Archives de catégorie : Jurisprudence

Unités pour Malades Difficiles (UMD) : le Conseil d’Etat explicite le décret du 1er février 2016

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 17 mars 2017, valide et explicite le décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

L’article 4 dudit décret  concernant les Unités pour Malades Difficiles (UMD) avait été contesté en date du 3 mars 2016 par l’association issue d’une scission du GIA, le Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie (CRPA), dans un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat rejette le recours dans sa totalité par un argumentaire balayant les deniers doutes s’il en était encore sur l’assimilation des UMD au ‘régime’ judiciaire général des soins sans consentement à la demande du représentant de l’Etat, acquise depuis la loi du 27 septembre 2013 et le décret du 1er février 2016.

1- Le juge des libertés et de la détention (JLD) est compétent pour le contrôle de la mesure de soins sans consentement à la demande du représentant de l’Etat, en UMD comme ailleurs.

2- Le Conseil d’Etat rappelle qu’un avocat peut assister ou représenter le patient en UMD lors des séances d’office ou par saisine  de la commission de suivi médical, en vertu de l’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques disant :

« Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. (…) ».

 

 

 

 

 

CH d’Armentières condamné suite à la mort d’un ‘schizophrène’ en fugue

Le Centre hospitalier (CH) d’Armentières (Nord) a été condamné par le Tribunal administratif de Lille pour défaut de surveillance d’un ‘schizophrène’ qui s’était échappé de ses services et avait été retrouvé mort quelques jours plus tard, selon un communiqué de l’AFP du 3 février 2017 ( via France 3 Régions Hauts-de-France Nord Lille Métropole Armentières) .

L’affaire remonte au 19 juin 2012 lorsqu’un jeune homme de Wasquehal, âgé de 28 ans et suivi par l’Etablissement public de santé mentale (EPSM) d’Armentières  pour des troubles graves du comportement, s’enfuit des urgences du CH d’Armentières.

Selon La Voix du Nord du 2 février 2017 dans sa version en ligne (article de Plana Radenovic, http://www.lavoixdunord.fr/node/112958), il y avait été amené à 14h15 par les pompiers à cause d’un état fiévreux, depuis l’EPSM d’Armentières où ils l’avaient d’abord transporté en raison d’une crise de schizophrénie particulièrement violente. Vers 20 h, après plusieurs heures d’attente dans un couloir, allongé sur un brancard,  et malgré les demandes de la famille de le transférer vers l’EPSM, le jeune homme fugue.  Le personnel du CH d’Armentières essaie, en vain, de le rattraper. Son corps sans vie sera retrouvé dans la rivière de la Lys le 7 juillet suivant.

Le CH d’Armentières été condamné à verser aux parents, aux deux frères et à l’épouse de la victime la somme de 68 000 euros en réparation de leur préjudice moral.

En effet, selon l’AFP, dans un jugement du 25 janvier, le tribunal estime l’hôpital pleinement responsable: « Ce défaut de surveillance et de prise en charge constitue une faute dans l’organisation du service« . Il affirme que « cette faute est directement à l’origine de la fuite qui a entraîné la mort » d’Adrien. Le rapport d’expertise a relevé qu’en dépit de l’état dans lequel se trouvait le malade, « il n’a été pris aucune initiative de traitement ou de conduite médicale de nature psychiatrique, telle que contention, traitement chimique ou surveillance intensive« .

En conséquence, cette faute engage, selon le tribunal, « la responsabilité totale de l’établissement hospitalier sans que ce dernier puisse faire valoir un partage de responsabilité avec l’établissement public de santé mentale de Lille-Métropole et le médecin psychiatre qui suivait Adrien« . Outre les sommes versées au titre du préjudice moral, l’hôpital devra également rembourser les 3 712 euros avancés à l’époque par les proches de la victime pour les frais d’expertise.

La Voix du Nord publie le commentaire de l’avocat de la famille, Me Meignié : en clair, dit celui-ci, il a été établi que le CHA «  connaissait les antécédents psychiatriques, et même le risque de fugue d’Adrien. Il aurait dû être transféré à l’EPSM, ou au moins vu par un psychiatre. Malgré tout ceci, le CHA n’a pratiqué que des examens somatiques et biologiques  ». L’hôpital a été condamné à indemniser la famille d’Adrien, au titre du préjudice moral. Pour la perte de leur proche, évidemment, mais aussi pour la «  souffrance indéniable  » du jeune homme en crise, entre sa fuite et sa mort.

Pour Me Meignié, cette décision «  permet aux parents de comprendre que leur enfant est décédé en raison d’une faute de l’établissement de soins. Ils étaient à la recherche de la vérité et cette vérité s’est manifestée abruptement  ». Le CHA a un délai de deux mois pour faire appel.

 

 

 

 

Le CH d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz condamné pour HDT doublement irrégulière

Par jugement rendu le 12 décembre 2016, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris (1/1/1 resp profess du drt N° RG : 15/13333),
a condamné le Centre Hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz pour hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) doublement irrégulière. Le tiers demandeur ne correspondait pas aux critères légaux, le psychiatrisé n’a pas été informé de ses droits à contester son hospitalisation.

Le 23 mars 2011, M. …………  s’est présenté spontanément au centre hospitaliser de Béthune, où deux médecins ont dressé des certificats médicaux prévoyant son hospitalisation sur demande d’un tiers.  A la suite de la demande formulée par l’assistante sociale de l’hôpital, M. ……… a été admis le même jour au centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz où il est resté  hospitalisé à la demande d’un tiers jusqu’au 4 avril 2011.

Le TGI rappelle :
« L’article L. 3212-1 du code de la santé publique, alors en vigueur (Loi du 27 juin 1990), était rédigé en ces termes :
Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance
constante en milieu hospitalier.
La demande d’admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants dès lors qu’ils exercent dans l’établissement d’accueil.
Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la
formule. Si cette dernière ne sait pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l’établissement qui en donne acte. Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l’hospitalisation que de celle dont l’hospitalisation est demandée et l’indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s’il y a lieu, de leur degré de parenté. » (page 4 du jugement rendu)

Le TGI observe :
« Pour qu’une admission soit prononcée à la demande d’un tiers,
plusieurs conditions doivent ainsi être réunies. M. ………  reproche à juste titre au tiers de ne pas remplir les conditions prévues par le texte. En effet, Madame XXX, assistante sociale au centre hospitalier de Béthune, n’est ni membre de la famille du malade, ni personne n’ayant la moindre relation antérieure avec lui. D’ailleurs, le formulaire de demande d’admission rempli par l’assistante sociale demande de cocher la case correspondant au degré de parenté ou à la nature des relations avec le malade, ce que n’a pas rempli Mme XXX qui ne connaissait pas M. ……… avant de signer cette demande.
La décision d’admission a donc été prise à la suite d’une procédure
irrégulière, entachée d’illégalité, puisque le tiers ne remplissait pas les conditions légales.

En conséquence, M. ……… a subi une privation de liberté sur la base d’une demande d’un tiers irrégulière. Le préjudice qu’il a subi pendant douze jours peut être réparé par l’allocation d’une somme de 1 600 €. » (page 5 du jugement rendu)

Le TGI poursuit :

« M. ………  expose, en quatrième lieu, que ses droits ne lui ont jamais été notifiés. Mais il résulte des deux certificats médicaux initiaux que ses troubles rendent impossible son consentement. En conséquence, son état ne permettait pas au centre hospitalier d’accueil de l’informer de ses droits, lorsqu’il a été admis le 23 mars 2011, comme le prévoit l’article L. 3211-3 du code de la santé publique.
Par contre le certificat de 24 heures dressé le lendemain ne précise pas que l’état de santé de M. ………  l’empêche d’être informé de son hospitalisation. Faute d’information sur ses droits, M. …………  a
ainsi perdu une chance d’user des voies de droits adaptées pour
contester son hospitalisation.
Cette perte de chance peut être indemnisée par l’allocation d’une
somme de 1 000 €.  » (page 6 du jugement rendu)

Par ces motifs, le TGI de Paris

« (…) Constate l’irrégularité de l’hospitalisation de M. ……… à la demande d’un tiers,
Condamne le centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz à
verser à M. …………  la somme totale de 2 600 €
(deux mille six cents euros) en réparation de son préjudice,
Rejette les autres demandes,
Condamne le centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz à
payer à M. …………  la somme de 1 500 € (mille
cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne le centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz aux
dépens. » (page 7 du jugement rendu)

Nouvelle indemnisation ‘record’ pour un adhérent du GIA d’un montant de 617 079,60 €

« …le tribunal condamne l’agent judiciaire de l’Etat à verser à M. Jean-Louis C. la somme de 617 079,60 € (six cent dix-sept mille soixante-dix-neuf euros soixante centimes) à titre de dommages et intérêts… », ainsi a jugé le TGI de Paris ce 21 novembre 2016.

Ce montant bat le précédent record jusque là détenu par les ayant-droit d’ un autre adhérent du GIA, M. René Loyen (cf. ci-dessous), montant qui s’élevait à 594 360 €.

Quelles indemnisations cette nouvelle somme record accordée à un psychiatrisé couvre-t-elle  ?

Notre adhérent M. Jean-Louis C. a été reconnu avoir été privé de liberté sur le fondement de décisions illégales du 20 septembre 1995 au 18 novembre 2003 et du 26 mars 2007 au 16 novembre 2012, soit pendant une durée de plus de 13 ans. Le TGI a jugé que cela lui crée un préjudice devant être indemnisé par l’allocation de la somme de 500 000 €.

En outre, notre adhérent reçoit une indemnisation de 5 000 € pour dépassement du délai à statuer par le JLD sur une requête en mainlevée  du 21 juin 2010 rejetée le 13 juillet 2010  : entre ces deux dates se sont écoulés 22 jours au lieu des 12 jours prévus par l’article R. 3211-9 du Code de la santé publique.

Le préjudice résultant de l’administration d’un traitement sous la contrainte est jugé par ledit TGI devant être indemnisé à hauteur de 50 000 €.

La somme de 50 000 € supplémentaires est jugée comme devant indemniser le préjudice résultant du défaut de notification régulière des décisions et des droits à notre adhérent.

Au vu des nombreuses procédures qu’a dû engager notre adhérent pour faire valoir ses droits, ce qui lui a créé un préjudice financier certain, la somme de 12 079,60 € devra lui être versée.

Le total atteint bien 617 079,60 €.

En outre, la somme de 5 000 € est allouée à notre adhérent sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’agent judiciaire de l’Etat a fait appel.

Le 18 décembre 2013, une ordonnance de référé provision avait été prise par le TGI de Paris au sujet de cette très longue période de privation illégale de liberté subie par M. Jean-Louis C..

Un autre membre du GIA, M. René Loyen  qui assura la présidence de notre association de 1989 à 1996, avait obtenu la reconnaissance de l’irrégularité de périodes d’internement entre 1984 et 1987 d’une durée  de 389 jours au total. Il avait donc fait valoir ses droits à indemnisation. Etant décédé entre temps, ce sont ses ayants-droit qui bénéficièrent de la décision du TGI de Lille datée du 6 juillet 2000 ordonnant à l’EPSM de Lille-Métropole de leur verser une indemnisation  d’un montant de 3 900 000 francs (trois millions neuf cents mille francs), soit 594 360 €.

Par un arrêt du 28 avril 2003, la première chambre de la Cour d’Appel de Douai avait tempéré le montant accordé aux ayant-droit, le réduisant à 186 750 €.

M. Jean-Louis C. aime beaucoup les citations, parmi lesquelles celle-ci qui nous paraît tout à fait appropriée :

« Patience et longueur de temps

Font plus que force ni que rage. »

On ne saurait mieux dire en ces circonstances…

 

Une mise à l’isolement illégale entraîne une levée d’HSC

Le 24 octobre 2016, la Cour d’Appel de Versailles (Yvelines) ordonne la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement (HSC) complète d’un patient au motif que sa mise à l’isolement a été non conforme à l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ainsi rédigé :

« L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.
« Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
« L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1. »

Cet article du Code de la santé publique existe depuis  la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 dans son article 72.

Hospitalisé le 4 décembre 2012 en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (SPDRE) à l’Etablissement Public de Santé Erasme d’Antony (Hauts-de-Seine), le patient a été d’abord en hospitalisation complète. Ensuite, toujours sans consentement, il a été placé sous programme de soins, puis à nouveau en hospitalisation complète le 17 août 2016, date à partir de laquelle il a été maintenu  continûment à l’isolement, puis,  le 29 septembre 2016, transféré à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de Montfavet  dans le Vaucluse. Préfet et Juge des libertés et de la détention (JLD) étaient intervenus en temps et heure à chaque étape de ces diverses étapes d’hospitalisation sans consentement (HSC). Les parents du patient ont alors saisi eux-mêmes le JLD pour une mainlevée de l’HSC de leur fils, mais le JLD a refusé celle-ci le 13 octobre 2016. Les parents ont alors interjeté appel.

Le 24 octobre suivant, la Cour d’Appel de Versailles s’est déclarée compétente en la matière, soulignant que « les mesures d’isolement et de contention sont par leur nature même gravement attentatoires à la liberté fondamentale d’aller et venir dont le juge judiciaire est le garant par application de l’article 66 de la Constitution. »

La Cour d’Appel a jugé qu’à sa réadmission le 17 août 2016, « il ressort (…) bien des éléments du dossier que M.… a été placé à l’isolement (…).

Dès lors, c’est à l’établissement hospitalier de justifier du respect des dispositions de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique et de fournir au juge les éléments lui permettant d’opérer le contrôle qui lui incombe sur les atteintes à la liberté du patient.

Force est de constater qu’en l’espèce aucun élément n’est produit permettant de déterminer si la mise à l’isolement de M. …  résulte bien d’une décision d’un psychiatre et si elle était nécessaire pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Il en résulte une atteinte aux droits de M. … qui justifie la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète« .

Au vu de l’état de santé de M. …, la Cour d’Appel diffère la mainlevée de 24 heures afin qu’un programme de soins nécessaires puisse être établi.

‘Purge’ des nullités dans les audiences successives devant le JLD

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 19 octobre 2016 (pourvoi n° 16-18.849) en matière de contentieux des soins sans consentement un arrêt publié au Bulletin qui instaure une ‘purge’ des nullités. Celle-ci existe déjà dans le contentieux de la rétention des étrangers devant le Juge des libertés et de la détention (JLD), d’abord consacrée par la Cour de Cassation puis entérinée par la loi en 2011.

Le 19 octobre 2016, la Cour de Cassation a en effet jugé « qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge ; qu’ayant constaté que la décision initiale d’hospitalisation complète avait été soumise au contrôle de plein droit du juge des libertés et de la détention, le premier président a, par ces seuls motifs, exactement décidé que la procédure avait été validée par l’ordonnance de ce juge prescrivant la poursuite de la mesure« .

Le Conseil d’Etat réaffirme l’obligation d’informer le patient

La plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, a réaffirmé le 19 octobre 2016 l’obligation avant tout acte médical d’informer le patient sur les risques encourus par cet acte (cf texte intégral de la décision sur le site du Conseil d’Etat).Dans cette affaire, il s’agissait d’une opération dont l’anesthésie locale avait laissé des séquelles invalidantes pour la patiente. Mais rien n’empêche de penser que des procédures pourraient être engagées suite à des séquelles éventuelles de traitements psychiatriques dans les cas où la personne a donné son consentement sans avoir été informée des risques. Ce jugement du Conseil d’Etat se réfère à l’article L1111-2 du Code de la santé publique modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 175 et – art. 7 :

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu’elle relève de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel.
La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l’information prévue par le présent article,
sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle.
Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
L’établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie. »

Les Hôpitaux de Saint-Maurice condamnés pour soins sans consentement arbitraires

Par jugement du TGI de Paris du 17 octobre 2016, l’Etablissement Public de Santé (EPS) Les Hôpitaux de Saint-Maurice (Val- de -Marne) a été condamné à indemniser un patient pour un montant de 14 000 € en réparation et 4 000 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.

M. …  avait été hospitalisé le 19 décembre 2012 aux Hôpitaux de Saint-Maurice en soins pour péril imminent (SPI).

Malgré les deux certificats médicaux des 24 h et des 72 h concluant à la nécessité  de poursuivre les soins dans les mêmes conditions, il y eut, le 22 décembre 2012, défaut de décision de maintien d’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de la part du Directeur de l’EPS Les Hôpitaux de Saint-Maurice.

A partir du 14 janvier 2013, un programme de soins en ambulatoire avait été mis en place, mais cette fois encore, aucune décision formelle ne fut prise par le directeur.

«En conclusion, il apparaît que M. … a subi une hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement arbitraire du 22 décembre 2012 au 14 janvier 2013, date à laquelle il a fait l’objet d’un programme de soins sans consentement également irrégulier jusqu’au 14 novembre 2013. » (page 9 du jugement)
« M. … a également été privé de son droit d’accès au juge. » (page 10)

 

 

Médecin généraliste ou psychiatre d’un établissement, c’est pareil pour la loi

Par un jugement du 11 octobre 2016 de la Cour d’Appel de Versailles,  une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du TGI de Versailles en date du 29 septembre 2016 a été infirmée et la mainlevée ordonnée avec effet à 24 h pour permettre la mise en place d’un programme de soins.

En effet, la Cour d’Appel a tranché face à l’ambiguité de la loi elle-même que le GIA avait déjà  soulignée en septembre 2014 dans un article paru dans le mensuel Santé Mentale.

Il s’agissait de savoir si une hospitalisation complète sans consentement à la demande du représentant de l’Etat pouvait reposer sur la signature d’un médecin généraliste et non pas psychiatre de l’établissement où la personne est internée. Selon l’article 3213-1 du Code de la santé publique (CSP), « le représentant de l’Etat  dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

Comparant avec l’article L-3212-1 du CSP qui dispose quant à lui que le médecin qui établit le certificat médical ne peut exercer dans l’établissement d’accueil de la personne,  la Cour d’Appel a jugé que l’esprit de la loi est que l’établissement d’accueil est visé et non pas la qualification du médecin signataire.

Dans l’affaire de notre ancien adhérent Pierre Lavallé, un jugement du Conseil d’Etat du 9 juin 2010 (c’est-à-dire sous la loi du 27 juin 1990) avait estimé au contraire qu’un médecin généraliste, et non un psychiatre, de l’établissement d’admission peut rédiger un certificat médical circonstancié motivant une hospitalisation d’office (c’est-à-dire à la demande du préfet).