cinq décisions d’annulation d’arrêtés municipaux et préfectoraux d’HO de Pierre Peyvel ont été prises par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand par jugements rendus le 21 décembre 2011 :

N° 1002110 : Annulation de l’arrêté d’HO provisoire d’urgence pris le 11/09/2009 par le maire de Monistrol-sur-Loire

N° 1002118 : Annulation de l’arrêté d’HO pour un mois pris le même jour par le préfet de la Haute-Loire

N° 1002114 : Annulation de l’arrêté d’HO provisoire d’urgence pris le 22/03/2010 par le maire d’Aurec-sur-Loire

N° 1100237 : Annulation de l’arrêté d’HO pour un mois pris le même jour par le préfet de la Haute-Loire

N° 1100945 : Annulation de l’arrêté d’HO pour un mois pris le 09/03/2011 par le préfet de la Haute-Loire

Annulation de la circulaire du 11 janvier 2010

Sur requêtes similaires présentées par des syndicats de psychiatres des hôpitaux et du GIA, le Conseil d’Etat annule pour incompétence la circulaire du 11 janvier 2010 du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé relative aux modalités d’application de l’ancien article L. 3211-11 du CSP relatif aux sorties d’essai en cas d’hospitalisation d’office