Archives de catégorie : Jurisprudence

CH d’Armentières condamné suite à la mort d’un ‘schizophrène’ en fugue

Le Centre hospitalier (CH) d’Armentières (Nord) a été condamné par le Tribunal administratif de Lille pour défaut de surveillance d’un ‘schizophrène’ qui s’était échappé de ses services et avait été retrouvé mort quelques jours plus tard, selon un communiqué de l’AFP du 3 février 2017 ( via France 3 Régions Hauts-de-France Nord Lille Métropole Armentières) .

L’affaire remonte au 19 juin 2012 lorsqu’un jeune homme de Wasquehal, âgé de 28 ans et suivi par l’Etablissement public de santé mentale (EPSM) d’Armentières  pour des troubles graves du comportement, s’enfuit des urgences du CH d’Armentières.

Selon La Voix du Nord du 2 février 2017 dans sa version en ligne (article de Plana Radenovic, http://www.lavoixdunord.fr/node/112958), il y avait été amené à 14h15 par les pompiers à cause d’un état fiévreux, depuis l’EPSM d’Armentières où ils l’avaient d’abord transporté en raison d’une crise de schizophrénie particulièrement violente. Vers 20 h, après plusieurs heures d’attente dans un couloir, allongé sur un brancard,  et malgré les demandes de la famille de le transférer vers l’EPSM, le jeune homme fugue.  Le personnel du CH d’Armentières essaie, en vain, de le rattraper. Son corps sans vie sera retrouvé dans la rivière de la Lys le 7 juillet suivant.

Le CH d’Armentières été condamné à verser aux parents, aux deux frères et à l’épouse de la victime la somme de 68 000 euros en réparation de leur préjudice moral.

En effet, selon l’AFP, dans un jugement du 25 janvier, le tribunal estime l’hôpital pleinement responsable: « Ce défaut de surveillance et de prise en charge constitue une faute dans l’organisation du service« . Il affirme que « cette faute est directement à l’origine de la fuite qui a entraîné la mort » d’Adrien. Le rapport d’expertise a relevé qu’en dépit de l’état dans lequel se trouvait le malade, « il n’a été pris aucune initiative de traitement ou de conduite médicale de nature psychiatrique, telle que contention, traitement chimique ou surveillance intensive« .

En conséquence, cette faute engage, selon le tribunal, « la responsabilité totale de l’établissement hospitalier sans que ce dernier puisse faire valoir un partage de responsabilité avec l’établissement public de santé mentale de Lille-Métropole et le médecin psychiatre qui suivait Adrien« . Outre les sommes versées au titre du préjudice moral, l’hôpital devra également rembourser les 3 712 euros avancés à l’époque par les proches de la victime pour les frais d’expertise.

La Voix du Nord publie le commentaire de l’avocat de la famille, Me Meignié : en clair, dit celui-ci, il a été établi que le CHA «  connaissait les antécédents psychiatriques, et même le risque de fugue d’Adrien. Il aurait dû être transféré à l’EPSM, ou au moins vu par un psychiatre. Malgré tout ceci, le CHA n’a pratiqué que des examens somatiques et biologiques  ». L’hôpital a été condamné à indemniser la famille d’Adrien, au titre du préjudice moral. Pour la perte de leur proche, évidemment, mais aussi pour la «  souffrance indéniable  » du jeune homme en crise, entre sa fuite et sa mort.

Pour Me Meignié, cette décision «  permet aux parents de comprendre que leur enfant est décédé en raison d’une faute de l’établissement de soins. Ils étaient à la recherche de la vérité et cette vérité s’est manifestée abruptement  ». Le CHA a un délai de deux mois pour faire appel.

 

 

 

 

Le CH d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz condamné pour HDT doublement irrégulière

Par jugement rendu le 12 décembre 2016, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris (1/1/1 resp profess du drt N° RG : 15/13333),
a condamné le Centre Hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz pour hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) doublement irrégulière. Le tiers demandeur ne correspondait pas aux critères légaux, le psychiatrisé n’a pas été informé de ses droits à contester son hospitalisation.

Le 23 mars 2011, M. …………  s’est présenté spontanément au centre hospitaliser de Béthune, où deux médecins ont dressé des certificats médicaux prévoyant son hospitalisation sur demande d’un tiers.  A la suite de la demande formulée par l’assistante sociale de l’hôpital, M. ……… a été admis le même jour au centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz où il est resté  hospitalisé à la demande d’un tiers jusqu’au 4 avril 2011.

Le TGI rappelle :
« L’article L. 3212-1 du code de la santé publique, alors en vigueur (Loi du 27 juin 1990), était rédigé en ces termes :
Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance
constante en milieu hospitalier.
La demande d’admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants dès lors qu’ils exercent dans l’établissement d’accueil.
Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la
formule. Si cette dernière ne sait pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l’établissement qui en donne acte. Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l’hospitalisation que de celle dont l’hospitalisation est demandée et l’indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s’il y a lieu, de leur degré de parenté. » (page 4 du jugement rendu)

Le TGI observe :
« Pour qu’une admission soit prononcée à la demande d’un tiers,
plusieurs conditions doivent ainsi être réunies. M. ………  reproche à juste titre au tiers de ne pas remplir les conditions prévues par le texte. En effet, Madame XXX, assistante sociale au centre hospitalier de Béthune, n’est ni membre de la famille du malade, ni personne n’ayant la moindre relation antérieure avec lui. D’ailleurs, le formulaire de demande d’admission rempli par l’assistante sociale demande de cocher la case correspondant au degré de parenté ou à la nature des relations avec le malade, ce que n’a pas rempli Mme XXX qui ne connaissait pas M. ……… avant de signer cette demande.
La décision d’admission a donc été prise à la suite d’une procédure
irrégulière, entachée d’illégalité, puisque le tiers ne remplissait pas les conditions légales.

En conséquence, M. ……… a subi une privation de liberté sur la base d’une demande d’un tiers irrégulière. Le préjudice qu’il a subi pendant douze jours peut être réparé par l’allocation d’une somme de 1 600 €. » (page 5 du jugement rendu)

Le TGI poursuit :

« M. ………  expose, en quatrième lieu, que ses droits ne lui ont jamais été notifiés. Mais il résulte des deux certificats médicaux initiaux que ses troubles rendent impossible son consentement. En conséquence, son état ne permettait pas au centre hospitalier d’accueil de l’informer de ses droits, lorsqu’il a été admis le 23 mars 2011, comme le prévoit l’article L. 3211-3 du code de la santé publique.
Par contre le certificat de 24 heures dressé le lendemain ne précise pas que l’état de santé de M. ………  l’empêche d’être informé de son hospitalisation. Faute d’information sur ses droits, M. …………  a
ainsi perdu une chance d’user des voies de droits adaptées pour
contester son hospitalisation.
Cette perte de chance peut être indemnisée par l’allocation d’une
somme de 1 000 €.  » (page 6 du jugement rendu)

Par ces motifs, le TGI de Paris

« (…) Constate l’irrégularité de l’hospitalisation de M. ……… à la demande d’un tiers,
Condamne le centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz à
verser à M. …………  la somme totale de 2 600 €
(deux mille six cents euros) en réparation de son préjudice,
Rejette les autres demandes,
Condamne le centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz à
payer à M. …………  la somme de 1 500 € (mille
cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne le centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz aux
dépens. » (page 7 du jugement rendu)

Nouvelle indemnisation ‘record’ pour un adhérent du GIA d’un montant de 617 079,60 €

« …le tribunal condamne l’agent judiciaire de l’Etat à verser à M. Jean-Louis C. la somme de 617 079,60 € (six cent dix-sept mille soixante-dix-neuf euros soixante centimes) à titre de dommages et intérêts… », ainsi a jugé le TGI de Paris ce 21 novembre 2016.

Ce montant bat le précédent record jusque là détenu par les ayant-droit d’ un autre adhérent du GIA, M. René Loyen (cf. ci-dessous), montant qui s’élevait à 594 360 €.

Quelles indemnisations cette nouvelle somme record accordée à un psychiatrisé couvre-t-elle  ?

Notre adhérent M. Jean-Louis C. a été reconnu avoir été privé de liberté sur le fondement de décisions illégales du 20 septembre 1995 au 18 novembre 2003 et du 26 mars 2007 au 16 novembre 2012, soit pendant une durée de plus de 13 ans. Le TGI a jugé que cela lui crée un préjudice devant être indemnisé par l’allocation de la somme de 500 000 €.

En outre, notre adhérent reçoit une indemnisation de 5 000 € pour dépassement du délai à statuer par le JLD sur une requête en mainlevée  du 21 juin 2010 rejetée le 13 juillet 2010  : entre ces deux dates se sont écoulés 22 jours au lieu des 12 jours prévus par l’article R. 3211-9 du Code de la santé publique.

Le préjudice résultant de l’administration d’un traitement sous la contrainte est jugé par ledit TGI devant être indemnisé à hauteur de 50 000 €.

La somme de 50 000 € supplémentaires est jugée comme devant indemniser le préjudice résultant du défaut de notification régulière des décisions et des droits à notre adhérent.

Au vu des nombreuses procédures qu’a dû engager notre adhérent pour faire valoir ses droits, ce qui lui a créé un préjudice financier certain, la somme de 12 079,60 € devra lui être versée.

Le total atteint bien 617 079,60 €.

En outre, la somme de 5 000 € est allouée à notre adhérent sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’agent judiciaire de l’Etat a fait appel.

Le 18 décembre 2013, une ordonnance de référé provision avait été prise par le TGI de Paris au sujet de cette très longue période de privation illégale de liberté subie par M. Jean-Louis C..

Un autre membre du GIA, M. René Loyen  qui assura la présidence de notre association de 1989 à 1996, avait obtenu la reconnaissance de l’irrégularité de périodes d’internement entre 1984 et 1987 d’une durée  de 389 jours au total. Il avait donc fait valoir ses droits à indemnisation. Etant décédé entre temps, ce sont ses ayants-droit qui bénéficièrent de la décision du TGI de Lille datée du 6 juillet 2000 ordonnant à l’EPSM de Lille-Métropole de leur verser une indemnisation  d’un montant de 3 900 000 francs (trois millions neuf cents mille francs), soit 594 360 €.

Par un arrêt du 28 avril 2003, la première chambre de la Cour d’Appel de Douai avait tempéré le montant accordé aux ayant-droit, le réduisant à 186 750 €.

M. Jean-Louis C. aime beaucoup les citations, parmi lesquelles celle-ci qui nous paraît tout à fait appropriée :

« Patience et longueur de temps

Font plus que force ni que rage. »

On ne saurait mieux dire en ces circonstances…

 

Une mise à l’isolement illégale entraîne une levée d’HSC

Le 24 octobre 2016, la Cour d’Appel de Versailles (Yvelines) ordonne la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement (HSC) complète d’un patient au motif que sa mise à l’isolement a été non conforme à l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ainsi rédigé :

« L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.
« Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
« L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1. »

Cet article du Code de la santé publique existe depuis  la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 dans son article 72.

Hospitalisé le 4 décembre 2012 en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (SPDRE) à l’Etablissement Public de Santé Erasme d’Antony (Hauts-de-Seine), le patient a été d’abord en hospitalisation complète. Ensuite, toujours sans consentement, il a été placé sous programme de soins, puis à nouveau en hospitalisation complète le 17 août 2016, date à partir de laquelle il a été maintenu  continûment à l’isolement, puis,  le 29 septembre 2016, transféré à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de Montfavet  dans le Vaucluse. Préfet et Juge des libertés et de la détention (JLD) étaient intervenus en temps et heure à chaque étape de ces diverses étapes d’hospitalisation sans consentement (HSC). Les parents du patient ont alors saisi eux-mêmes le JLD pour une mainlevée de l’HSC de leur fils, mais le JLD a refusé celle-ci le 13 octobre 2016. Les parents ont alors interjeté appel.

Le 24 octobre suivant, la Cour d’Appel de Versailles s’est déclarée compétente en la matière, soulignant que « les mesures d’isolement et de contention sont par leur nature même gravement attentatoires à la liberté fondamentale d’aller et venir dont le juge judiciaire est le garant par application de l’article 66 de la Constitution. »

La Cour d’Appel a jugé qu’à sa réadmission le 17 août 2016, « il ressort (…) bien des éléments du dossier que M.… a été placé à l’isolement (…).

Dès lors, c’est à l’établissement hospitalier de justifier du respect des dispositions de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique et de fournir au juge les éléments lui permettant d’opérer le contrôle qui lui incombe sur les atteintes à la liberté du patient.

Force est de constater qu’en l’espèce aucun élément n’est produit permettant de déterminer si la mise à l’isolement de M. …  résulte bien d’une décision d’un psychiatre et si elle était nécessaire pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Il en résulte une atteinte aux droits de M. … qui justifie la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète« .

Au vu de l’état de santé de M. …, la Cour d’Appel diffère la mainlevée de 24 heures afin qu’un programme de soins nécessaires puisse être établi.

‘Purge’ des nullités dans les audiences successives devant le JLD

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 19 octobre 2016 (pourvoi n° 16-18.849) en matière de contentieux des soins sans consentement un arrêt publié au Bulletin qui instaure une ‘purge’ des nullités. Celle-ci existe déjà dans le contentieux de la rétention des étrangers devant le Juge des libertés et de la détention (JLD), d’abord consacrée par la Cour de Cassation puis entérinée par la loi en 2011.

Le 19 octobre 2016, la Cour de Cassation a en effet jugé « qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge ; qu’ayant constaté que la décision initiale d’hospitalisation complète avait été soumise au contrôle de plein droit du juge des libertés et de la détention, le premier président a, par ces seuls motifs, exactement décidé que la procédure avait été validée par l’ordonnance de ce juge prescrivant la poursuite de la mesure« .

Le Conseil d’Etat réaffirme l’obligation d’informer le patient

La plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, a réaffirmé le 19 octobre 2016 l’obligation avant tout acte médical d’informer le patient sur les risques encourus par cet acte (cf texte intégral de la décision sur le site du Conseil d’Etat).Dans cette affaire, il s’agissait d’une opération dont l’anesthésie locale avait laissé des séquelles invalidantes pour la patiente. Mais rien n’empêche de penser que des procédures pourraient être engagées suite à des séquelles éventuelles de traitements psychiatriques dans les cas où la personne a donné son consentement sans avoir été informée des risques. Ce jugement du Conseil d’Etat se réfère à l’article L1111-2 du Code de la santé publique modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 175 et – art. 7 :

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu’elle relève de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel.
La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l’information prévue par le présent article,
sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle.
Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
L’établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie. »

Surmortalité des personnes psychiatrisées, des jeunes femmes surtout

Les résultats d’une étude sur la surmortalité des personnes suivies en psychiatrie en région Nord-Pas-de-Calais ont été présentés par la Dr Claire-Lise Charrel, référente Mopsy, F2RSM des Hauts-de-France,  le 11 octobre 2016 à Lille, lors d’une journée scientifique concernant la recherche en psychiatrie. Elle a été réalisée durant l’année 2013 et porte sur la mortalité de patients ayant été hospitalisés en psychiatrie en 2008 et 2009. Dans un article paru dans L’Altermondialiste N°30 (janvier-février 2013), intitulé Sale temps pour les psychiatrisés, nous dénoncions l’absence en France d’études statistiques récentes sur le phénomène de surmortalité et donc de durée de vie inférieure des personnes subissant les « soins » psychiatriques, phénomène démontré par des études à l’étranger (Canada, Belgique, Finlande notamment). La dernière étude rigoureuse sur la question en France portait sur l’année 1976 et fut publiée en 1981.

En 2013 comme en 1976, la surmortalité est énorme. 10, 3 % des ex-hospitalisés étaient décédés au 31 décembre 2013, soit un taux de mortalité quatre fois supérieur à la moyenne dans cette région. Les jeunes femmes entre 25 et 34 ans en particulier sont les plus gravement touchées : quinze fois plus d’entre elles sont mortes que la moyenne des jeunes femmes dans leur tranche d’âge. Cela corrobore, hélas, exactement les chiffres de 1976 : quarante après, toujours une surmortalité énorme des femmes étant ou ayant été « soignées » en psychiatrie…

Malheureusement, l’étude en Nord-Pas-de-Calais reste statistique et ne fait pas le lien entre surmortalité et prise de médicaments psychotropes, alors que ces derniers provoquent parfois des pulsions auto-agressives ou agissent dangereusement au niveau pneumo-cardio-vasculaire. L’étude finlandaise évoquée plus haut et publiée en 2006, elle, faisait ce lien et évoquait le fait que les neuroleptiques diminuaient l’espérance de vie.

Levée de SSC ordonnée suite à annulation par TA des décisions d’admission initiales

La Cour d’Appel de Versailles, le 23 septembre 2016, ordonne la mainlevée d’un programme de soins sans consentement (SSC) parce que les décisions d’admission initiales avaient été annulées par le juge administratif. Cela paraît logique dans la mesure où, même après l’annulation par le Tribunal administratif (TA) de la décision initiale, aucune nouvelle décision d’admission en SSC n’avait été prise, les SSC successifs ne faisant que se référer aux décisions initiales. Cela concerne une mesure d’hospitalisation sans consentement (HSC) à la demande d’un tiers prise le 23 octobre 2012 et confirmée le 26 octobre 2012, puis annulée par une décision du Tribunal administratif du 18 mars 2014. Le 5 février 2015, la Cour d’Appel de Paris avait annulé les admissions en programme de soins postérieures à la date d’annulation par le TA des décisions d’admission initiales. Le 11 mai 2016, la Cour de Cassation avait cassé cette décision de la Cour d’Appel de Paris pour les raisons évoquées ci-dessus : un juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative. La Cour d’Appel de Versailles, elle, n’annule pas mais déclare irrégulières non seulement les mesures de soins sans consentement postérieures au 18 mars 2014 (date d’annulation par le TA de la décision initiale), mais encore celles précédant cette date.
Il est à noter qu’à la date où la Cour d’Appel de Versailles statue, le programme de soins n’est plus en cours et pourtant l’objet de l’appel demeure et est pris en compte par ladite Cour. En outre, ce jugement du 23 septembre 2016 explicite un aspect de la loi de 2011-2013 : un programme de soins est une simple modalité différente d’une décision initiale d’admission en soins sans consentement et ne constitue pas en lui-même une nouvelle décision d’admission. Si une décision d’admission initiale a été annulée, les mesures suivantes d’aménagement des soins sous des modalités diverses sont elles-mêmes caduques. Sans même parler d’annulation, si une décision d’admission initiale a été jugée irrégulière, le patient concerné qui est pourtant maintenu en programme de soins ou ré-hospitalisé selon telle ou telle modalité peut en appeler à l’irrégularité de la décision initiale pour obtenir une mainlevée.

Le défaut de notification d’une ordonnance du JLD permet un appel tardif

La Cour d’Appel de Versailles a accepté de prendre en compte une demande de levée d’hospitalisation sans consentement (HSC) malgré que la patiente concernée ait fait appel après le délai légal. En effet, dans une décision du 22 juillet 2016, la Cour a pris en compte le fait que l’ordonnance de maintien en HSC n’avait pas été notifiée à la patiente, celle-ci avait donc fait un appel tardif. La Cour a ordonné la mainlevée de la mesure d’HSC qui était de toutes façons déjà acquise puisque l’ordonnance de maintien n’avait pas été notifiée, estime-t-elle. C’est une décision importante pour toutes les personnes en HSC car elle dit deux choses : premièrement, un appel hors délai peut être pris en compte quand on n’a pas reçu de notification d’une décision du juge des libertés et de la détention (JLD) nous concernant et deuxièmement, toute prolongation d’HSC après le douzième jour sans notification de la décision du JLD devient de facto illégale et la mainlevée est acquise.

Rétroactivité d’une décision administrative illégale selon la Cour de Cassation

La Cour de cassation a rendu le 11 juillet 2016 un avis estimant illégale la rétroactivité d’une décision administrative de soins sans consentement par le préfet. Ce dernier ne peut se permettre d’ordonner des soins sans consentement plus que quelques heures après leur début effectif.

Ci-dessous le texte intégral de cet

Avis N°16008 du 11 juillet 2016 (Demande 16-70.006) – ECLI:FR:CCASS:2016:AV16008

Santé publique – Soins psychiatriques sans consentement


Vu la demande d’avis formulée le 31 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil et ainsi libellée :

« Les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3 a) et L. 3213-1 du code de la santé publique permettent-elles au préfet de différer la décision administrative à une date postérieure au jour de l’admission avec effet rétroactif exprès ou implicite ? »

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Ancel, avocat général référendaire entendue en ses observations orales ;

Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIFS

Il résulte de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique que le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète ou d’un programme de soins.

Dans tous les cas, les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire et désignent l’établissement qui assure la prise en charge de la personne malade.

L’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le préfet peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.

Par ailleurs, selon l’article L. 3211-3 du même code, le patient est informé du projet de décision puis, le plus rapidement possible, d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien des soins, ainsi que des raisons qui les motivent.

Il se déduit de ces textes que la décision du préfet devrait précéder tant l’admission effective du patient que la modification de la « forme de la prise en charge » et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif.

Toutefois, un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet, celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures. Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions des articles L. 3211-3, a), et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.


Président : M. Louvel, premier président
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, assisté de Mme Legoherel, auditeur au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire«