Archives de catégorie : Dernières Nouvelles

Nouvelles publiées sur notre site selon un ordre antéchronologique

DERNIERES NOUVELLES

NOUVELLES PUBLIEES SUR NOTRE SITE PAR ANNEE

SELON UN ORDRE ANTECHRONOLOGIQUE

ANNEE 2016

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 d’application de la loi du 27 septembre 2013 précisant programme de soins et conditions de séjour en UMD

Loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

ANNEE 2015

24 juin 2015 : La liberté d’aller et venir en psychiatrie, ainsi s’intitule un dossier du mensuel Santé mentale dans son numéro 199 de juin 2015. La violence de l’enfermement et de la contention manuelle et chimique concerne les adultes, mais aussi les enfants hospitalisés en psychiatrie, même ceux qui le sont librement. La CGLPL (Contrôleur Général des Lieux Privatifs de Liberté) énumère dans l’article intitulé Certaines restrictions de liberté sont anormales tous les types de violation des droits des patients qu’elle a déjà pu constater dans les hôpitaux visités par ses services. Nicole Maillard-Déchenans, du Groupe Information Asiles, dans son article Ils t’attrapent, ils t’attachent, te serrent fort, décrit notamment les pratiques de contention subies par les patients, y inclus de jeunes enfants, et qui peuvent aller jusqu’à la mort de la personne ainsi contrainte manuellement et chimiquement. Elle y montre que d’autres façons de soigner et de contenir sont possibles dans le respect de la dignité et des droits des patients. Dominique Friard, dans un article intitulé Le soin portes ouvertes, une pratique honteuse ?, décrit la dérive de la psychiatrie ces dernières décennies vers la pratique systématique de l’enfermement et de la contention au détriment de l’expérience pourtant depuis longtemps validée de l’efficacité des soins sans contrainte, que l’on soit ou non hospitalisé librement.

27 avril 2015 : Comparaison des soins psychiatriques en Arizona et en France à partir du récit de l’expérience de Sophie Mulion, hospitalisée à plusieurs reprises pour troubles mentaux. La comparaison n’est pas à l’avantage de notre pays, ce qui ne nous étonne pas ! Lire le témoignage

26 mars 2015 : Hospitalisation jugée illégale et indemnisation des préjudices subis, c’est le titre d’un article de la revue Santé mentale dans son numéro 196 de mars 2015 qui vient de paraître. Eric Péchillon (Maître de conférences, Université de Rennes-1) y analyse la décision de la Cour d’Appel de Paris du 18 février 2015 : une patiente ayant obtenu la mainlevée d’une hospitalisation sans consentement s’est vu reconnaître le droit à une indemnisation par jour d’hospitalisation à laquelle s’ajoutent une indemnisation pour la non-information sur sa situation et ses droits et une indemnisation de l’administration contrainte de médicaments.

25 février 2015 : Accès en urgence au dossier médical : une liberté fondamentale, rappelle la revue Santé mentale dans son numéro 195 de février 2015 qui vient de paraître. Le patient hospitalisé sous contrainte doit avoir accès à son dossier médical en urgence afin, s’il le souhaite, de pouvoir contester la mesure devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Eric Péchillon (Maître de conférences, Université de Rennes-1) analyse la décision du Tribunal administratif de Nantes qui en a jugé ainsi. Lire l’analyse.

ANNEE 2014

25 septembre 2014 : Soins sans consentement, une pseudo-judiciarisation ? est le titre d’un article qui vient de paraître dans le mensuel Santé Mentale n° 190 de septembre 2014. Ecrit par Nicole Maillard-Déchenans, du Groupe Information Asiles (GIA), il présente ce qui a changé depuis le 1er septembre en matière de législation sur les soins sans consentement par l’entrée en vigueur le 1er septembre dernier de la loi du 27 septembre 2013. Il dénonce la tartufferie des audiences devant les Juges des Libertés et de la Détention (JLD) et la toute-puissance psychiatrique toujours inscrite dans la loi. Lire l’article

15 septembre 2014 : Une folle judiciarisation ? C’est ainsi que Marguerite Chadi, étudiante en sociologie, intitule son mémoire de master 2. Il consiste en une approche socio-historique du contrôle judiciaire des hospitalisations contraintes en psychiatrie depuis 2011. Ses descriptions d’audiences devant le JLD (Juge des Libertés et de la Détention) sont particulièrement édifiantes et révèlent leur caractère de parodie de justice. Outre son actualité brûlante, le mémoire inclut un recul historique sur l’évolution de la législation (notamment inspiré des travaux de Philippe Bernardet, cheville ouvrière du GIA). Marguerite Chadi a obtenu la mention Très bien à sa soutenance qui a eu lieu le 18 juin 2014 à l’université Paris-VII. Lire le mémoire (PDF 190 pages)

12 septembre 2014 : ils ont osé interner à nouveau Pierre Peyvel, adhérent et correspondant du GIA pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes. Il avait pourtant obtenu l’annulation de quatre arrêtés préfectoraux et trois arrêtés municipaux d’HO (hospitalisation d’office) entre 2009 et 2013. Lire la suite

12 septembre 2014 : Bon pied, bon oeil et toute sa tête, un film réalisé en son temps avec la collaboration du GIA et d’Handicapés Méchants, est à nouveau disponible en DVD aux éditions Papier Gâchette. Il décrit les mécanismes socio-économiques et les complicités institutionnelles plus que jamais actuels qui réduisent des millions de Français au statut d’handicapés. Il donne la parole à ceux-celles qui se révoltent contre cette pratique massive d’exclusion et de réduction au silence des revendications par la camisole chimique. Lire la suite

8 juillet-8 septembre 2014 – Le Monde Libertaire publie dans son Hors Série bimestriel n° 56 sur la psychiatrie intitulé « Un été de folie » une série d’articles présentant diverses actions de résistance à l’institution psychiatrique parmi lesquelles le GIA est en bonne place depuis quarante ans. Lire l’article citant le GIA.

18 août 2014 – Circulaire du Ministère de la Justice de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

17 août 2014 – Publication au Journal Officiel du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. À partir du 1er septembre prochain, la date butoir du contrôle obligatoire des mesures de soins sans consentement à temps complet, passera de 15 jours à 12 jours. Les audiences auront donc lieu le 9e, 10e ou 11e jour au plus tard des hospitalisations sous contrainte à temps complet. L’assistance d’un avocat sera obligatoire, mais restera facultative dans les saisines volontaires des juges des libertés et de la détention. Lire le décret

29 juillet 2014 – Le recours du CRPA (Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie) sur les soins sans consentement n’est pas jugé recevable par la CEDH. Lire l’article d’HOSPIMEDIA

25 juillet 2014 – La Cour d’appel d’Aix-en-Provence ordonne la mainlevée de la mesure de SDRE dont était victime l’étudiant gabonais, au motif que les observations de l’interné n’ont pas été recueillies préalablement à la mise en oeuvre des arrêtés préfectoraux de maintien. Lire l’ordonnance du Premier Président

21 juillet 2014 – La Cour d’appel d’Aix-en-Provence mettra-t-elle fin au calvaire que vit depuis le 9 janvier 2014 un jeune étudiant gabonais de 26 ans, hospitalisé sous contrainte au CH Ste-Marie de Nice, sur fond de persécutions racistes anti-noirs sur le campus de Polytech-Nice Sophia Antipolis ? Communiqué de presse du CRPA

11 juillet 2014 : blogs.mediapart.fr/Contes de la Folie ordinaire : Historique d’un internement abusif sur fond de racisme anti-noirs au CH Sainte-Marie de Nice. Une histoire vraiment stupéfiante, où les médecins certificateurs et les experts qui n’ont même pas consulté sérieusement l’intéressé se couvrent mutuellement, ainsi que le préfet et la direction de l’hôpital, alors que les mesures d’hospitalisations étaient non fondées et ne respectaient pas les formes édictées par le Code de la santé publique.

4 juin 2014 : le psychiatre Christian Gaussarès, d’Arcachon, condamné à 6 mois de prison avec sursis pour mise en danger de la vie d’autrui, le tribunal correctionnel de Bordeaux ayant malheureusement refusé de requalifier l’affaire en homicide involontaire. Le psychiatre avait pourtant provoqué la mort d’un patient en lui administrant du Lexomil en association avec un médicament à l’essai du laboratoire Lundbeck, alors que c’était strictement contre-indiqué, selon l’avocat de son épouse, Me Daniel Rumeau. Lire l’article de France Bleu Gironde.

12 mai 2014 – Le CRPA (Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie) publie un communiqué annonçant qu’il a saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête contre la France pour violation des articles 5-4 et 6 de la Convention EDH. Lire la requête.

30 avril 2014 : A quelle peine le psychiatre Christian Gaussarès, d’Arcachon, sera-t-il condamné pour mise en danger de la vie d’autrui ? Ancien chef de l’UMD de Cadillac, le psychiatre avait empoché 128.000 euros du laboratoire Lundbeck pour tester un nouvel anti-dépresseur sur des patients dont l’état de certains était incompatible avec ces essais. Il passait en jugement ce mercredi 30 avril. Lire l’article de France Bleu Gironde

03 mars 2014 – La CAA de Paris confirme le jugement du 10 mai 2011 du TA de Paris qui, à la demande du GIA, avait annulé deux articles du règlement intérieur de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP), en ce qu’il subordonnait la rencontre du patient avec le médecin ou l’avocat de son choix à l’accord d’un médecin de l’infirmerie. Lire l’arrêt

29 janvier 2014 : Jean-Pascal Michel dénonce l’usage de la psychiatrie à des fins politiques. Le militant attaque l’arrêté d’hospitalisation à la demande du représentant de l’Etat qui avait conduit à son internement en mars 2012. En effet, il avait été hospitalisé sans consentement suite à une action non-violente de défense de l’environnement à Loupian (Hérault). Lire l’article de La Marseillaise.

16 au 22 janvier 2014 : l’hebdomadaire Golias Hebdo n° 319 récuse les accusations écrites par un psychiatre contre le GIA suite à l’article Changer la loi et notre regard sur les psychiatrisés (Golias Hebdo n° 317 du 26 décembre 2013 au 1er janvier 2014).

26 décembre au 1er janvier 2014 : Psychiatrisés d’office : un scandale méconnu, titre en Une de son numéro 317, GOLIAS Hebdo (http://golias-editions.fr). L’hebdomadaire dénonce la stagnation depuis trois siècles de la législation française en matière d’internement psychiatrique. Les lois du 27 septembre 2013 et du 5 juillet 2011 sont encore largement en deçà des exigences légitimes des défenseurs des droits de l’Homme. L’article, écrit par notre adhérente Nicole Maillard-Déchenans, montre les voies possibles pour un changement de fond en ce domaine. Lire l’article

22 décembre 2013 : Être soi-même médecin ne protège ni de l’internement abusif ni de pseudo-« soins » tout à fait inadaptés de la part de « collègues » à l’éthique plus que douteuse… La Dr Agnès Beaufeuil témoigne de la facilité dont un conjoint, lors d’un conflit conjugal, peut provoquer l’hospitalisation sans consentement de son épouse afin de s’approprier ses biens. Elle décrit aussi les traitements médicamenteux qu’on lui a fait ingurgiter alors qu’elle n’était absolument pas délirante. Lire son témoignage.

ANNEE 2013

18 décembre 2013 : Rapport d’information déposé et présenté par M. Denys ROBILIARD, Député, en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.

5 décembre 2013 : Enfin de l’espoir pour les psychiatrisés sans consentement ? Une proposition de loi déposée par des députés socialistes et apparentés vise à renforcer considérablement le contrôle exercé par le Contrôleur Général des Lieux Privatifs de Liberté (CGLPL) sur tous les lieux d’enfermement, y inclus psychiatriques, et à protéger de représailles les personnes enfermées qui chercheraient à entrer en contact avec le CGLPL. Entre autres points importants, le secret médical ne pourrait plus être opposé au CGLPL par les psychiatres pour l’empêcher d’accomplir sa mission : toute personne psychiatrisée sans consentement, si elle le souhaite, pourrait ordonner que soit transmis au CGLPL le contenu de son dossier médical. Si une telle loi était votée, ce serait enfin un pas énorme qui serait franchi vers le respect des droits de l’Homme en psychiatrie comme l’exige le GIA depuis des décennies, pas que la loi du 27 septembre dernier est encore loin d’avoir accompli. Espérons que les parlementaires s’attelleront au travail sans tarder afin que cette proposition de loi devienne effective le plus rapidement possible… Lire la proposition de loi et l’article publié dans Hospimédia du 11 décembre 2013

13 novembre 2013 – Sur requête du CRPA – Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie – le Conseil d’État vire sa jurisprudence : La décision d’admission en soins psychiatriques prise à la demande d’un tiers par le directeur de l’établissement d’accueil en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 doit être formalisée par écrit et motivée sous peine de nullité. Par cet arrêt, le Conseil d’État aligne sa jurisprudence, en matière d’HDT et d’admissions d’urgence décidées par les directeurs d’établissements, sur celle qui prévalait depuis l’arrêt Deslandes de 2001 pour la motivation des hospitalisations d’office décidées par les maires et les préfets. Lire l’arrêt.

29 septembre 2013 – Publication au Journal Officiel de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

19 septembre 2013 – L’Assemblée Nationale et le Sénat viennent d’adopter telle quelle la proposition de loi présentée par la Commission mixte paritaire. Le recours à la visioconférence est donc définitivement supprimé. Lire le texte adopté en « petite loi » n° 212

17 septembre 2013 – La révision en cours de la loi du 5 juillet 2011 ne consiste qu’en un toilettage de la loi, mais un toilettage bienvenu, écrit Nicole Maillard-Déchenans, membre du GIA, dans la revue Santé Mentale N° 180 de septembre 2013. Elle souligne que ce sont des psychiatrisés membres et ex-membres du GIA qui sont à l’origine de cette révision et expose les enjeux d’une législation sur les soins sans consentement.

13 septembre 2013 – Le Sénat a adopté la totalité des amendements proposés par sa Commission des affaires sociales.

11 septembre 2013 – Soins sans consentement en psychiatrie : la Commission des affaires sociales du Sénat propose 18 amendements améliorant et simplifiant les 14 articles votés en première lecture par l’Assemblée Nationale le 25 juillet, dont la suppression du recours à la visioconférence. Dépêche APM-NewsLire le rapport complet du Rapporteur : Ce rapport est intéressant et comporte en outre à la fin sur 40 pages un tableau comparatif des articles de loi en discussion, notamment par rapport au texte voté par l’Assemblée Nationale.

23 août 2013 – Décès suspect de Didier Lhomme aux urgences spécialisées de la Fondation du Bon Sauveur à Albi : le frère de la victime réclame une enquête. Article de La Dépêche du Midi. Articles précédents de La Dépêche sur cette affaire 13/08/13 : Albi. Ils veulent savoir de quoi leur ami Didier Lhomme est mort ; 14/08/13 : Le Bon Sauveur réagit.

30 juillet 2013 – Libertés, Sécurité, Soin : la nouvelle diagonale du fou, titre du numéro spécial 26/27 de la revue J’essaime…pour une autre justice du Syndicat de la Magistrature (SM). Ce numéro publie les Actes du Colloque organisé par le SM le 23 novembre 2012 à Paris qui consistait en un bilan interprofessionnel de l’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sous contrainte. Il enrichit ces Actes de textes originaux et de références diverses. Avocate collaborant avec le GIA depuis plusieurs décennies, Me Corinne Vaillant y dresse le bilan de l’activité des avocats en ce domaine dans sa contribution intitulée De l’effectivité des droits de la défense (pages 116 à 123 de la revue).

25 juillet 2013 – L’Assemblée Nationale adopte en première lecture la proposition de loi présentée par la Commission des affaires sociales – Lire le texte provisoire pré-« Petite loi »

17 juillet 2013 – Dépôt de la proposition de loi définitive après les amendements adoptés par la Mission d’information sur la santé mentale.

03 juillet 2013 – Suite aux auditions de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, le député Denys Robiliard et le groupe socialiste à l’Assemblée nationale déposent une proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie. Lire la proposition de loi

14 juin 2013Autisme : nous en avons assez des polémiques ! « Les parents sont des êtres humains. A ce titre, ils n’ont pas à trouver acceptable l’atmosphère haineuse que des professionnels développent à leur égard. Ils n’ont pas à trouver acceptable que leurs enfants, rebaptisés « psychotiques », se voient proposer l’accueil de leur « folie » à vie en hôpital psychiatrique. Ils n’ont pas à trouver acceptable la dictature imposée aux familles et professionnels compétents, au nom d’une vision erronée et dangereuse de l’autisme. » Lire le coup de gueule de Danièle Langloys (Présidente Autisme France) dans Le Monde.fr

12 juin 2013 – Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice. Le ministère public a demandé mercredi 12 juin aux magistrats de la cour d’appel d’Orléans de confirmer en appel le caractère abusif de l’internement psychiatrique d’une jeune femme, hospitalisée sur décision préfectorale en juin 2010, à la demande de son époux. Lire la suite de l’article du Monde.fr

03 juin 2013 En cinq ans, les hospitalisations sous contrainte ont augmenté de 50%. De plus en plus d’enfermement pour les personnes souffrant de troubles psychiques : c’est une des conclusions du rapporteur de la mission sur la santé mentale, Denys Robiliard, invité aux Assises citoyennes pour une hospitalité en psychiatrie qui se tenait ce week-end. Lire la suite de l’article de Mediapart.fr.

02 juin 2013Psychiatrie : « Un bond des hospitalisations sous contrainte ». Rapporteur de la mission parlementaire sur la santé mentale, le député PS Denys Robiliard commente une hausse de près de 50% des internements sans le consentement du patient. Lire la suite de l’article de Libération.

29 mai 2013Le député M. Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, a rendu public son rapport d’étape sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie. Les soins sans consentement et les droits des patients y sont longuement évoqués et font l’objet de plusieurs propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011. Lire le rapport publié sur le site de l’Assemblée Nationale. (voir en particulier la liste des 17 préconisations résumées pages 60 et 61 du rapport)

23 mai 2013 – Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie (Mission d’information de la commission des affaires sociale de l’assemblée nationale). Depuis la constitution de cette mission d’information de l’Assemblée nationale en novembre 2012 (voir notre annonce du 7 novembre 2012) les travaux parlementaires ont progressé avec, en priorité , l’examen des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les internements et les soins sous contrainte. Le rapporteur, le député PS Denys Robiliard, avait annoncé qu’il se pencherait prioritairement sur les dispositions régissant les soins sans consentement en psychiatrie, compte tenu de la contrainte calendaire. Lire la suite.

Avril 2013 – En finir avec les lois d’exception pour les psychiatrisés ! réclame Nicole Maillard-Déchenans, membre du GIA, dans le n° 31 (avril-mai-juin 2013) de la revue trimestrielle L’ALTERMONDIALISTE.

22 avril 2013 – La psychiatrie française s’élève contre les dérives « à l’américaine ». C’est la bronca dans le monde de la psychiatrie ! En cause : la cinquième et nouvelle édition du Diagnostic and statistical manuel of mental disorders (DSM) – la référence unique et mondiale en matière de pathologies mentales depuis les années 1980. Établie par l’Association des psychiatres américains, la version à paraître de cette « bible » des troubles mentaux qui établit la distinction entre le normal et le pathologique suscite de vives critiques de la part des psychiatres et psychanalystes français. Lire la suite de l’article du Point.fr

08 avril 2013 – Histoire de fous… mais, hélas, histoire vraie ! Comment un jeune homme, étudiant en 4e année de médecine, victime d’un léger malaise respiratoire passager, a été abusivement interné à l’hôpital psychiatrique de Clermont de l’Oise, de triste renommée. Lire le témoignage de Nicole Maillard-Déchenans, du GIA, qui a assisté à la procédure de mainlevée jusqu’à la Cour d’appel d’Amiens

06 avril 2013 – Publication par le Sénat du Rapport d’information n° 367 fait par Mme Annie DAVID, sénatrice, au nom de la commission des affaires sociales sur les actes du colloque relatif à l’autisme organisé le 6 décembre 2012.

30 mars 2013 LIEUX D’ENFERMEMENT PSYCHIATRIQUES, LIEUX D’INDIGNITÉ ? L’ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) s’interroge sur les atteintes aux droits de l’homme infligées aux personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement. Dans son numéro de mars-avril 2013 qui vient de paraître, Le Courrier de l’ACAT, revue bimestrielle, publie un article intitulé Lieux d’enfermement psychiatriques, lieux d’indignité ? écrit par Nicole Maillard-Déchenans, membre de l’ACAT et membre du GIA. L’auteure y énumère les traitements cruels, inhumains ou dégradants qui sont trop souvent administrés sous couvert de « soins » aux patients enfermés en psychiatrie loin des regards du public.

13 mars 2013 – Le Conseil d’Etat annule un arrêt du 18/10/2011 de la CAA de Paris car selon cette haute juridiction le placement à l’infirmerie de la préfecture de police de Paris (IPPP), qui n’est que de courte durée, n’est pas assimilable aux établissements accueillant les HDT ou HO et les personnes amenées à l’IPPP n’ont pas a être informées de leurs droits avant d’y être amenées. Voir l’arrêt

06 mars 2013 : Le Canard Enchaîné rappelle les dangers du REQUIP, le médicament qui rend fou. Dans un article intitulé Délivrés de l’ordonnance, l’hebdomadaire satirique retrace le combat victorieux de Didier Jambart, malade parkinsonien, contre le laboratoire GSK (GlaxoSmithKline).

27 février 2013 – Première application concrète de la décision 2011-185 QPC du 21/10/2011 du Conseil constitutionnel, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation annule l’ordonnance rendue en mai 2011 par le premier président de la Cour d’appel de Rennes qui, statuant sur renvoi après cassation et transmission de la QPC au Conseil constitutionnel (cf. arrêt du 08/04/11 en rubrique jurisprudence), avait rejeté une demande de levée d’HO médico-légale ordonnée sous le régime de l’ancienne loi de 1990. Lire l’arrêt complet avec les moyens de cassation exposés par Me Ricard.

25 février 2013 – Psychiatrie : Dans son rapport annuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, met en garde contre la « gestion disciplinaire des patients » et alerte sur l’existence de pratiques de soins assimilables à des sanctions déguisées au sein des établissements. Il émet globalement une demi-douzaine de recommandations dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Lire la suite de l’article d’HOSPIMEDIA. Extrait du rapport annuel concernant les hospitalisations psychiatriques.

05 février 2013Publication au Journal Officiel de l’avis du 17/01/13 de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général général des lieux de privation de liberté (CGLPL), relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD) – Psychiatrie : ces patients dont personne ne veut... Article du Journal Ouest France suite à l’avis critique de M. Delarue sur les UMD. – Etude de l’avis de M. Delarue et historique de la création des UMD publiée par Me Laurent Friouret dans la Lettre ADL du CREDOF du 24/02/2013.

31 janvier 2013Prison avec sursis pour deux psychiatres. Le tribunal a condamné hier deux spécialistes de l’hôpital de Moisselles (Val-d’Oise) après la mort d’une de leurs patientes, demeurant à Poissy. «Coupables. » Hier, les docteurs Mestres et Ruinart de Brimont ont été reconnus responsables d’homicide involontaire devant le tribunal correctionnel de Pontoise (Val-d’Oise), après le décès le 14 mars 2004 de Florence Edaine, 28 ans, une patiente de l’hôpital Roger-Prévot de Moisselles (Val-d’Oise). Les deux médecins psychiatres ont écopé de douze mois de prison avec sursis et de 1500 € d’amende chacun, à verser à la famille de la victime. Lire l’article publié par Le Parisien.fr

Il y a un taux de mortalité excessif substantiel chez les personnes psychiatrisées, dénonce Nicole Maillard-Déchenans, membre du GIA, dans un article paru dans le numéro 30 (Déc. 2012 / Janv. / Fév. 2013) de la revue trimestrielle L’ALTERMONDIALISTE qui publie tout un dossier sur le temps qui passe intitulé Aurons-nous le temps…

30 janvier 2013 : Le GIA vient de recevoir le communiqué de presse annonçant la naissance du MICSM, le Mouvement International citoyenneté et santé mentale, officiellement mis en place le 2 novembre 2012, lors de son AG fondatrice, à l’issue du 2ème forum international de psychiatrie citoyenne, à Québec. Il est l’aboutissement d’une des six propositions avancées par Marie-Noëlle BESANÇON, psychiatre française, et Jean-François PELLETIER, professeur chercheur québécois, ainsi que les congressistes du Colloque « La Psychiatrie Citoyenne : Utopie ou Réalisme ? » qui avait eu lieu à Besançon en décembre 2010.

23 janvier 2013 – Le TGI de Paris condamne l’État et la commune d’Albiez-Montrond (73300) à payer un total de 23000 euros d’indemnisation à un adhérent du GIA défendu par Me Raphaël Mayet, pour un internement abusif de 19 jours au CHS de Chambéry. Voir le jugement. Cet adhérent, ancien professeur d’enseignement technique et professionnel, avait déjà publié son témoignage sur le site du GIA le 1er/10/2010, suite à la première condamnation de l’État et la commune d’Albiez-Montrond en référé-provision.

18 janvier 2013 : L’hôpital psychiatrique de Cadillac (Gironde) condamné par la CAA de Bordeaux pour avoir prohibé les rapports sexuels de manière indifférenciée à tous les patients d’une unité de soins. Article de Sud-Ouest. Le plaignant, Claude Baudoin, légendaire connaissance du GIA, contestait le règlement intérieur de l’unité dans laquelle il avait été hospitalisé d’office. Lire l’arrêt de la CAA de Bordeaux du 6 novembre 2012 devenu définif et les très pertinentes conclusions du rapporteur public qui avait avait conclu à une violation conjointe des articles 8 de la Convention EDH et L. 3213-3 du code de la santé publique.

16 janvier 2013 : Un témoignage édifiant du Luxembourg : si ce pays est un paradis fiscal, il ne semble pas être un paradis en matière de psychiatrie : les méthodes de gavage aux psychotropes, sans aucune précaution, semblant être aussi bien partagées au Grand Duché qu’en France, et les méandres de la justice aussi difficiles à emprunter pour tenter de se rétablir après coup. Une affaire qui sera mentionnée dans le dernier rapport d’Amnesty International (Luxembourg) sur les manquements des Droits de l’Homme au Grand Duché.

1er janvier 2013 : Entrée en vigueur de l’article L.3216-1 du code de la santé publique issu de l’article 7 de la loi du 5 juillet 2011 qui a suivi la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (Considérant 36), qui invitait indirectement le législateur à unifier les règles de compétences entre les juridictions administrative et judiciaire au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé (bloc de compétences). Désormais, les juges des libertés et de la détention (JLD) et en appel le premier président de la cour d’appel seront seuls compétents pour statuer tant sur la légalité externe (respect des formes légales), qui était jusqu’alors de la seule compétence du juge administratif, que sur le bien fondé des mesures d’hospitalisation sans consentement. De plus, cette réforme accélèrera l’indemnisation des victimes d’internement illégaux, car jusqu’alors ces victimes étaient obligées d’attendre souvent pendant plusieurs années une décision d’annulation de la mesure d’hospitalisation par le juge administratif avant de pouvoir saisir le juge judiciaire pour obtenir des indemnités sur le fondement des articles 5-5 de la Convention EDH et 1382 du code civil.

Cette unification des compétences entre les mains du juge judiciaire (judiciarisation totale des HSC) était demandée depuis plus de vingt ans par le GIA ! Voir le communiqué du GIA publié le 29/11/2010 suite à la décision du Conseil constitutionnel.

ANNEE 2012

21 décembre 2012Rapport d’information N° 249 par M. Alain Milon, sénateur, au nom de la Commission des affaires sociales, relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux : ce rapport de 36 pages, unanimement adopté par les membres de cette Commission sénatoriale, quelle que soit leur appartenance politique, est bien l’un des plus clairvoyants, des plus complets et concis sur le sujet, qu’il nous ait été donné de lire depuis 15 ans. Peut-être parce qu’il n’a pas été rédigé par des psychiatres ou des technocrates des services du ministère de la santé ? Nous félicitons M. Alain Milon pour son analyse globale et claire de la situation et des enjeux de la psychiatrie française, sans s’être laissé influencer par les éternelles revendications corporatistes, ne visant qu’à un statu quo aujourd’hui inacceptable, comme la fameuse  » spécificité  » de la psychiatrie, dont on se demande bien en quoi elle consisterait ! Synthèse du rapport en 4 pages.

19 décembre 2012 Départ de la prescription quadriennale des créances sur l’Etat, les communes et les établissements publics : En annulant partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris concernant une adhérente du GIA, la première chambre civile de la cour de cassation confirme sa jurisprudence du 31 mars 2010 en disant qu’en application des articles 5-1 et 5-5 de la Convention EDH, la décision d’annulation des arrêtés d’hospitalisation d’office litigieux constituait le fait générateur de l’obligation d’indemniser Mme X…, laquelle pouvait prétendre à la réparation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée. Lire l’arrêt

Déclarée schizophrène, elle assigne en justice l’hôpital Sainte-Marie de Clermont-Ferrand pour erreur de diagnostic. Article publié dans La Montagne.fr du 17/12/2012

07 décembre 2012 « Pour une nouvelle approche des soins contraints » : motion adoptée par le Syndicat de la Magistrature à l’issue de son Congrès annuel des 24 et 25 novembre 2012. Ce congrès a été précédé le 23 novembre 2012 d’un colloque au Palais de Justice de Paris sur le thème : « Liberté, Sécurité, Soins : la nouvelle diagonale du fou », au cours duquel un premier bilan d’application de la réforme du 5 juillet 2011 , sur le plan des audiences de contrôle par les JLD , a été dressé. Des propositions ont été formulées en vue de permettre aux juges de jouer pleinement leur rôle constitutionnel de garants de la liberté individuelle.
Huit membres du GIA / Paris ont d’ailleurs participé à ce colloque du 23 novembre et ont pris note avec satisfaction du constat dressé par M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté, en matière de psychiatrie sous contrainte. La position et les revendications du Syndicat de la Magistrature rejoignent, en grande partie, celles du GIA. Lire la motion

05 décembre 2012 – La première chambre civile de la cour de cassation annule partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait limité l’indemnisation des requérants à leur seul préjudice moral suite à l’annulation de leur hospitalisation d’office par la juridiction administrative, sans tenir compte de tous leurs autres préjudices subis du fait même de l’hospitalisation qui, selon la cour d’appel, était bien fondée. Cette décision confirme notamment un arrêt du 23 juin 2010 publié au Bulletin, selon lequel suite à l’annulation d’une hospitalisation par le juge administratif, l’intéressé pouvait prétendre à l’indemnisation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée. Voir l’arrêt. Fait rare à noter, la cour de cassation a rejetté le pourvoi incident du médecin certificateur condamné par la cour d’appel pour FAUTE dans la rédaction de ses certificats initiaux.

04 décembre 2012 – La CAA de Marseille annule une HDT en précisant que si le document établi par le tiers demandeur peut ne pas être totalement manuscrit, certaines mentions doivent l’être impérativement ; que la demande d’admission en hospitalisation à la demande d’un tiers fait partie de ces mentions ; qu’il ressort de la demande rédigée par l’époux de Mme B, qui avait la qualité de tiers demandeur, laquelle a été produite par la requérante, que celle-ci ne comporte pas la mention manuscrite selon laquelle il demande son admission en hospitalisation à la demande d’un tiers au sein de l’hôpital la Colombière. Lire l’arrêt – Commentaire de cet arrêt sur le blog de Me Friouret, avocat au Barreau de Castres

26 novembre 2012 – Après une année d’application de la réforme des  » soins psychiatriques «  sous contrainte (du 1er août 2011 au 31 juillet 2012), le Ministère de la Justice en a dressé le bilan. Ce dernier bilan de la Chancellerie ne porte que sur l’aspect judiciaire et sur le contrôle désormais systématique et de plein droit de tout internement psychiatrique, dans les 15 premiers jours, par les juges des libertés et de la détention (saisines de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique). Sont également recensées les saisines facultatives de l’article L.3211-12 du C.S.P, à l’initiative de la personne sous contrainte elle-même ou bien d’un proche de celle-ci, qui sont beaucoup moins nombreuses (seulement 4,2 % des recours soit 2512 saisines). Lire la suite et voir le bilan officiel

07 novembre 2012 – Le député PS Denys Robiliard ( Loir-et-Cher ) a été nommé le 7 novembre 2012 Rapporteur d’une mission parlementaire « sur l’avenir de la psychiatrie » instaurée au sein de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Cette nomination est très probablement la première étape vers une révision de la loi n° 2011- 803 du 5 juillet 2011 « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » qui régit actuellement les internements psychiatriques. Cette mission d’information sera présidée par le député UMP Arnaud Robinet ( Marne ), médecin et praticien hospitalier en pharmacologie à Reims. M. Arnaud Robinet est déjà membre de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le Médiator.

25 octobre 2012 – Somnifères, Antidépresseurs, Tranquillisants : vrais et faux dangers. Les révélations d’un livre choc « Psychotropes, l’enquête«  de Guy Hugnet. Le Nouvel Observateur n° 2503

03 octobre 2012 – Le JLD d’Evry ordonne la mainlevée d’une mesure de soins obligatoires en suivi ambulatoire car la patiente, adhérente du GIA qui l’avait conseillée, avait pris conscience qu’un arrêt du traitement entrainerait une nouvelle hospitalisation – Lire l’ordonnance

18 septembre 2012 – Première application concrète de la Décision du Conseil Constitutionnel du 20/04/2012 (n° 2012-235 QPC – Considérant 12), le JLD du TGI de Perpignan ordonne la mainlevée d’une ré-hospitalisation complète d’un patient (adhérent du GIA) qui avait été décidée à l’initiative du médecin sur la seule base d’un arrêté préfectoral décidant de la prise en charge en ambulatoire, avant que cette prise en charge n’ait été transformée par le préfet en hospitalisation complète. En conséquence, notre adhérent n’est plus soumis au programme de soins sous contrainte que l’hôpital lui avait imposé. Lire l’ordonnance

10 septembre 2012 – Le JLD de Créteil ordonne la mainlevée d’une mesure de SPDT (Soins psychiatriques à la demande d’un tiers) concernant un adhérent du GIA : la saisine du JLD par le directeur de l’établissement était irrégulière car le patient était sous curatelle renforcée et son curateur n’avait été ni prévenu ni convoqué à l’audience. Lire l’ordonnance

02 août 2012 – La CAA de Nancy confirme l’annulation d’une HDT d’urgence (d’un adhérent du GIA) par le TA de Besançon : l’unique certificat médical rédigé par un médecin du CH de Belfort-Montbéliard n’exposait pas, et sans aucune précision, les éléments constitutifs d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé, contrairement à l’art. L.3212-3 du CSP. Lire l’arrêtCommentaire de cet arrêt sur le blog de Me Friouret, avocat au Barreau de Castres

12 juillet 2012 – Le TA de Limoges annule une prétendue hospitalisation d’office provisoire décidée sans aucune base légale par le directeur du CH de La Valette, juridiquement incompétent, mais évite que soit retenue la voie de fait à l’encontre de l’hôpital car le préfet avait été immédiatement informé et n’a pas confirmé la mesure. Lire le jugement et le commentaire du GIA sur ce jugement

07 juillet 2012 – Cour d’appel de Grenoble, Premier Président : le tiers demandeur d’une HDT n’a pas qualité pour faire appel d’une ordonnance de mainlevée prononcée par le JLD. Lire l’ordonnance

Le Groupe Information Asiles (GIA) est en deuil. Antoine Dubuisson est décédé le vendredi 6 juillet 2012 à Paris des suites d’une longue maladie. Il était âgé de 61 ans. Il présidait le Groupe Information Asiles (GIA) depuis fin 2010. Lire la suite

31 mai 2012 – Le TA de Melun annule une HDT demandée par le médecin administrateur de garde de l’hôpital, personne n’ayant aucune qualité, au titre de la loi du 27 juin 1990 alors en vigueur, pour jouer le rôle de tiers demandeur. – Lire le jugementCommentaire du GIA sur ce jugement concernant l’un de ses adhérents

Par Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare non obligatoires les soins sous contrainte définis dans la Loi du 5 juillet 2011 et censure divers autres articles de cette loi. Voir le texte complet de la décision sur le site du Conseil Constitutionnel

02 février 2012 – Communiqué du GIA : Pourquoi l’IGAS cherche-t-elle à dissimuler les graves dysfonctionnements qu’elle a constatés au sein de l’hôpital de Clermont de l’Oise (Val d’Oise) ? Qui cherche-t-on à protéger ? Lire le communiqué

26 janvier 2012 – Affaire Pierre Lavallé : le Tribunal d’instance de Paris 13e condamne la Commune de Verdun, le Centre hospitalier de Verdun et l’Agent judiciaire du Trésor à payer in solidum la somme de 5.000 euros à Pierre Lavallé pour son hospitalisation d’office abusive d’une semaine en 2005. Voir le jugement. (Note du GIA : le CH de Verdun a fait appel de ce jugement).

ANNEE 2011

RÉFORME DE LA LOI DU 27 JUIN 1990

Les décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 ont été publiés au JO du 19 juillet 2011 : Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 du Ministère de la Justice relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 du Ministère de la Santé relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Suite à ces décrets, les deux ministères concernés ont chacun émis une circulaire (très) détaillée pour leur application. Circulaire du 21 juillet 2011 du Ministère de la JusticeCirculaire du 29 juillet 2011 du Ministère de la Santé et ses Annexes. Le GIA fait remarquer l’intérêt des annexes 8 et 9 qui sont un modèle de Requête en mainlevée de soins psychiatriques à adresser au JLD pour les internés et sa Notice – mode d’emploi.

==> Pour revoir l’historique complet de l’opposition à la réforme et l’action du GIA avant le vote définitif de la loi, suivre ce lien.

NOUVELLES JURIDIQUES MAJEURES 2011

Par nouvelle décision n° 2011-202 QPC du 02 décembre 2011, le Conseil Constitutionnel confirme pour les hospitalisations dites volontaires (anciennes HDT) de la loi antérieure à la loi du 27 juin 1990 ses deux précédentes décisions des 26 novembre 2010 et 9 juin 2011 en déclarant contraires à la constitution les anciens articles L. 337, L. 338, L. 339 et L.340 du CSP.

Par décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire aux articles 64 et 66 de la Constitution l’article L. 3213-8 du CSP dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011, en ce que que le juge des libertés et de la détention ne pouvait mettre fin à l’hospitalisation d’office ordonnée en application de l’article L. 3213-7 que sur les décisions conformes et concordante de deux psychiatres, subordonnant et limitant ainsi les pouvoirs du juge à la décision de deux médecins. Voir le commentaire du Conseil Constitutionnel sur cette décision pour l’obtention de laquelle le GIA, représenté par Me Corinne Vaillant, est intervenu devant le Conseil Constitutionnel. Vidéo de l’audience de plaidoiries du 12/10/2011  

Par décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré partiellement l’article L. 3213-2 du CSP en ce que la privation de liberté prévue par cet article est fondée sur l’existence de troubles mentaux et qu’en permettant qu’une telle mesure puisse être prononcée par le maire, ou à Paris par un commissaire de police, sur le fondement de la seule notoriété publique, en l’absence de tout avis médical, cette disposition est contraire à la Constitution. Cette décision est à effet immédiat, y compris sur les affaires en cours et non définitivement jugées. Voir le commentaire du Conseil Constitutionnel sur cette décision. Le GIA, qui est intervenu au soutien de cette QPC devant le Haut Conseil, fait remarquer que l’article L. 3213-2, qui a été repris sans changement dans la nouvelle loi du 5 juillet 2011, devra de ce fait être modifié. Lire le communiqué du GIA suite à cette décision, et l’analyse qui en est faite par Serge Slama dans la 1ère partie de la Lettre du CREDOF Actualité Droits-Libertés du 10 octobre 2011.

26 juillet 2011 – Sur requête du GIA, le Conseil d’État annule le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 en ce que le 2e alinéa ajouté par le décret à l’ancien article R. 3211-8 du CSP ne prévoyait pas l’audition obligatoire d’un avocat, le cas échéant désigné d’office, en cas d’impossibilité pour le JLD de procéder à l’audition de la personne hospitalisée sans son consentement, ce qui était contraire à l’article 5-4 de la Convention EDH. Lire l’arrêt. A noter que le Gouvernement, dans sa réforme du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques, a anticipé cette censure en adoptant un nouvel article L. 3211-12-2 qui en tient compte : désormais, il n’est plus possible qu’un interné soit jugé sans être présent devant son juge (pour soi-disant « raison de santé » ou « avis médical ») et sans être représenté par un avocat, au besoin commis d’office.

Par décision n° 135/140 QPC du 9 juin 2011 le Conseil Constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique. Reprenant largement les considérations de sa précédente décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 relative aux hospitalisations sur demande d’un tiers (HDT) et l’adaptant aux HO, les Sages ont décidé qu’à compter du 1er août 2011 nul ne pourra être maintenu en hospitalisation d’office au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge de l’ordre judiciaire. Voir la synthèse de ces deux décisions dans les Cahiers du Conseil Constitutionnel et l’analyse qui en est faite par Cédric Roulhac dans la Lettre du CREDOF Actualité Droits-Libertés du 12 juin 2011.

27 mai 2011 – Conseil d’État – Mme A. n° 330267 – Annulation des arrêtés renouvelant l’hospitalisation d’office : l’intéressée n’avait pas été mise en mesure de présenter des observations écrites ou, le cas échéant, des observations orales, en application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000.

10 mai 2011 – Sur requête du GIA, représenté par Maître MAYET du Barreau de Versailles, le TA de Paris annule deux articles du règlement intérieur de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP), notamment l’article 5.3 en ce qu’il subordonnait la rencontre du patient avec le médecin ou l’avocat de son choix à l’accord d’un médecin de l’IPPP. Le Tribunal a considéré que l’avis négatif du médecin de l’infirmerie priverait le patient de l’exercice d’un droit fondamental – Lire le jugement

8 avril 2011 – La 1ère chambre civile de la Cour de cassation statue en urgence dans le cas d’une demande de levée immédiate d’HO illégale en annulant une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Rennes, sans attendre la décision du Conseil Constitutionnel qu’elle saisit le même jour d’une question prioritaire de constitutionnalité – Arrêt d’annulationArrêt de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel.

26 janvier 2011 – La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation confirme que l’annulation d’une HO par le juge administratif suffit à caractériser l’atteinte portée à la liberté individuelle et que, peu important le bien ou mal fondé de la mesure, la créance contre l’État du fait des préjudices en résultant n’est pas sérieusement contestable. Lire l’arrêt

AUTRES NOUVELLES 2011

Oise : l’hôpital de Clermont épinglé pour maltraitance. Un rapport confidentiel de l’Inspection des affaires sociales déplore une « maltraitance institutionnelle » au sein de l’établissement psychiatrique de Clermont, dans l’Oise. Lire l’article publié dans Le Parisien du 10 novembre 2011

Par ordonnance du 19 octobre 2011, le Juge des Libertés et de la Détention de Lyon a prononcé la levée immédiate d’une hospitalisation d’office au motif que le certificat initial accompagnant l’arrêté, ne décrit pas précisément les circonstances et en quoi le comportement du patient est susceptible de troubler gravement l’ordre public en ce qu’il pourrait être dangereux pour lui-même ou/et pour autrui.
Le GIA, en la personne de son Président est intervenu dans cette affaire et était présent à l’audience.

18 octobre 2011 – La CAA de Paris annule une décision d’admission à l’IPPP prise par un commissaire de police : la requérante n’avait pas été informée de ses droits d’avoir recours à un avocat ou à un médecin de son choix AVANT d’être conduite à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Lire l’arrêt

Sur requêtes similaires présentées par des syndicats de psychiatres des hôpitaux et du GIA, le Conseil d’Etat annule pour incompétence la circulaire du 11 janvier 2010 du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé relative aux modalités d’application de l’ancien article L. 3211-11 du CSP relatif aux sorties d’essai en cas d’hospitalisation d’office. Lire l’arrêt du 30 septembre 2011.

Le 27 septembre 2011 une troisième question prioritaire de constitutionnalité (QPC) où le GIA est intervenant volontaire et représenté par Me Corinne VAILLANT a été plaidée devant le Conseil Constitutionnel. Cette QPC porte principalement sur l’article L. 3213-2 du CSP (mesures provisoires prises par le maire en matière d’HO) article inchangé et repris dans la nouvelle loi du 5 juillet 2011, et sur l’article L. 3213-3, en ce que ces dispositions ne font pas intervenir l’autorité judiciaire pour les décisions d’HO initiales ou prises provisoirement par le maire. La vidéo de cette audience est visible sur le site du Conseil Constitutionnel, affaire n° 2011-174 QPC : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2011/septembre/affaire-n-2011-174-qpc.99874.html

Août 2011. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié son Rapport d’activité pour 2010 (PDF 386 pages). Ce rapport officiel est particulièrement intéressant sur les pratiques psychiatriques qui y sont décrites et critiquées (et que le GIA dénonce depuis des années…). Concernant la psychiatrie sous contrainte et les hôpitaux psychiatriques, voir les pages 61 à 73, 105 à 107, 206 à 216, 307 (Annexe 4 : HP visités en 2010), 342 (Liste des Rapports de visites d’HP accessibles en ligne) et 354-355 (statistiques).

Le 24 mai 2011, dans le cadre de deux questions prioritaires de constitutionalité (QPC) sur les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique régissant les hospitalisations d’office (HO) ordonnées et maintenues par les préfets, le Conseil Constitutionnel a entendu les arguments de Me Pierre RICARD, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de Me Raphaël MAYET du Barreau de Versailles pour les demandeurs à la QPC, et de Me Corinne VAILLANT, du Barreau de Paris, pour le Groupe Information Asiles qui intervenait au soutien de la déclaration d’inconstitutionnalité de ces deux articles. La vidéo de cette audience est visible sur le site du Conseil Constitutionnel, affaire n° 2011-135/140 QPC : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2011/mai/affaire-n-2011-135-140-qpc.97142.html  

15 février 2011 – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) demande la fermeture de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP) – Les recommandations de M. Delarue

15 février 2011 – Le CGLPL critique certaines modalités insuffisament respectueuses des libertés individuelles des hospitalisations d’office – L’avis de M. Delarue

ANNEE 2010

Par décision du 26 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution le maintien sans consentement des malades mentaux au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge de l’ordre judiciaire. L’intervention du juge devra être effective à partir du 1er août 2011. Communiqué de presse du Conseil ConstitutionnelArticles de presse relatant la décision (entre autres) : Le Figaro.fr, Libération.fr Communiqué du GIA suite à la décision du Conseil Constitutionnel

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de confirmer une décision de condamnation de la Cour d’appel de Versailles, d’un médecin à deux mois de prison avec sursis et 3 750 € d’amende, pour avoir irrégulièrement hospitalisé une patiente dans sa clinique sous le régime de l’hospitalisation libre, alors qu’elle y avait été contrainte et forcée dans les conditions d’une hospitalisation à la demande d’un tiers. Lire l’arrêt du 24/11/10

Paris, le 16 novembre 2010 : Par la voix de son avocat, Maître Corinne VAILLANT, devant le Conseil Constitutionnel, le GIA, dans le cadre d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité), a fait valoir ses arguments pour faire reconnaître l’inconstitutionnalité et l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et la nécessité de l’intervention obligatoire d’un Juge judiciaire avant toute décision d’hospitalisation sous contrainte. La vidéo de cette intervention peut être vue sur le site du Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/decisions/video/audience.50569.html N° QPC 2010-71

Affaire Claude BAUDOIN : la CEDH condamne la France pour violation de l’article 5-1 e) (internement sans titre) et deux aspects séparés de l’article 5-4 de la Convention : le défaut de recours effectif devant un juge et la durée excessive des procédures en demande de sortie immédiate – Arrêt du 18/11/10 – Interné de force pendant 27 ans, il fait condamner la France : Paris Match.com du 18/11/10 – La France condamnée pour un internement de 27 ans. La Cour européenne des droits de l’homme l’a jugée coupable de détention arbitraire…20Minutes.fr du18/11/10 . Lire l’analyse de l’arrêt par Nicolas Hervieu, du CREDOF, Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux.

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel doit statuer d’ici fin décembre 2010 sur la question de savoir si la loi du 27 juin 1990 sur l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, et particulièrement dans le cadre de l’HDT, garantit suffisamment les libertés individuelles en regard de la protection de celles-ci par l’autorité judiciaire, ou si cette loi doit être censurée et réformée. Dépêche du 27/09/10 de l’Agence Presse MédicaleDécision du 24/09/10 du Conseil d’Etat

Mais c’est un Homme… APPEL CONTRE LES SOINS SÉCURITAIRES lancé le 03/09/2010 par une vingtaine d’organisations syndicales, politiques et associatives, avec appel à la signature en ligne de la pétition par les visiteurs de ce site. Rappel : 15/09/2010 : Conférence de presse pour cet Appel dirigée par le Président de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH). Voir le dossier de presse de cette conférence ; Position du GIA par rapport à cette conférence (lire) Un plaidoyer pour le respect des valeurs fondamentales et l’éthique des soins en psychiatrie : Tribune pour la presse du 17/10/2010.

La Cour de cassation (1ère chambre civile) sanctionne le motif pris de la pathologie psychiatrique des intéressés pour réduire leur indemnisation suite à l’annulation d’une HO par le juge administratif – Arrêt du 23/06/10Citation de l’arrêt dans le JurisClasseur.fr

Le projet de réforme des soins psychiatriques du Gouvernement : un désastre pour les libertés individuelles. Communiqué de presse du GIAPosition du GIA sur la réforme de la loi de 1990 « Un projet de loi inacceptable » : Communiqué commun d’une dizaine d’organisations syndicales, associatives et politiques. Onze organisations contre le projet de loi réformant les hospitalisations sous contrainte en psychiatrie – Dépêche APM (Agence Presse Médicale) du 10/06/10

Un décret du 20 mai 2010 modifie et encadre la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement en fixant des délais au juge des libertés et de la détention et au premier président de la cour d’appel, qui pourra être saisi sans ministère d’avoué ou d’avocat. Lire le décret.Dépêche APM du 25/05/2010 commentant le décret . Le GIA saisit le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre deux dispositions du décret contraires aux articles 5-4 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Lire le recours

Mardi 18 mai 2010 à 22h15 sur France 2, l’émission « Les Infiltrés » publie un reportage « Hôpital psychiatrique : les abandonnés » réalisé en caméra cachée dans un hôpital psychiatrique de la banlieue parisienne, qui confirme entièrement les actes courants de maltraitance et le défaut de soins réels apportés aux patients, déjà évoqués dans le documentaire publié par Arte le 7 mai. Annonce de l’émission Les InfiltrésArticles de presse et commentaires sur le reportageVoir les vidéos d’Arte et France 2

Pour une fois une chaîne de télévison grand public diffuse un documentaire réaliste et objectif sur ce qui se passe dans un pavillon psychiatrique d’une grande ville, avec les diverses violations de droit et maltraitances que subissent les patients (Arte, 7 mai 2010, 22h55). Voir article de l’AFP relatant ce documentaire publié dans Les Echos du 8/05/10 .

Création du CAUPsy (Collectif d’associations d’usagers en psychiatrie) en alternative à la FNAPSY le 10/04/2010 – Lire le communiqué

Le GIA rend public le tableau comparatif du projet de réforme du Ministère de la santé (Libération 3 avril 2010), de l’hospitalisation et des soins psychiatriques sans consentement, ainsi que l’exposé des motifs de ce projet de réforme. Ces documents rendent plus lisibles, et plus évidentes, les propositions du Ministère de la santé faisant régresser considérablement les droits des personnes tenues sous main psychiatrique. Le Collectif « Non à la Politique de la Peur » analyse le projet de réforme de la loi de 90 en disant « Non aux 3 P : Police, Psychiatrie répressive, Peur » Lire le communiqué – Mai 2010 : publications officielles de l’Étude d’impact du projet de réforme et du Projet de loi n° 2494 déposé par le Gouvernement.

Le GIA saisit le Conseil d’Etat en annulation de la circulaire des ministres de l’Intérieur et de la Santé du 11 janvier 2010, qui a durci de beaucoup les conditions des sorties d’essai sous H.O. Lire la requête (suivie de la circulaire attaquée) « L’internement psychiatrique, nouvelle arme des Préfets », les InRocks 10/10/2010, lire l’article …

La Cour de cassation (1ère ch. civile) confirme que le fait générateur de la créance sur l’État donnant le point de départ de la prescription quadriennale est le jugement d’annulation de l’internement lorsque la demande est faite sur le fondement de l’article 5-5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 31/03/2010

Le GIA s’allie à l’Appel des 39 et au Collectif La Nuit Sécuritaire, composés de psychiatres et professionnels de la psychiatrie, pour dénoncer le communiqué commun de la FNAPSY, de l’UNAFAM et d’un syndicat d’établissements hospitaliers participant au service public se disant satisfaits du projet de réforme de l’internement et des soins sous contrainte préparé par la Ministre de la Santé Roselyne Bachelot. Communiqué du GIAPrise de position du Collectif des 39 suite au communiqué communCommuniqué commun FNAPSY-UNAFAM critiqué« Libération » s’est procuré le projet de loi qui prévoit de forcer un patient à suivre un traitement, même hors de l’hôpital : lire l’article de Libérationle projet de loi – Voir le tableau comparatif de ce projet de réforme ainsi que l’exposé des motifs plus haut, en tête de cette rubrique.

André Bitton, Président du GIA, propose le 11 février 2010 le texte d’un projet de coordination des associations d’usagers et de rescapés de la psychiatrie en alternative à la FNAPSY, vu les dysfonctionnements de cette fédération. Lire le projet

Le GIA a quitté la FNAPSY sur un important conflit décrit dans une dépêche de l’Agence Presse Médicale (APM) du 29/01/2010 – Dans un avis du 11 février 2010, la CADA autorise la communication entière à partir de mars 2010, de l’audit subi par la FNAPSY l’été 2009, à toute personne qui en fera la demande au Ministère de la Santé. Communiqué du GIAAvis de la CADA – Sur pression procédurale du GIA, la FNAPSY vient de rendre public sur son site Internet, le 1er mars 2010, les deux tomes du rapport d’audit qu’elle a subi en 2009, lesquels dévoilent bien des choses, que la présidente de la FNAPSY refusait jusqu’alors de rendre publiques – Rapport Tome 1Rapport Tome 2 – Un audit épingle la Fédération des usagers en psychiatrie – Article du Parisien du 27/03/10

ANNEE 2009

28/12/2009, la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques du Val de Marne obtient du Juge de la liberté et de la détention de Créteil la confirmation d’une levée d’HDT qu’elle avait ordonnée et qui avait été refusée abusivement et illégalement par le psychiatre hospitalier traitant du CH des Murets. Lire l’ordonnance

« Droit et hospitalistion psychiatrique sous contrainte » – Un récent ouvrage écrit par Claire Maugey, juriste, et Jasna Stark, avocate, qui dresse l’état des lieux de l’hospitalisation sans consentement en France et de la législation actuelle en ce domaine. Préface de Jean-Claude Magendie. Présentation par l’éditeur

Les chambres d’isolement et les mesures de contention injustifiées reviennent en force dans les hôpitaux psychiatriques. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté estime dans Libération du 27/11/09 que les patients devraient être mieux informés de leurs droits et que les avocats doivent intervenir lors des hospitalisations d’office. Lire l’article

Décorée de la Légion d’Honneur par le Président de la République au Palais de l’Elysée, la présidente de la FNAPSY défend la nécessaire judiciarisation des internements psychiatriques – Article de Libération – Le président d’honneur de la fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine (le Dr Jolivet) prend position pour la judiciarisation des internements psychiatriques, alors même qu’il y a seulement 5 ans aucun dirigeant de cette fédération n’aurait publiquement pris un pareil parti… Lire l’entretien paru dans Actualités Sociales Hebdomadaires du 18/12/09 – Le SPH (Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux) a également rallié cette position à sa dernière assemblée générale (voir dépêche APM du 30/09/09). Nous rappelons que c’est le GIA qui, en 1989, a systématisé cette revendication.

L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP) assignée en référé par le GIA devant le Tribunal Administratif de Paris le 22/10/09 pour ne pas respecter les décisions de justice – Communiqué de presse du GIADépêche de l’Agence Presse MédicaleCompte rendu de l’audience du 22/10 au TA de Paris – Au Conseil d’Etat le Rapporteur public conclut au rejet du pourvoi de la Préfecture de Police : compte rendu de l’audience du 28/10/09 – Par arrêt du 20/11/09 le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du Préfet de Police et considère que l’IPPP doit informer, dès son admission, toute personne conduite à l’infirmerie psychiatrique de son droit d’accès à un avocat de son choix. « Police des aliénés » : droit à un avocat. Une très bonne synthèse de l’affaire GIA c/ IPPP publiée le 25/11/09 sur le site Actuel-avocat.fr

Halte à l’enfermement abusif en hôpital psychiatrique ! Halte à l’hospitalisation d’office irresponsable ! Patronnée par la Ligue des droits de l’Homme, une conférence de presse sera donnée par la famille Le Clerre, le Groupe Information Asiles et leur avocat après l’audience au TGI, lundi 12 octobre 2009 à 17h à la Maison des Associations de Vannes (Morbihan) – Lire le communiqué de presseArticle du Télégramme (Brest et Bretagne) du 2/10/09 sur cette affaire – Après l’audience, articles parus le 13/10/09 dans Ouest-France et Le Télégramme. Le Juge des Libertés et de la Détention de Vannes (Morbihan) rend sa liberté à Marc Le Clerre sur un motif purement juridique, fermant ainsi la page de 21 mois de maltraitance à l’hôpital psychiatrique de Saint-Avé : lire l’ordonnance du 19/10/09 et articles parus le 20/10/09 dans Ouest-France et le 21/10 dans Le Télégramme. Communiqué du 17/12/09 de la famille Le Clerre : Par arrêt du 15/12/09 la Cour d’appel de Rennes désavoue le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) de Vannes mais déclare recevables les appels déposés contre les décisions des JLD en matière de demandes de sortie immédiate d’internement psychiatrique, sans avoué, ni avocat, pour permettre l’accès le plus facile au juge.

Condamnation record par le Juge des référés parisien : un internement d’office arbitraire prête lieu à une indemnisation provisionnelle de 40.000 €. Durant son internement illégal, M. Louis K. n’a pu ni se défendre de son épouse dans une procédure de divorce, ni faire valoir ses droits auprès de son bailleur qui a obtenu son expulsion pour loyers impayés au cours de cet internement. Lire l’ordonnance du 23/09/09

La Cour Administrative d’Appel de Lyon procède à un important revirement de jurisprudence : les arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office ne peuvent être pris qu’après que l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, ou qu’a été constatée l’impossibilité de les recueillir. Lire l’arrêt du 09/07/09. Il résulte de cette décision que LES INTERNEMENTS D’OFFICE ACTUELLEMENT PRATIQUÉS EN FRANCE SONT À PEU PRÈS TOUS ILLÉGAUX ET SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ANNULÉS !

La Préfecture de l’Aude refuse la levée d’une hospitalisation d’office (HO) pourtant demandée par les psychiatres hospitaliers du patient. Le Juge des Libertés et de la Détention ordonne la mainlevée de l’internement estimant que le motif du refus de la Préfecture est étranger aux conditions légales : l’HO « préventive » n’a aucune légitimité juridique. Ordonnance du 29/07/09

Pour la première fois depuis l’instauration en 1990 des Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques, une CDHP fait opérer la mainlevée d’un internement arbitraire ! Ordonnance du 09/07/09

Traitements cruels, inhumains et dégradants au CHS de Saint-Avé (Morbihan) : le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par la famille. Lire la lettre…

Polémique à Paris XIVe : L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police à nouveau dénoncée – Le Parisien 20/05/09

JUSTICE (GRENOBLE) : Interné arbitrairement toute son enfance sans le moindre certificat médical ! Le Dauphiné Libéré

Affaire CORLOUER : la Cour d’Appel de Paris condamne solidairement l’Agent judiciaire du Trésor et le CHS Charles Perrens de Bordeaux à payer un complément de 140.000 € d’indemnités en sus de la provision de 60.000 € déjà accordée par la Cour d’Appel d’Agen le 5/10/2005, pour une HO illégale et abusive de 48 jours – Arrêt du 13/02/09France 3 Aquitaine 14/02/09

ANNEE 2008

De la déségrégation de la maladie mentale : l’amalgame fait par le grand public, les médias et les politiques entre maladie mentale et violence doit cesser, car il est une violence de plus faite aux personnes malades. Pour en finir avec la « schizophobie », par Vincent Girard et Claude Lefebvre. Le Monde 16/08/08

La Cour d’appel de Riom ordonne la mainlevée immédiate d’une HO maintenue abusivement par simple mesure de précaution par le préfet du Cantal – Arrêt du 17/06/08

Une avancée considérable de la jurisprudence dans le droit des hospitalisations sur demande d’un tiers : le Tribunal administratif de Melun annule une HDT parce que le patient n’avait pas été informé de ses droits dès l’admission Jugement du 21/02/08

Un psychiatre d’Évian poursuivi pour violation du secret médical et établissement d’un faux certificat médical de complaisance au profit d’un confrère – Le Messager-Chablais du 03/04/08

Le TGI de Paris condamne l’Etat à payer un total de 70.000 € de dommages-intérêts pour le maintien abusif pendant 5 mois d’une HO par le préfet des Hauts de Seine, contrairement aux avis très clairs du psychiatre traitant et d’experts. Jugement du 10/03/08

Un médecin condamné à 2.500 € d’amende et à 4.000 € de dommages et intérêts par le Tribunal correctionnel de Mâcon pour avoir rédigé un certificat médical faisant état de faits inexacts et sans avoir examiné la personne concernée, ayant amené le maire d’une commune à ordonner une hospitalisation d’office – Le Journal de Saône-et-Loire du 13/03/08

Aidez l’ÉPI – École spécialisée en techniques Freinet-Pédagogie Institutionnelle dirigée par Nicole Maillard à Coisevaux (70) – à construire un internat scolaire pour douze enfants en graves difficultés abandonnés par l’Éducation Nationale et les collectivités régionales et locales. Dépliant d’appel à l’aideRapport d’activité 2007 de l’ÉPI – Document « Ouvrir l’avenir à des enfants exclus ».

Maltraitances chroniques en H.P. : Au service psychiatrie du centre hospitalier Ste-Marie à Nice, un malade mental a été frappé d’une forte gifle par une aide-soignante. Silence à l’hôpital ou personne ne peut voir le patient – Article de Libération du 6/03/08

Un abus très fréquent de l’usage de la psychiatrie dans les conflits conjugaux, justifiant une modification de la loi du 27 juin 1990 pour durcir les conditions d’hospitalisations sur demande de tiers et responsabiliser pénalement leurs auteurs, tiers demandeurs et médecins complaisants, est dénoncé cette semaine dans un reportage du magazine Maxi : « Laura voulait quitter son mari à cause de sa violence, il l’en a empêchée en la faisant interner en hôpital psychiatrique ! » – Article de Maxi n° 1113 du 25/02 au 02/03/08

Une soeur dans un asile de douleur. A l’occasion de la sortie de son documentaire « Elle s’appelle Sabine », l’actrice Sandrine Bonnaire est retournée pour « Libération » sur les lieux où a été internée sa soeur, dressant un constat alarmant de la psychiatrie publique. Article de Libération 29/01/08 suivi de « Au coeur de Sabine » et de « La psychiatrie publique oubliée » : lancé en 2005, le plan « santé mentale » est en panne.

Les pilules du malheur : les benzodiazépines prescrites comme tranquilisants et anxiolitiques accusées d’être responsables de nombreux cas de suicides et de meurtres inexpliqués – Le Nouveau Détective du 23/01/08 sur les enquêtes de Georges-Alexandre Imbert, président fondateur de l’Association d’aide aux victimes des accidents de médicaments (lien sur le site AAAVAM)

La dérive du marché des médicaments psychotropes, d’après un débat organisé par la revue Prescrire sur la surconsommation des psychotropes en France et le rôle joué par les laboratoires. – Article paru dans L’Humanité le 18/01/08

ANNEE 2007

La Cour d’appel de Lyon ordonne la mainlevée immédiate d’une hospitalisation d’office abusive ayant duré plus de onze années sans interruption ! Arrêt du 13/12/07

La loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles a été bâclée et doit être revue : exposé du Collectif Justice pour tous suite à la réunion des associations sur les abus tutélaires tenue au Ministère de la Justice le 3/12/07

Les dessous d’un plan psychiatrie Santé mentale. Sous l’égide du Ministère de la Santé, le plan psychiatrie Santé Mentale 2005/2007 se déroule sans accroc pour la modique somme de un milliard 150 millions d’euros. Un plan qui fait frémir même les plus aguerris. Que cache le plan, et qui cache le plan? Article de Naturavox.fr

Le préfet de la Meuse ayant fait appel de l’annulation de son arrêté d’HO, « Est-ce que j’ai l’air d’un fou ? » demande Pierre LAVALLÉ après l’audience à la CAA de Nancy – Article de L’Est Républicain 11/12/07

Le voyage immobile par Isabelle Lepac. Témoignage d’une avocate dont la vie bascule le jour où elle est incarcérée en préventive et internée d’office en hôpital psychiatrique. Elle analyse les dérives souvent arbitraires de l’enfermement carcéral et psychiatrique en France et les scandaleuses conditions de vie des personnes enfermées. Une incursion au coeur de l’enfermement dans la France du XXIe siècle et un ouvrage qui vient à point au moment où il va être créé un poste de Contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté. Plaidoyers pour une urgente réforme du Code de procédure pénale en matière de détention provisoires et une non moins urgente réforme de la loi du 27 juin 1990 pour la judiciarisation des hospitalisations sans consentement. Présentation par l’éditeurBienvenue à l’hôpital psychiatrique ! le tout récent ouvrage de Philippe Clément, infirmier psychiatrique, déjà auteur de « La forteresse psychiatrique » en 2001. Un récit-constat saisissant décrivant les aspects contrastés de la souffrance psychique et sociale et de notre incapacité à y faire face dignement. PrésentationLettre d’un lecteur de l’Est Républicain à propos du livre de Philippe Clément

Des nouvelles du Réseau d’Entraide aux Entendeurs de Voix (REEV), par sa fondatrice, ancienne dirigeante des « Sans Voix » : Entendre des voix, ce n’est pas forcément une maladie mentale ! On peut vivre avec ! En apprendre plus…

La rentrée risque d’être chaude : Deux affaires d’internements psychiatriques forcés sur fond de conflit conjugal seront appelées cette semaine devant les juridictions administratives de Rhône-Alpes – Communiqué du GIA 02/09/07

IL FAUT OSER !… pour un triptyque : SANTÉ-JUSTICE-DROITS DE L’HOMME en matière d’hospitalisations sur demande d’un tiers (HDT). Propositions d’un groupe de femmes membres du GIA pour réduire le nombre des HDT abusives ou arbitraires, ainsi que le nombre des multiples procédures en justice qui en découlent. Dans l’article « Nicolas Sarkozy promet un hôpital fermé pour les délinquants sexuels » paru dans l’édition du 22.08.07 du journal LE MONDE, son auteur Alain Salles nous informe que Nicolas Sarkozy reconnaît « le droit des coupables », et estime que « le premier des droits de l’homme, c’est le droit des victimes ». Le groupe de femme membres du GIA persiste et signe IL FAUT OSER !… lire la suite dans : Si c’est AINSI … UN CRI à Nicolas SARKOZY. Ça arrive aussi à des maris ! voir le communiqué du 02/09/07

Invitée à voir le psychiatre pour avoir envoyé des mails Place Beauvau… Le Monde 16/08/07

Un retour à l’ère des répressions staliniennes en Russie : Une journaliste russe d’opposition internée de force dans un hôpital psychiatrique. Elle venait de dénoncer les mauvais traitements à l’encontre d’enfants dans les hôpitaux psychiatriques et l’usage d’électrochocs sur les jeunes patients. Article de 20minutes.fr du 30/07/07Article du Monde 31/07/07

Détention : le gouvernement a examiné lundi 9 juillet 2007 le projet de loi créant un « contrôleur général indépendant » de tous les lieux de détention, y compris des hôpitaux psychiatriques, sur proposition de la Ministre de la justice Rachida Dati (Voir article du Monde.fr). Mais il y a fort à craindre que ce contrôleur indépendant ne soit pas plus efficace, pour mieux assurer le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, que tous les organismes et dispositifs de contrôle déjà prévus et mis en place depuis des années et ayant prouvé leur impéritie. Contrôler les prisons : le scepticisme, voire la méfiance, s’impose à l’examen du dispositif gouvernemental, vu l’absence de moyens et de pouvoirs – Le Monde 31/07/07

OUVRIR L’AVENIR À DES ENFANTS EXCLUS, un émouvant appel à l’aide pour un projet de construction d’un petit internat d’école pédagogique pour enfants handicapés exclus et oubliés de la société, par Nicole Maillard, auteur de « Maltraitance sociale à l’enfance »

Réforme de la loi du 27 juin 1990 : un changement nécessaire dans le respect de l’évolution des droits des usagers. Communiqué du 25/06/07 de la Fédération d’Aide à la Santé Mentale (FASM Croix-Marine)

Cour d’assises de Seine-et-Marne : Six ans de prison pour un psychiatre accusé de plusieurs viols de patientes – Article de 20minutes.fr 19/06/07

Le TGI de Paris condamne le Centre Hospitalier de Gonesse pour 3 internements successifs et abusifs d’une mère de famille placée en HDT sur demande de son mari – Jugement du 23/04/07

Un directeur d’hôpital réducteur de psys. A Saint-Mandé, près de Paris, un mouvement a été lancé contre la suppression de huit postes de médecin – Libération 14/05/07

Suite à l’élection de M. Sarkozy et avant toute réforme de la loi de 1990, la Fnap-Psy – dont est membre le GIA – rappelle sa prise de position sur l’indispensable contrôle systématique par la juridiction judiciaire, au bout de 72 heures d’hospitalisation, de tous les internements sans consentement du patient. Communiqué du 07 mai 2007

« Très bien, merci » Un film sorti avant le 2e tour des présidentielles pour dénoncer les dérives sécuritaires et l’internement psychiatrique pratiqué de façon très banale par la police parisienne pour se débarrasser de témoins ou personnes génantes depuis 2002. Ça peut arriver à n’importe qui, même à vous ! Présentation du film.

Fous, à la faim défunts : Dans les hôpitaux psychiatriques, pendant la guerre, 45.000 malades sont morts d’inanition, victimes de l’indifférence générale : Article Libération à propos de la sortie de l’ouvrage L’hécatombe des fous (Présentation du livre)

30/04/07 – Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy répondent à « Pas de O de conduite » – Information aux signataires de l’appel

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Le Groupe Information Asiles est en deuil

Le Groupe Information Asiles a l’immense regret de faire part du décès de Philippe BERNARDET (Chercheur au CNRS, sociologue et juriste, mandataire à la CEDH, leader historique du GIA) le 14 avril 2007 à l’âge de 57 ans, suite à une pénible maladie.

          Cher Philippe,

          Nous te disons toute notre amitié et notre affliction suite à cet ultime combat que tu viens de perdre, d’une manière particulièrement injuste puisque tu as passé toute ta vie active à la défense des psychiatrisé(e)s et des plus faibles que toi, pour faire avancer la justice et les droits de l’homme dans ce domaine où ils sont si constamment bafoués : la psychiatrie.

         Nous continuerons ton œuvre et pour nous tu seras toujours présent pour nous guider.

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Le scandale des tutelles détournées. Le trou, dans les comptes, avoisine les 6 millions d’euros. L’UDAF des Pyrénées-Atlantiques a été placée sous contrôle judiciaire, suite à des malversations. Un cas d’école qui pose le problème du contrôle des tutelles. Journal SUD-OUEST 29/03/07

Le Journal l’Humanité republie le 30/03/07 un article déjà paru en décembre 1996, encore plus d’actualité aujourd’hui, relatant une réflexion commune de juristes, médecins, sociologues et simples usagers confrontant leurs expériences en vue de modifier la loi du 27 juin 1990 sur l’hospitalisation sous contrainte – Lire l’article

Ne conjuguez pas l’acné, la dépression et la paranoïa S.V.P. ! Un médicament contre l’acné, le Roaccutane, accusé de créer des états dépressifs et suicidaires : L’Hebdo (Lausanne) n° 13 du 29/03/07

La loi de réforme de la protection juridique des majeurs (réforme des tutelles) a enfin été promulguée. Mais elle instaure la curatelle à personne qui fait qu’un majeur sous curatelle va devoir maintenant demander l’autorisation de son curateur AVANT d’engager quelque procédure que ce soit, contrairement aux anciens textes sur la curatelle. Seul avantage, les mesures de protection seront révisables tous les 5 ans. – Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

Fonctionnement défectueux du service public de la justice : le TGI de Paris condamne l’État pour durée excessive d’une instruction pénale dirigée contre le directeur d’un établissement psychiatrique suite à une plainte avec constitution de partie civile. Jugement du 14 février 2007

Au mépris des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et du Conseil de l’Europe, la Belgique persiste à vouloir laisser emprisonné sans soins ni traitement adapté Elio, un jeune malade non délinquant – Coup de gueule de Michel COLLON aux autorités Belges

Des milliers de procès contre le Zyprexa aux USA. Les établissements psychiatriques français en prescrivent à tour de bras. Qu’attendent les autorités sanitaires françaises pour le retirer du marché ? « Comment Lily a fait avaler sa pilule » : Libération 21/02/07

Internement abusif : l’Education Nationale fait interner d’office un de ses fonctionnaires, dans le cours d’un conflit du travail, pour cause de grève de la faim… Avis aux futurs grévistes de la faim : vous êtes internables d’office à merci ! « Un conseiller d’éducation en grève de la faim a été interné » : Le Monde du 15/02/07Communiqué de SUD Education . Laurent Veuillet est sorti du Vinatier le 15/02 en soirée, les psychiatres hospitaliers ayant refusé de donner suite à la mesure provisoire du maire de Villefranche… Roland Veuillet porte plainte contre X – 20 Minutes.fr 23/02/07

VICTOIRE OU DÉBUT DE VICTOIRE, RESTE LA RÉVISION DE LA LOI DE 1990 SELON LA POSITION DES USAGERS : Le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, a annoncé, mardi, à l’Assemblée Nationale le retrait du volet santé mentale de son projet de loi de prévention de la délinquance. Les psychiatres hospitaliers sont en grève pour obtenir le retrait de cette partie du texte, qui crée, selon eux, un « amalgame inacceptable » entre troubles mentaux et délinquance. (Le Monde avec AFP et Reuters 13/02/07)  Voir Historique complet de l’opposition à la loi Sarkozy tel que paru sur ce site

Nouvelle et très importante jurisprudence : Le TA de Paris annule des arrêtés d’HO et de maintien d’HO pris par le Préfet de Police de Paris par voie de conséquence d’un transfert à l’IPPP illégal parce que non motivé par le Commissaire de police. (Aff. Mme P.R. 17/01/07)  

L’Hallali sécuritaire contre les malades mentaux continue avec la complicité de l’OIP, organisation nostalgique des anciens asiles d’aliénés et de la pleine application de l’ancien article 64 du code pénal Napoléon (il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu a agi sous l’emprise de la démence, etc…) Lien sur le site « 20 minutes »

ANNEE 2006

La passion classificatrice en psychiatrie : une maladie contemporaine ? par Claire GEKIERE, psychiatre de secteur dans le Nord-Isère. Colloque du CEFA : « PASSIONS », 8-9 décembre 2006, Paris. Aperçu critique du DSM4, la bible nosographique polyvalente en psychiatrie, ou comment les laboratoires ne cessent d’inventer des maladies mentales pour vendre leurs produits Article publié sur le site serpsy.org

« Pas de 0 de conduite pour les enfants de 3 ans » : Le débat scientifique et de société a porté ses fruits. Communiqué

La technologie psychiatrique toujours en pointe pour les méthodes invasives, cruelles, mutilantes et inhumaines – Le grand retour de la lobotomie pour soigner les « TOC » !!! – Le Monde 05/12/06

Du déclin de la pensée critique au triomphe de la psychiatrie. Le dernier ouvrage de Michel Landry, psychiatre honoraire des hôpitaux, membre du Comité de parrainage du Groupe Information Asiles. Présentation de l’ouvrage et de l’auteur par l’éditeur

Les tutelles rénovées. La loi de 1968 a vécu. Le gouvernement modernise un dispositif qui, selon le garde des Sceaux, a été « détourné de son objet » – Le Point 30/11/06

30 novembre 2006 : C’est parti pour un tour de France des juges d’instruction : les juridictions d’instruction de Besançon refusent à leur tour d’instruire la plainte de M. LÉZEAU contre des psychiatres. Voir : Ordonnance de refus d’actes du juge d’instructionObservations d’appel de l’ordonnance par la partie civileOrdonnance de refus de saisine de la Chambre de l’Instruction – Demande de réquisitions d’informer à M. Christian HASSENFRATZ, Procureur Général de Besançon Volet pénal commenté permanent ou comment et pourquoi la justice démissionne de ses fonctions au profit des psychiatres.

Première juridique sur la régularité des HDT : Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule une HDT et condamne le CH de Maison Blanche pour défaut de motivation de la décision d’admission prise par le directeur de l’établissement. Jugement du 16/11/06

« Fresnes, histoires de fous » par Catherine Herszberg . Ce livre est parti d’un constat : la prison est devenue un asile psychiatrique. Un prisonnier sur cinq souffrirait de troubles mentaux Présentation du livre

Avis de faire part : Le GIA a le regret de faire savoir que Mr Bernard Langlois, ancien président du Groupe Information Asiles dans les années 80 et ancien détenteur du siège social de cette association, est mort d’un arrêt cardiaque à son domicile de Paris 13ème le 17 novembre 2006, à l’âge de 76 ans. Prêtre, il avait été interné abusivement sur ordre de sa hiérarchie, en 1955 et 1956. Son affaire a prêté lieu à de nombreuses jurisprudences dont l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 juillet 2001 (arrêt négatif) sur la prescription quadriennale. Revirement de jurisprudence opéré par la haute cour au détriment des justiciables et au bénéfice de l’Etat. Que celles et ceux qui l’ont connu aient une pensée pour lui.

 8 novembre 2006 : Avancée juridique considérable. Pour la 1ère fois la juridiction judiciaire, par la Cour d’Appel de Versailles, dit avec clarté et précision que les arrêtés de maintien d’HO doivent être pris dans les 3 jours précédant le dernier jour du délai et que tous les arrêtés doivent être motivés et notifiés à l’intéressé (Arrêt aff. Khattar c/ Préfet des Yvelines)

1ère juridique : Le TGI de Paris condamne le CHS Perray-Vaucluse à indemniser le travail au pécule sur la base du SMIC et dit la contrainte aux soins en service libre illégale et susceptible d’indemnisation – Jugement du 6/11/06 suivi de la lettre de M. BITTON à M. Thierry FOSSIER, magistrat, professeur en DroitL’hôpital psychiatrique devra payer 12 000 € à l’ancien malade Article Le Parisien Essonne

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule tous les arrêtés d’hospitalisation d’office ou de maintien pris tardivement et de surcroît non motivés – Jugement du 27/10/06

Nouvelle jurisprudence majeure pour la légalité des hospitalisations d’office : le Tribunal Administratif de Nancy sanctionne le certificat médical initial qui n’a pas été rédigé par un psychiatre extérieur à l’hôpital – Jugements du 10/10/06 : P. Lavallé /Commune de Verdun et Préfet de la Meuse

Première condamnation de l’État pour une HDT illégaleOrdonnance de référé du 9/10/06 du TGI de Paris

Recherches juridiques sur le contentieux de l’internement psychiatrique : 1°) DEA de Philippe BERNARDET, Université de Paris 10 – Nanterre, nov. 1998 : Le contrôle de l’hospitalisation psychiatrique par le juge administratif, de 1838 à 1998 – 2°) Master II de Vincent TOUCHARD, Université Montesquieu – Bordeaux IV, oct. 2006 : Le dualisme juridictionnel en matière d’hospitalisation d’office, Etat des lieux, problèmes et perspectives. Page d’accueil de la rubrique Thèses, mémoires et articles de doctrine

En Alsace, un fonctionnaire écarté, après que soient invoquées des raisons psychiatriques Article Libération 11/01/05 « étienne Schmitt, harcelé ordinaire »Articles de Pumpernickel oct. et déc. 06 La requête en indemnisation déposée le 13 mars 2004 devant le TA de Strasbourg contre le maire de Saverne a été plaidée le 21/11/2006. La requête par Me Vincent Delattre Le maître-nageur de Saverne harcelé ? Article des DNA (Dernières Nouvelles d’Alsace)  et du journal L’Alsace du 22/11/06.

L’hospitalisation d’office standardisée à Verdun : audience au TA de Nancy – Articles du Républicain Lorrain et de L’Est Républicain du 20/09/06. Verdun : hospitalisation jugée illégale; Articles du Républicain Lorrain 11/10/06 et de l’Est Républicain 25/10/06

Une circulaire du 1er/08/06 transmettant le rapport d’activité des CDHP pour 2003 fait état d’une forte augmentation des hospitalisations sans consentement de 2000-2001 à 2003 et une grande disproportion, toujours inexpliquée, des internements psychiatriques selon les départements – Annexe II de la Circulaire  

« On dit qu’ils sont fous et je vis avec eux ».Ce livre raconte l’aventure passionnante d’une psychiatre et psychothérapeute partageant sa vie sous le même toit que ses patients. Présentation

Enquête sur la médicalisation des problèmes de l’enfance de Pierre Vican, journaliste, écrivain. Cet essai abondamment documenté de Pierre Vican sur les abus de la médicalisation psychiatrique des enfants a le mérite de soulever des questions cruciales. Quelle est la validité de la pédopsychiatrie? Cette discipline a-t-elle véritablement une légitimité du point de vue médical? Présentation de l’ouvrage

Le juge des référés du TGI de Paris condamne l’État à une provision de 5.000 € pour un internement arbitraire d’une semaine en hôpital psychiatrique – Ordonnance du 09/08/06

Suicide d’un patient par pendaison et défaut de surveillance au CHP de Pau, malgré de multiples avertissements au personnel. Témoignage du 03/08/06.

Un psychiatre expert… en atermoiements. Désigné en janvier 2002 dans une affaire de suicide en HP à Marseille, il avait 4 mois pour rendre son rapport. La justice attend toujours. Libération 31/07/06

Erreur de diagnostic ou négligence ? Prévenu d’homicide involontaire, un psychiatre stéphanois a dû s’expliquer, hier, devant le tribunal. Jugement le 27 septembre. La Tribune-Le Progrès 26/07/06

Mort dans des conditions non élucidées d’une jeune femme en 1997 à l’hôpital psychiatrique Ravenel à Mirecourt (Vosges) : les parents portent plainte contre l’État. L’Est Républicain 24/07/06

La France condamnée pour avoir maintenu en prison un délinquant souffrant de graves troubles mentaux. Arrêt CEDH 11/07/06

Le JLD du TGI de Nanterre ordonne la mainlevée immédiate d’une HDT Ordonnance du 23/06/06 et le juge des référés du TA de Versailles suspend l’HDT même après la sortie de la patiente ! Ordonnance du 30/06/06 . Deux décisions qui font avancer considérablement les droits des patients !

Les pilules de l’âme ratent leur cible. En France, la prescription de psychotropes est excessive et mal appropriée – Le lobby des labos pharmaceutiques – Libération 30/06/06

Le Dr Philippe de Labriolle, psychiatre des hôpitaux, critique le manque de bon sens, de réalisme et d’efficacité des propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 formées par la commission mixte IGAS/IGSJ – Lettre du 24/06/06

Un nouveau texte pourrait être examiné par le Parlement à la rentrée. Vieillesse et maladie mentale : tutelles à réformer d’urgence Libération 12/06/06 – Le Sénateur Nicolas About propose une loi visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu’elle est placée sous tutelle ou sous curatelle Proposition de loi présentée le 15/06/06

A lire absolument : Soigner à tout casser : la pratique de la violence en psychiatrie lourde, dans l’indifférence générale. Présentation

Une tentative d’internement d’office reconnue abusive, encore une ! L’État à nouveau condamné. TGI Versailles 23/05/06

État d’exception : l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris (IPPP) Article Libération 18/05/06

Hospitalisation abusive : l’État, la ville de Bordeaux et le CHS Charles-Perrens de Bordeaux condamnés par le TGI de ParisJugement du 3/04/06

LVient de paraître : La mort de l’asile – Histoire de l’antipsychiatrie par Jacques Lesage de la Haye, aux Éditions Libertaires  Voir présentation du livre et de l’auteur du livre et de l’auteurJacquesmort de l’asile

La France à nouveau condamnée par la CEDH : le juge des libertés et de la détention avait mis trop de temps à statuer sur une demande de sortie immédiate d’HO. Arrêt du 28/03/06

La CEDH condamne la France : le procureur et le président du TGI n’ont jamais statué sur plusieurs demandes de sortie immédiate d’une HDT commanditée par la police. Arrêt du 07/03/06

Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans ! Appel en réponse à l’expertise INSERM sur le trouble des conduites chez l’enfant

La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ! Le délai d’accès aux dossiers d’internements psychiatriques est trop long et contraire à la Convention – Communiqué GIA 12/02/06Arrêt CEDH 07/02/06

Requête en suspicion légitime contre les juridictions d’instruction du TGI de Mulhouse et de la Cour d’Appel de Colmar : près de 6 ans après le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile et plusieurs pourvois en cassation, l’information pénale contre des médecins, psychiatres et experts psychiatres n’a toujours pas commencée. La requête.

L’expertise mentale en France entre pollution de la justice et devoir d’objectivité : L’indispensable réforme de l’expertise psychiatrique et de l’expertise psychologique. Proposition du Dr J.P. Bouchard

« Est-ce que l’ordre judiciaire français doit être la chambre d’enregistrement des lettres de cachet de l’administration ? » s’interroge l’avocat de Claude Baudoin devant la Cour d’Appel de Bordeaux – Article Sud Ouest 17/01/06

TUTELLES : Le projet Perben, qui vise à supprimer les mises sous tutelle pour cause de « prodigalité, intempérance ou oisiveté » n’a toujours pas été adopté en 2005 comme promis par les différents gouvernements. Libération 03/01/06

Internement arbitraire : 3 mois d’enfermement pour s’être plainte d’une intoxication par produits toxiques Communiqué du 02/01/06

Un psychiatre hospitalier peut-il être sanctionné pour son engagement à la défense des droits des patients psychiatriques ? Communiqué GIA du 12/12/05 . LE PSYCHIATRE QUI DÉRANGE : Quand un praticien hospitalier s‘oppose aux méthodes d’internement : une affaire inquiétante. L’Express du 22/12/05

Sécu : des psychiatres moins accessibles. Un accord prévoit qu’il faudra passer d’abord par le médecin traitant, sauf pour les moins de 26 ans – (Libération 21/12/05). Cet accord confirme l’inquiétude des patients déjà exprimée par Le Figaro du 01/10/05 .

Seine St-Denis : Violences conjugales et internement scandaleusement abusif de la victime ! Communiqué GIA 18/12/05  – Le TA de Cergy-Pontoise annule l’arrêté municipal et les arrêtés préfectoraux d’HO.

 

ANNEE 2005 ET FIN ANNEE 2004

Le droit à l’effacement de toute trace d’un internement arbitraire. (Communiqué GIA 28/11/05) La CAA de Paris confirme l’illégalité du refus de destruction des documents d’HO abusive et accorde 6 €uros par an comme prix de la surveillance illégale par la police ! (Arrêt du 15/12/05) (Dépêche AFP 30/12/05) (Communiqué GIA 3/01/06) Préludes de l’affaire : « Le mauvais dissident » (L’Humanité du 19/12/90)

Claude Baudoin : le juge des référés du T.A. de Bordeaux suspend l’hospitalisation d’office confirmée récemment par la Cour d’Appel ! Ordonnance du 14/10/05

Philippe Bernardet, éminent juriste et sociologue, répond aux mensonges d’officiels devant le groupe d’étude parlementaire sur l’hospitalisation psychiatrique (Note critique complète) (Résumé) (Lettre à M. Hage, député). M. Hage, député, donne suite à la lettre de Philippe Bernardet en écrivant aux membres du groupe d’études (Lettre du 7/10/05)

Le dentiste avait été placé d’office : la Cour d’Appel d’Agen lui accorde 60.000 €uros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices qu’il a subis du fait de son internement illégal (Arrêt du 05/10/05) (Dépêche A.P.) (Journal SUD OUEST)

1ère juridique : l’État condamné par le TGI de Paris pour faute lourde et fonctionnement défectueux du service de la justice. Le Juge des Libertés et de la Détention n’avait pas statué dans un délai raisonnable sur une demande de sortie immédiate d’hospitalisation d’office. Jugement du 14/09/05.

PROTECTION DE L’ENFANCE À LA FRANÇAISE : LES JUGES SE DÉCLARENT INCOMPÉTENTS. LE CONSEIL GÉNÉRAL SAISIT ET FAIT VENDRE LES MEUBLES ! Communiqué

Le CHU de Montpellier condamné à payer 23.000 €uros d’indemnités pour internement et traitement abusifs (Jugement du 27/06/05 du TGI de Paris)

Le témoignage d’une institutrice en Foyer de l’Enfance, par Nicole MAILLARD-DECHENANS aux éditions Los Solidarios 

LE CHS DE ROUFFACH et LA VILLE DE COLMAR RECONNUS COUPABLES D’INTERNEMENT ABUSIF PAR LE TGI DE PARIS(voir jugement)

Le scandale des tutelles(gros plan sur un bilan) TUTELLES – L’ABUS D’UN POUVOIR (Enquête du magazine L’EXPRESS)

Une Première juridique !!! Une voie de fait sur près de deux ans, constatée dans un hôpital psychiatrique, sur un patient ! CAA de Paris, 23 Mars 05, André Bitton c/ CHS Perray-Vaucluse Le député Georges HAGE interpelle le ministre de la santé, Mr Ph. Douste-Blazy (voir Questions écrites du 21/04/05 (1) sur l’hospitalisation libre, (2) sur le travail au pécule)

LE TRAVAIL « AU PÉCULE » DES INTERNÉS EN PSYCHIATRIE, est-il une forme d’esclavage ? L’hôpital psychiatrique Perray-Vaucluse pris « la main dans le sac » L’ancien patient attaque l’hôpital pour « esclavagisme« , alors qu’il était contraint d’effectuer des tâches ménagères pour 2 euros par jour ! (compte rendu d’audience LE PARISIEN du 3/02/05) ….. (Exploité par ses psys ! Marianne du 5/03/05)

Le personnel du CH Esquirol en grêve pour dénoncer des maltraitances à patients et des conditions indignes (dépêche AFP)

 

(RÉPONSE ET ANALYSE PAR LE Dr Ph. DE LABRIOLLE, psychiatre des hôpitaux)

AFFAIRE MENVIELLE : Le CHS de Lannemezan et la ville de Tarbes, solidairement condamnés au paiement de 20.000 euros, pour un « placement d’office non médicalement justifié » (Arrêt Cour d’Appel de Paris 20/10/04)

Suite au rapport de la député Maryvonne Briot, concernant la demande d’enquête parlementaire déposée par Mr Georges Hage, l’éminent juriste Philippe Bernardet publie sa « lettre ouverte » par laquelle il analyse et critique la position de certains députés.

Lors d’une conférence de presse, la section GIA- RHONE-ALPES, expose les chiffres nationaux inquiétants concernant les hospitalisations sans consentement et détaille particulièrement les envolées vertigineuses et inexpliquées de cette pratique dans le département de la Loire… (analyse et rapport) (LE PROGRES) (L’ESSOR) (compte rendu de la conférence du 30 juin 04) (Projet de motion)