Archives de catégorie : Dernières Nouvelles

Nouvelles publiées sur notre site selon un ordre antéchronologique

Plainte contre le Centre Psychothérapique de Nancy suite à une mise à l’isolement

L’état de santé d’un patient mis en isolement au Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) situé à Laxou (Meurthe-et-Moselle) se serait considérablement aggravé en deux semaines, selon ses proches qui ont porté plainte contre l’hôpital pour maltraitance. Le patient a dû être transporté aux urgences de l’hôpital central dans un état inquiétant.

France Bleu Sud Lorraine d’abord, puis L’Est Républicain-édition de Nancy agglomération neuf jours plus tard, ont publié le récit de la démarche de cette famille :

D’une part, un article de Mohand Chibani de France Bleu Sud Lorraine le 15 janvier 2017 à 18h25 a alerté sur cette affaire :

« Une famille de Nancy attaque en justice le centre psychothérapique de Laxou pour maltraitance

Un patient du centre psychothérapique de Laxou a été admis aux urgences ce weekend dans un état inquiétant, après avoir passé trois semaines en isolement. La famille dénonce une maltraitance institutionnelle et attend des réponses. Le centre annonce qu’il diligente une enquête.

Un homme atteint de bipolarité, une maladie psychique bien connue, hospitalisé jusqu’ici au centre psychothérapique de Laxou, a dû être conduit aux urgences au cours du weekend. Il est suivi depuis plusieurs années par le centre, mais son état s’est dégradé ces dernières semaines. L’équipe médicale a donc décidé de le placer en isolement, comme le préconise le protocole de prise en charge, sauf que selon la famille, cet isolement a duré trois semaines, sans qu’aucun soin n’ait été prodigué.

Mon frère est un vrai légume » – une soeur du patient

« Mon frère est soigné dans ce centre psychiatrique depuis plusieurs années », raconte une de ses soeurs, « suite à une erreur de dosage de traitement, survenue le mois dernier, il a fait une rechute entraînant des épisodes psychotiques. Il a donc été mis à l’isolement pendant trois semaines, trois semaines sans contact extérieur, sans que la famille ne puisse être renseignée du moindre élément. On a demandé s’il y avait un problème et on nous disait que tout allait bien. Puis, ce weekend, on nous informe qu’il est admis aux urgences. Et c’est là qu’on découvre l’horreur. Mon frère est méconnaissable, c’est un vrai légume, il a été attaché, il est couvert d’escarres, il n’a pas été soigné. Sa langue est couverte de croûtes. On se demande bien ce qui a pu se passer pendant ces quinze derniers jours ? Quel traitement lui a-t-on administré ? On ne sait rien, on ne veut rien nous dire ».

Face aux incriminations, la direction de l’établissement organise une réunion d’urgence avec la famille ce dimanche matin. Le directeur et un cadre de santé sont présents, mais aucune réponse n’a été apportée. Une enquête interne sera diligentée.

On ne lâchera rien, nous sommes en droit de savoir » – un frère du patient

« On n’en restera pas là !’, déclare le tuteur du malade qui n’est autre que son frère cadet, « son foie a été attaqué, ses reins aussi, le cerveau… Il ne marche plus aujourd’hui, alors qu’il se tenait droit quand il est entré ici au CPN. En principe, quand on entre dans un hôpital, c’est pour en sortir mieux et là je retrouve mon frère aux urgences. Il faut qu’on sache ce qui s’est passé. Nous sommes en droit de savoir. C’est pour cela qu’on ne lâchera rien ».

La famille a décidé de porter plainte auprès du procureur de la République et de saisir le contrôleur des lieux de privation de liberté. »

a publié à son tour le 24 janvier 2017 un article de Christophe Gobin sur l’affaire :

« Laxou : la famille d’un patient attaque le CPN pour maltraitance

Une plainte pour maltraitance a été déposée contre le centre psychothérapique de Laxou par la famille d’un trentenaire hospitalisé aux urgences après quatorze jours de chambre d’isolement.

Sonia Hani dénonce « un abus de mise en chambre d’isolement » dont son frère aurait été victime au CPN qui parle, lui, de la « prise en charge complexe » d’un « patient agité ».

Le choc des photos. Sur la première, on peut voir Hakim (*), un Nancéien de 35 ans, en train de porter son petit-neveu de 7 mois. L’homme est debout, grand, costaud et a le sourire. C’était le 31 décembre dernier.

Le second cliché a été pris quatorze jours plus tard. On voit le trentenaire étendu sur un lit d’hôpital dans un état pathétique. Il a d’impressionnantes lésions un peu partout sur le corps et l’air hagard. Que s’est-il passé entre-temps ? C’est la question que se pose sa famille.

Car durant les quatorze jours qui séparent les deux photos, Hakim n’a pas été livré à lui-même. Il a été pris en charge au centre psychothérapique de Nancy-Laxou (CPN). Selon ses proches, il souffre de troubles bipolaires depuis une quinzaine d’années et fait régulièrement des crises qui nécessitent son hospitalisation. Cela a d’ailleurs été le cas fin novembre. Mais son état s’est amélioré et il a pu bénéficier d’une permission de sortie pour le Nouvel an.

Comment a-t-il pu ensuite dégringoler aussi bas une fois rentré au CPN ? « Lui est incapable de parler, de raconter ce qui lui est arrivé. Il est totalement traumatisé. Il a du mal à reconnaître ceux qui l’entourent. Il ne fait que pleurer et nous sommes obligés de veiller sur lui à l’hôpital central de Nancy comme sur un bébé », raconte sa sœur, Sonia Hani.

Patient agité et déshydraté

Du côté du CPN, le directeur des soins, Francis Mangeonjean parle de la « prise en charge complexe » d’un « patient agité qui a refusé de s’alimenter et de boire ». Le trentenaire s’est retrouvé en chambre d’isolement, a dû être attaché et s’est déshydraté.

« Les médecins ont tout fait pour lutter contre ça mais la situation s’est dégradée et a justifié une hospitalisation aux urgences », résume le directeur des soins. C’est lors de l’admission aux urgences de l’hôpital central que la famille a découvert l’état de santé du trentenaire. Un choc.

« Les lésions sur le corps sont spectaculaires mais pas dangereuses. Elles sont dues à des frottements car le patient bougeait beaucoup lorsqu’il était entravé et cela peut donner des dermatoses », affirme le directeur des soins. Mais ces explications ne convainquent pas les proches du patient. « Mon frère avait la langue tellement asséchée qu’il y avait des croûtes dessus. Comment a-t-il pu se déshydrater à ce point ? Nous avons retrouvé de la nourriture moisie dans sa bouche ! », proteste Sonia Hani.

La sœur du trentenaire et le reste de sa famille ont donc décidé de porter plainte contre le CPN pour ce qu’ils considèrent être de la « maltraitance physique et psychologique ».

Le prénom a été changé(*) »

Christophe GOBIN

CH Uzès (Gard) : Soignants en psy condamnés à la prison pour maltraitance

Plusieurs soignants du Centre Hospitalier d’Uzès (CH Le Mas Careiron), dans le Gard, ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Nîmes pour violences sur des personnes vulnérables entre 2012 et 2014. Cette décision a été rendue le 17 janvier 2017, l’audience avait eu lieu le 15 novembre 2016.

Un infirmier psychiatrique « a écopé de trois ans de prison dont une année ferme. Il est condamné en outre à une interdiction d’exercice du métier d’infirmier pour une durée de cinq ans et une interdiction de se rendre au Centre Hospitalier Mas Careiron, » écrit Boris de la Cruz dans objectifgard.com du 17/O1/2017.

« Une infirmière et une aide-soignante également mises en cause ont été condamnées à douze mois d’emprisonnement avec sursis, sans inscription au bulletin numéro deux du casier judiciaire. Enfin, une seconde aide-soignante poursuivie a été relaxée, au bénéfice du doute. La partie civile, qui avait demandé 5 000 euros d’indemnisation, recevra 3 000 euros et le remboursement des frais de justice« , d’après Caroline Cordier  dans Hospimedia du 17 janvier 2017.

En stage au Centre Hospitalier d’Uzès (CH Le Mas Careiron) début 2014, deux élèves-infirmières avaient donné l’alerte sur des maltraitances dont elles avaient été témoins  de la part d’une équipe particulière dans un service accueillant moins d’une dizaine de patients. Ces derniers, atteints de troubles mentaux profonds, n’ont pas la capacité de dénoncer eux-mêmes les actes dont ils sont victimes. La gendarmerie de Bagnols-sur-Cèze avait mené l’enquête.

« « Coups de pied, claques, patient pris à la nuque ou lavé à l’eau froide, violence disproportionnée, surdosage médicamenteux sans l’aval des médecins pour assurer la tranquillité des soignants »… Le procès-verbal de gendarmerie, qui énumère les propos rapportés par des professionnels qui oeuvrent au quotidien dans l’établissement, fait froid dans le dos. Les sévices évoqués à l’encontre des patients handicapés mentaux de l’hôpital psychiatrique du mas Careiron d’Uzès sont nombreux. » , écrivait Boris De la Cruz le 6 novembre 2016 dans objectifgard.com.

Une enquête interne avait d’abord été effectuée suite à l’alerte donnée par les deux stagiaires et avait permis d’identifier les quatre salariés en cause et de les mettre à pied. L’affaire avait alors été confiée aux mains de la Justice.

« De nombreux témoignages vont venir compléter les dénonciations initiales. D’ailleurs, durant l’enquête, les gendarmes de Bagnols-sur-Cèze, vont constater qu’il y a une chape de plomb sur l’affaire et une pression sur ceux qui ont parlé. Ils craignent des représailles. Des salariées seront mises à l’écart du service et seront contraintes de quitter l’établissement! » écrivait encore Boris De la Cruz le 6 novembre 2016 dans objectifgard.com.

 

Le Stilnox tombe partiellement sous la loi sur les stupéfiants

Le quotidien Le Monde, dans son édition papier du 12 janvier 2017, publie un article intitulé Les règles sur les médicaments contenant des stupéfiants en partie appliquées au Stilnox et sous-titré Les autorités pointent des risques de dépendance, d’abus et d’usage détourné du somnifère.

D’après Le Monde, les Français seraient « parmi les plus gros consommateurs européens de somnifères : en 2014, 4 millions en prenaient, selon la Haute Autorité de Santé. »

Cet article du quotidien Le Monde se réfère à la publication au Journal Officiel (JORF n°0008 du 10 janvier 2017 texte n° 22)
de l’arrêté du 7 janvier 2017 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale et qui entrera en application à partir du 12 avril 2017. Les médicaments à base de zolpidem sont le Stilnox et tous ses génériques.

Comme les autres benzodiazépines, ils sont dangereux, en particulier pour les personnes âgées, et devraient être prescrits avec précaution. Paradoxalement, ce somnifère peut avoir des effets dopants et ce ne sont pas que les toxicomanes qui en détourneraient l’usage,  mais aussi « des personnes bien insérées dans la société« , selon le Dr Lowenstein, président de SOS addictions, interrogé par Le Monde.

Soins sans consentement et contrôle par JLD : statistiques 2011-2016

Le 20 décembre 2016, la Direction des affaires civiles et du sceau  auprès du ministère de la Justice a écrit un rapport contenant des statistiques des saisines du JLD (juge des libertés et de la détention) en matière de soins sans consentement (SSC) entre 2011 et le 15 décembre 2016 (date à laquelle les données ont été extraites, c’est-à-dire que les statistiques pour 2016 sont incomplètes).

L’ensemble des saisines du JLD s’élevait à 24 657 en 2011 ; en 2015,  le nombre de saisines est passé à 77 931, l’écart le plus considérable se situant bien sûr entre 2011 et 2012 (60 526), puisque la loi du 5 juillet 2011 (entrée partiellement en vigueur au 1er août 2011) a rendu obligatoire le contrôle par le JLD des mesures de SSC. La comparaison intéressante se situe donc entre les années 2012 et aujourd’hui.

Particulièrement significatif de la difficulté à appliquer la loi du 5 juillet 2011 révisée par la loi du 27 septembre 2013 est, dans le cas des demandes de contrôle périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation sans consentement (HSC) complète,  le nombre des mainlevées acquises sans débat en raison de l’absence de décision du JLD dans les délais :

En 2012, sur les 3 820 mainlevées d’HSC complète, 1 591 l’ont été sans débat pour non-respect des délais, soit 41,6 % du total ;

En 2015, sur les 6 262 mainlevées d’HSC complète, 3 108 l’ont été sans débat pour non-respect des délais, soit 51,0 % du total.

 

Psychiatre condamné pour homicide involontaire, hôpital relaxé

Mercredi 14 décembre 2016, le Tribunal correctionnel de Grenoble a condamné le médecin psychiatre, aujourd’hui retraité, Dr Lekhraj Gujadhur, à 18 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire. L’hôpital public où il exerçait a été, lui, relaxé. Le psychiatre a fait appel.

De quoi, de qui s’agit-il ici ?

« Le 12 novembre 2008, Jean-Pierre Guillaud, 56 ans, atteint de psychose délirante chronique depuis près de quarante ans, déjà auteur d’agressions à l’arme blanche mais autorisé à des sorties non surveillées dans le parc du centre hospitalier, s’était échappé sans difficulté de l’établissement. Il avait alors pris le car pour Grenoble à une dizaine de kilomètres, acheté un couteau dans une quincaillerie du centre-ville et tué Luc Meunier, un étudiant de 26 ans. » (Le Monde.fr avec AFP | 14.12.2016 à 17h31)

L’hôpital d’où il était sorti sans autorisation est le Centre Hospitalier Alpes-Isère, établissement situé à Saint-Egrève, en Isère, dans l’agglomération grenobloise. C’est le Dr Lekhraj Gujadhur qui avait au jour fatal signé l’autorisation de promenade dans le parc du patient réputé dangereux. « L’instruction avait montré une prise en charge sans aucune cohérence de ce patient, par à-coups, le malade errant entre différents services et hôpitaux pendant des années. Peu avant les faits, alors qu’il était hospitalisé, celui-ci n’avait rencontré aucun médecin. «Ce patient était connu. Il a tenu des propos délirants et inquiétants les jours précédant le meurtre, a raconté lors du procès Me Gerbi, avocat de la partie civile. Or, il n’a pas eu le moindre contact avec un médecin psychiatre ces jours-là.» (…)
A cette époque, l’hôpital psychiatrique de Saint-Egrève fonctionnait mal avec des équipes très isolées les unes des autres. » (Eric Favereau, Libération, 14 décembre 2016 à 15:48)

Leparisien.fr avec AFP (14 décembre 2016) enfonce le clou : « Lors du procès, au mois de novembre dernier, du docteur Lekhraj Gujadhur, (…) poursuivi  pour avoir sous-estimé la dangerosité de son patient, la famille de la victime avait été scandalisée par les déclarations du praticien. Le docteur Lekhraj Gujadhur avait en effet nié être responsable de ce malade, rejetant du même coup toute faute dans ce drame. Selon ses déclarations il ne connaissait même pas le passé, pourtant jalonné d’agressions, du meurtrier, Jean-Pierre Guillaud, schizophrène réputé dangereux : « Je n’étais pas responsable du pavillon 101, où il était hospitalisé. C’est un autre médecin qui s’en occupait. »
Des arguments qui ont peu convaincus puisqu’au sein de l’hôpital de Saint-Egrève, tout le monde semblait connaître la dangerosité du schizophrène. Sauf le docteur Gujadhur. De 1994 à 2006, Jean-Pierre Guillaud a ainsi, à six reprises, tenté de tuer. Au couteau ou par étranglement. Ses victimes d’alors — des malades, du personnel médical, des inconnus — s’en sont à chaque fois tirées miraculeusement. Le 26 mai 2006, soit deux ans avant le meurtre de Luc Meunier, le schizophrène avait grièvement blessé à coups de couteau le pensionnaire d’une maison de retraite. »

 

Quelles autres affaires cela rappelle-t-il ?

Une psychiatre, la Dr Danièle Canarelli, du CH Édouard-Toulouse de Marseille (Bouches-du-Rhône), avait déjà été poursuivie pour homicide involontaire après qu’un de ses patients ait tué en 2004 un homme lors d’une fugue de l’hôpital psychiatrique. En première instance, le Tribunal correctionnel de Marseille avait suivi les réquisitions du procureur en condamnant la psychiatre à un an de prison avec sursis. Puis, elle avait été relaxée en Appel pour cause de prescription de l’action publique, relaxe confirmée par la Cour de Cassation.

La Cour administrative d’appel de Paris, fin 2014, avait condamné l’Etablissement Public de Santé (EPS) Maison-Blanche à Paris à indemniser la famille d’un jeune homme tué en 2003 par un
patient alors pris en charge en hospitalisation d’office près d’un an auparavant.

 

 

Le CH d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz condamné pour HDT doublement irrégulière

Par jugement rendu le 12 décembre 2016, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris (1/1/1 resp profess du drt N° RG : 15/13333),
a condamné le Centre Hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz pour hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) doublement irrégulière. Le tiers demandeur ne correspondait pas aux critères légaux, le psychiatrisé n’a pas été informé de ses droits à contester son hospitalisation.

Le 23 mars 2011, M. …………  s’est présenté spontanément au centre hospitaliser de Béthune, où deux médecins ont dressé des certificats médicaux prévoyant son hospitalisation sur demande d’un tiers.  A la suite de la demande formulée par l’assistante sociale de l’hôpital, M. ……… a été admis le même jour au centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz où il est resté  hospitalisé à la demande d’un tiers jusqu’au 4 avril 2011.

Le TGI rappelle :
« L’article L. 3212-1 du code de la santé publique, alors en vigueur (Loi du 27 juin 1990), était rédigé en ces termes :
Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance
constante en milieu hospitalier.
La demande d’admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants dès lors qu’ils exercent dans l’établissement d’accueil.
Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la
formule. Si cette dernière ne sait pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l’établissement qui en donne acte. Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l’hospitalisation que de celle dont l’hospitalisation est demandée et l’indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s’il y a lieu, de leur degré de parenté. » (page 4 du jugement rendu)

Le TGI observe :
« Pour qu’une admission soit prononcée à la demande d’un tiers,
plusieurs conditions doivent ainsi être réunies. M. ………  reproche à juste titre au tiers de ne pas remplir les conditions prévues par le texte. En effet, Madame XXX, assistante sociale au centre hospitalier de Béthune, n’est ni membre de la famille du malade, ni personne n’ayant la moindre relation antérieure avec lui. D’ailleurs, le formulaire de demande d’admission rempli par l’assistante sociale demande de cocher la case correspondant au degré de parenté ou à la nature des relations avec le malade, ce que n’a pas rempli Mme XXX qui ne connaissait pas M. ……… avant de signer cette demande.
La décision d’admission a donc été prise à la suite d’une procédure
irrégulière, entachée d’illégalité, puisque le tiers ne remplissait pas les conditions légales.

En conséquence, M. ……… a subi une privation de liberté sur la base d’une demande d’un tiers irrégulière. Le préjudice qu’il a subi pendant douze jours peut être réparé par l’allocation d’une somme de 1 600 €. » (page 5 du jugement rendu)

Le TGI poursuit :

« M. ………  expose, en quatrième lieu, que ses droits ne lui ont jamais été notifiés. Mais il résulte des deux certificats médicaux initiaux que ses troubles rendent impossible son consentement. En conséquence, son état ne permettait pas au centre hospitalier d’accueil de l’informer de ses droits, lorsqu’il a été admis le 23 mars 2011, comme le prévoit l’article L. 3211-3 du code de la santé publique.
Par contre le certificat de 24 heures dressé le lendemain ne précise pas que l’état de santé de M. ………  l’empêche d’être informé de son hospitalisation. Faute d’information sur ses droits, M. …………  a
ainsi perdu une chance d’user des voies de droits adaptées pour
contester son hospitalisation.
Cette perte de chance peut être indemnisée par l’allocation d’une
somme de 1 000 €.  » (page 6 du jugement rendu)

Par ces motifs, le TGI de Paris

« (…) Constate l’irrégularité de l’hospitalisation de M. ……… à la demande d’un tiers,
Condamne le centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz à
verser à M. …………  la somme totale de 2 600 €
(deux mille six cents euros) en réparation de son préjudice,
Rejette les autres demandes,
Condamne le centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz à
payer à M. …………  la somme de 1 500 € (mille
cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne le centre hospitalier d’Arras – Clinique Aloïse Corbaz aux
dépens. » (page 7 du jugement rendu)

Nouvelle indemnisation ‘record’ pour un adhérent du GIA d’un montant de 617 079,60 €

« …le tribunal condamne l’agent judiciaire de l’Etat à verser à M. Jean-Louis C. la somme de 617 079,60 € (six cent dix-sept mille soixante-dix-neuf euros soixante centimes) à titre de dommages et intérêts… », ainsi a jugé le TGI de Paris ce 21 novembre 2016.

Ce montant bat le précédent record jusque là détenu par les ayant-droit d’ un autre adhérent du GIA, M. René Loyen (cf. ci-dessous), montant qui s’élevait à 594 360 €.

Quelles indemnisations cette nouvelle somme record accordée à un psychiatrisé couvre-t-elle  ?

Notre adhérent M. Jean-Louis C. a été reconnu avoir été privé de liberté sur le fondement de décisions illégales du 20 septembre 1995 au 18 novembre 2003 et du 26 mars 2007 au 16 novembre 2012, soit pendant une durée de plus de 13 ans. Le TGI a jugé que cela lui crée un préjudice devant être indemnisé par l’allocation de la somme de 500 000 €.

En outre, notre adhérent reçoit une indemnisation de 5 000 € pour dépassement du délai à statuer par le JLD sur une requête en mainlevée  du 21 juin 2010 rejetée le 13 juillet 2010  : entre ces deux dates se sont écoulés 22 jours au lieu des 12 jours prévus par l’article R. 3211-9 du Code de la santé publique.

Le préjudice résultant de l’administration d’un traitement sous la contrainte est jugé par ledit TGI devant être indemnisé à hauteur de 50 000 €.

La somme de 50 000 € supplémentaires est jugée comme devant indemniser le préjudice résultant du défaut de notification régulière des décisions et des droits à notre adhérent.

Au vu des nombreuses procédures qu’a dû engager notre adhérent pour faire valoir ses droits, ce qui lui a créé un préjudice financier certain, la somme de 12 079,60 € devra lui être versée.

Le total atteint bien 617 079,60 €.

En outre, la somme de 5 000 € est allouée à notre adhérent sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’agent judiciaire de l’Etat a fait appel.

Le 18 décembre 2013, une ordonnance de référé provision avait été prise par le TGI de Paris au sujet de cette très longue période de privation illégale de liberté subie par M. Jean-Louis C..

Un autre membre du GIA, M. René Loyen  qui assura la présidence de notre association de 1989 à 1996, avait obtenu la reconnaissance de l’irrégularité de périodes d’internement entre 1984 et 1987 d’une durée  de 389 jours au total. Il avait donc fait valoir ses droits à indemnisation. Etant décédé entre temps, ce sont ses ayants-droit qui bénéficièrent de la décision du TGI de Lille datée du 6 juillet 2000 ordonnant à l’EPSM de Lille-Métropole de leur verser une indemnisation  d’un montant de 3 900 000 francs (trois millions neuf cents mille francs), soit 594 360 €.

Par un arrêt du 28 avril 2003, la première chambre de la Cour d’Appel de Douai avait tempéré le montant accordé aux ayant-droit, le réduisant à 186 750 €.

M. Jean-Louis C. aime beaucoup les citations, parmi lesquelles celle-ci qui nous paraît tout à fait appropriée :

« Patience et longueur de temps

Font plus que force ni que rage. »

On ne saurait mieux dire en ces circonstances…

 

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, action de groupe

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle traite dans titre V, articles 60 à 91, de l’action de groupe devant les différentes juridictions dans les divers domaines dont celui de la santé (chapitre V du titre V). Elle est parue au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

 

 

 

 

Une mise à l’isolement illégale entraîne une levée d’HSC

Le 24 octobre 2016, la Cour d’Appel de Versailles (Yvelines) ordonne la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement (HSC) complète d’un patient au motif que sa mise à l’isolement a été non conforme à l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ainsi rédigé :

« L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.
« Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
« L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1. »

Cet article du Code de la santé publique existe depuis  la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 dans son article 72.

Hospitalisé le 4 décembre 2012 en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (SPDRE) à l’Etablissement Public de Santé Erasme d’Antony (Hauts-de-Seine), le patient a été d’abord en hospitalisation complète. Ensuite, toujours sans consentement, il a été placé sous programme de soins, puis à nouveau en hospitalisation complète le 17 août 2016, date à partir de laquelle il a été maintenu  continûment à l’isolement, puis,  le 29 septembre 2016, transféré à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de Montfavet  dans le Vaucluse. Préfet et Juge des libertés et de la détention (JLD) étaient intervenus en temps et heure à chaque étape de ces diverses étapes d’hospitalisation sans consentement (HSC). Les parents du patient ont alors saisi eux-mêmes le JLD pour une mainlevée de l’HSC de leur fils, mais le JLD a refusé celle-ci le 13 octobre 2016. Les parents ont alors interjeté appel.

Le 24 octobre suivant, la Cour d’Appel de Versailles s’est déclarée compétente en la matière, soulignant que « les mesures d’isolement et de contention sont par leur nature même gravement attentatoires à la liberté fondamentale d’aller et venir dont le juge judiciaire est le garant par application de l’article 66 de la Constitution. »

La Cour d’Appel a jugé qu’à sa réadmission le 17 août 2016, « il ressort (…) bien des éléments du dossier que M.… a été placé à l’isolement (…).

Dès lors, c’est à l’établissement hospitalier de justifier du respect des dispositions de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique et de fournir au juge les éléments lui permettant d’opérer le contrôle qui lui incombe sur les atteintes à la liberté du patient.

Force est de constater qu’en l’espèce aucun élément n’est produit permettant de déterminer si la mise à l’isolement de M. …  résulte bien d’une décision d’un psychiatre et si elle était nécessaire pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Il en résulte une atteinte aux droits de M. … qui justifie la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète« .

Au vu de l’état de santé de M. …, la Cour d’Appel diffère la mainlevée de 24 heures afin qu’un programme de soins nécessaires puisse être établi.

Décret no 2016-1395 du 18 octobre 2016, personne de confiance

La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge par le système de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l’accompagnera dans ses démarches afin de l’aider dans ses décisions.

Par décret no 2016-1395 du 18 octobre 2016, paru au Journal Officiel du 20 octobre 2016 et applicable dès le lendemain de sa parution , le gouvernement fixe les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.

En annexe 1 de ce décret, le gouvernement  rappelle les missions pouvant être exercées dans le cadre d’une prise en charge par le système de santé (par exemple, en cas d’hospitalisation), la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique.