Archives de catégorie : Conseil Constitutionnel

Ordonnance annulée

Première application concrète de la décision 2011-185 QPC du 21/10/2011 du Conseil constitutionnel, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation annule l’ordonnance rendue en mai 2011 par le premier président de la Cour d’appel de Rennes qui, statuant sur renvoi après cassation et transmission par la Cour de cassation d’une QPC au Conseil constitutionnel (cf. arrêt du 08/04/11 ci-dessous), avait rejeté une demande de levée d’HO médico-légale ordonnée sous le régime de l’ancienne loi de 1990. Lire l’arrêt complet avec les moyens de cassation exposés par Me Ricard.

Mainlevée de ré-hospitalisation complète

Première application concrète de la décision du Conseil constitutionnel du 20/04/2012 ( n° 2012-235 QPC – Considérant 12), le JLD de Perpignan ordonne la mainlevée d’une ré-hospitalisation complète d’un patient qui avait été décidée à l’initiative du médecin sur la seule base d’un arrêté préfectoral décidant de la prise en charge en ambulatoire, avant que cette prise en charge n’ait été transformée par le préfet en hospitalisation complète.

QPC du 21 octobre 2011

Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 : le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire aux articles 64 et 66 de la Constitution l’article L. 3213-8 du CSP dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011, en ce que que le juge des libertés et de la détention ne pouvait mettre fin à l’hospitalisation d’office ordonnée en application de l’article L. 3213-7 que sur les décisions conformes et concordantes de deux psychiatres, subordonnant et limitant ainsi les pouvoirs du juge à la décision de deux médecins. Voir le commentaire du Conseil Constitutionnel sur cette décision pour l’obtention de laquelle le GIA, représenté par Me Corinne Vaillant, est intervenu devant le Conseil Constitutionnel.

QPC du 6 octobre 2011

Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 : le Conseil Constitutionnel a censuré partiellement l’article L. 3213-2 du CSP en ce que la privation de liberté prévue par cet article est fondée sur l’existence de troubles mentaux et qu’en permettant qu’une telle mesure puisse être prononcée par le maire, ou à Paris par un commissaire de police, sur le fondement de la seule notoriété publique, en l’absence de tout avis médical, cette disposition est contraire à la Constitution. Cette décision est à effet immédiat, y compris sur les affaires en cours et non définitivement jugées. Voir le commentaire du Conseil Constitutionnel sur cette décision. Le GIA, qui est intervenu au soutien de cette QPC devant le Haut Conseil, fait remarquer que l’article L. 3213-2, qui a été repris sans changement dans la nouvelle loi du 5 juillet 2011, devra de ce fait être modifié. Lire le communiqué du GIA suite à cette décision, et l’analyse qui en est faite par Serge Slama dans la 1ère partie de la Lettre du CREDOF Actualité Droits-Libertés du 10 octobre 2011.

QPC du 9 juin 2011

Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 : le Conseil Constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique. Reprenant largement les considérations de sa précédente décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 relative aux hospitalisations sur demande d’un tiers (HDT) et l’adaptant aux HO, les Sages ont décidé qu’à compter du 1er août 2011 nul ne pourra être maintenu en hospitalisation d’office au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge de l’ordre judiciaire. Voir le commentaire de ces deux décisions dans les Cahiers du Conseil Constitutionnel et l’analyse qui en est faite par Cédric Roulhac dans la Lettre du CREDOF Actualité Droits-Libertés du 12 juin 2011.

Transmission de QPC

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation statue en urgence dans le cas d’une demande de levée immédiate d’HO illégale en annulant une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Rennes, sans attendre la décision du Conseil Constitutionnel qu’elle saisit le même jour d’une question prioritaire de constitutionnalité – Arrêt d’annulationArrêt de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel

QPC du 26 novembre 2010

Par une première décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution le maintien sans consentement des malades mentaux au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge de l’ordre judiciaire. L’intervention du juge devra être effective à partir du 1er août 2011. Communiqué de presse du Conseil ConstitutionnelArticles de presse relatant la décision (entre autres) : Le Figaro.fr, Libération.fr Communiqué du GIA suite à la décision du Conseil Constitutionnel