Archives de catégorie : Décisions Administratives

La jurisprudence administrative (Conseil d’État, CAA, TA) et du Tribunal des Conflits par ordre antéchronologique

Unités pour Malades Difficiles (UMD) : le Conseil d’Etat explicite le décret du 1er février 2016

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 17 mars 2017, valide et explicite le décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

L’article 4 dudit décret  concernant les Unités pour Malades Difficiles (UMD) avait été contesté en date du 3 mars 2016 par l’association issue d’une scission du GIA, le Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie (CRPA), dans un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat rejette le recours dans sa totalité par un argumentaire balayant les deniers doutes s’il en était encore sur l’assimilation des UMD au ‘régime’ judiciaire général des soins sans consentement à la demande du représentant de l’Etat, acquise depuis la loi du 27 septembre 2013 et le décret du 1er février 2016.

1- Le juge des libertés et de la détention (JLD) est compétent pour le contrôle de la mesure de soins sans consentement à la demande du représentant de l’Etat, en UMD comme ailleurs.

2- Le Conseil d’Etat rappelle qu’un avocat peut assister ou représenter le patient en UMD lors des séances d’office ou par saisine  de la commission de suivi médical, en vertu de l’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques disant :

« Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. (…) ».

 

 

 

 

 

CH d’Armentières condamné suite à la mort d’un ‘schizophrène’ en fugue

Le Centre hospitalier (CH) d’Armentières (Nord) a été condamné par le Tribunal administratif de Lille pour défaut de surveillance d’un ‘schizophrène’ qui s’était échappé de ses services et avait été retrouvé mort quelques jours plus tard, selon un communiqué de l’AFP du 3 février 2017 ( via France 3 Régions Hauts-de-France Nord Lille Métropole Armentières) .

L’affaire remonte au 19 juin 2012 lorsqu’un jeune homme de Wasquehal, âgé de 28 ans et suivi par l’Etablissement public de santé mentale (EPSM) d’Armentières  pour des troubles graves du comportement, s’enfuit des urgences du CH d’Armentières.

Selon La Voix du Nord du 2 février 2017 dans sa version en ligne (article de Plana Radenovic, http://www.lavoixdunord.fr/node/112958), il y avait été amené à 14h15 par les pompiers à cause d’un état fiévreux, depuis l’EPSM d’Armentières où ils l’avaient d’abord transporté en raison d’une crise de schizophrénie particulièrement violente. Vers 20 h, après plusieurs heures d’attente dans un couloir, allongé sur un brancard,  et malgré les demandes de la famille de le transférer vers l’EPSM, le jeune homme fugue.  Le personnel du CH d’Armentières essaie, en vain, de le rattraper. Son corps sans vie sera retrouvé dans la rivière de la Lys le 7 juillet suivant.

Le CH d’Armentières été condamné à verser aux parents, aux deux frères et à l’épouse de la victime la somme de 68 000 euros en réparation de leur préjudice moral.

En effet, selon l’AFP, dans un jugement du 25 janvier, le tribunal estime l’hôpital pleinement responsable: « Ce défaut de surveillance et de prise en charge constitue une faute dans l’organisation du service« . Il affirme que « cette faute est directement à l’origine de la fuite qui a entraîné la mort » d’Adrien. Le rapport d’expertise a relevé qu’en dépit de l’état dans lequel se trouvait le malade, « il n’a été pris aucune initiative de traitement ou de conduite médicale de nature psychiatrique, telle que contention, traitement chimique ou surveillance intensive« .

En conséquence, cette faute engage, selon le tribunal, « la responsabilité totale de l’établissement hospitalier sans que ce dernier puisse faire valoir un partage de responsabilité avec l’établissement public de santé mentale de Lille-Métropole et le médecin psychiatre qui suivait Adrien« . Outre les sommes versées au titre du préjudice moral, l’hôpital devra également rembourser les 3 712 euros avancés à l’époque par les proches de la victime pour les frais d’expertise.

La Voix du Nord publie le commentaire de l’avocat de la famille, Me Meignié : en clair, dit celui-ci, il a été établi que le CHA «  connaissait les antécédents psychiatriques, et même le risque de fugue d’Adrien. Il aurait dû être transféré à l’EPSM, ou au moins vu par un psychiatre. Malgré tout ceci, le CHA n’a pratiqué que des examens somatiques et biologiques  ». L’hôpital a été condamné à indemniser la famille d’Adrien, au titre du préjudice moral. Pour la perte de leur proche, évidemment, mais aussi pour la «  souffrance indéniable  » du jeune homme en crise, entre sa fuite et sa mort.

Pour Me Meignié, cette décision «  permet aux parents de comprendre que leur enfant est décédé en raison d’une faute de l’établissement de soins. Ils étaient à la recherche de la vérité et cette vérité s’est manifestée abruptement  ». Le CHA a un délai de deux mois pour faire appel.

 

 

 

 

Le Conseil d’Etat réaffirme l’obligation d’informer le patient

La plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, a réaffirmé le 19 octobre 2016 l’obligation avant tout acte médical d’informer le patient sur les risques encourus par cet acte (cf texte intégral de la décision sur le site du Conseil d’Etat).Dans cette affaire, il s’agissait d’une opération dont l’anesthésie locale avait laissé des séquelles invalidantes pour la patiente. Mais rien n’empêche de penser que des procédures pourraient être engagées suite à des séquelles éventuelles de traitements psychiatriques dans les cas où la personne a donné son consentement sans avoir été informée des risques. Ce jugement du Conseil d’Etat se réfère à l’article L1111-2 du Code de la santé publique modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 175 et – art. 7 :

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu’elle relève de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel.
La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l’information prévue par le présent article,
sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle.
Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
L’établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie. »

EPSM de Ville-Evrard condamné suite à un suicide

Suite au décès en chambre d’isolement , le 22 juin 2011, d’un patient retrouvé pendu à la cordelette de son short, l’Établissement public de santé mentale (EPSM) de Ville-Évrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) a été condamné à verser 40 000 euros aux ayants droit. Dans une décision rendue publique le 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu la responsabilité de l’EPSM dans le décès du patient,  par défaut de surveillance et manquement à ses obligations médicales. Dans le jugement rendu public, il est souligné notamment : « qu’il n’est pas contesté que les équipes soignantes n’ont pas vérifié, à son entrée en chambre d’isolement, que ses effets vestimentaires ne présentaient aucun danger, (…) que M. X. n’a pas bénéficié d’une visite médicale dans les deux heures qui ont suivi son placement (…), ni ne s’est vu administrer lors de sa visite de 18h20 sa pharmacopée du soir qui devait pourtant l’être en raison de l’horaire précoce auquel lui avait été administré le traitement de midi« . Dans leur décision, les magistrats se réfèrent notamment au référentiel de l’Anaes de 1998 sur l’utilisation des chambres d’isolement en psychiatrie. L’ Anaes est l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé, qui a évolué depuis en l’actuelle Haute Autorité de santé (HAS).

Accès en urgence au dossier médical : une liberté fondamentale

Accès en urgence au dossier médical : une liberté fondamentale, rappelle la revue Santé mentale dans son numéro 195 de février 2015 qui vient de paraître. Le patient hospitalisé sous contrainte doit avoir accès à son dossier médical en urgence afin, s’il le souhaite, de pouvoir contester la mesure devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Eric Péchillon (Maître de conférences, Université de Rennes-1) analyse la décision du Tribunal administratif de Nantes qui en a jugé ainsi. Lire l’analyse.

Motivation obligatoire des ASPDDE

Sur requête du CRPA – Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie – le Conseil d’État vire sa jurisprudence : La décision d’admission en soins psychiatriques prise à la demande d’un tiers par le directeur de l’établissement d’accueil en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 doit être formalisée par écrit et motivée sous peine de nullité. Par cet arrêt, le Conseil d’État aligne sa jurisprudence, en matière d’HDT et d’admissions d’urgence décidées par les directeurs d’établissements, sur celle qui prévalait depuis l’arrêt Deslandes de 2001 pour la motivation des hospitalisations d’office décidées par les maires et les préfets.

Annulations en série d’arrêtés d’HO de Pierre Peyvel

Une nouvelle série de décisions d’annulation d’arrêtés municipaux et préfectoraux d’HO de Pierre Peyvel ont été prises par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand par jugements rendus le 31 octobre 2013 :

N° 1201683 : Annulation de l’arrêté provisoire d’HO pris le 26/07/2011 par le maire d’Aurec-sur-Loire

N° 1200174 : Annulation du 2ème arrêté de maintien (pour six mois) pris le 27/11/2011 par le préfet de la Haute-Loire (Le GIA n’a pas reçu copie de l’annulation du 1er arrêté d’HO pour un mois pris le 26/07/2011 par le préfet, ni du 1er arrêté de maintien pour six mois pris le 25/08/2011)

N° 1201316 : Annulation du 3ème arrêté de maintien (pour six mois) pris le 25/05/2012 par le préfet de la Haute-Loire

N° 1202213 : Annulation du 4ème arrêté de maintien (pour six mois) pris le 27/11/2012 par le préfet de la Haute-Loire (Le GIA n’a pas reçu copie de l’annulation du 5ème et dernier arrêté de maintien pour six mois pris le 25/05/2013 par le préfet)

Arrêt sur l’IPPP annulé

Le Conseil d’Etat annule un arrêt du 18/10/2011 de la CAA de Paris car selon cette haute juridiction le placement à l’infirmerie de la préfecture de police de Paris (IPPP), qui n’est que de courte durée, n’est pas assimilable aux établissements accueillant les HDT ou HO et les personnes amenées à l’IPPP n’ont pas a être informées de leurs droits avant d’y être amenées.