Archives de catégorie : Dernières Nouvelles

Nouvelles publiées sur notre site selon un ordre antéchronologique

Silence, on interne (Télérama N°3518 du 14 juin 2017)

« Dans un état de fatigue extrême, Ariane K. fait une attaque de panique dans la rue. Très vite elle est arrêtée, menottée et internée d’office sans pouvoir se faire entendre ni contacter un proche. Récit d’un cauchemar qui met en lumière les dérives du système psychiatrique français. » Non, détrompez-vous, ce n’est pas l’introduction à un témoignage publié sur le site du GIA, mais bel et bien le début d’un dossier paru dans le N°3518 du 14 juin 2017 (programmes du 17 au 23 juin 2017) de l’hebdomadaire Télérama. Nous conseillons à tous de se procurer ce numéro afin d’en lire l’intégralité.

La journaliste Martine Landrot y présente sur quatre pages le récit d’Ariane K., « enfermée abusivement pendant un mois » en 2016. Elle subit d’abord une  violence policière inouïe alors que les gardiens de la loi venus l’interpeller sont informés qu’il s’agit d’une personne en détresse à secourir et non d’une délinquante à arrêter. Elle est « très vite plaquée au sol, menottée derrière le dos et traînée par les pieds jusqu’au fourgon de police« , puis « hissée à coups de genou, face contre le plancher, à l’intérieur de la camionnette« .

La journaliste ne mâche pas ses mots : »Jusqu’alors, le délit de souffrance était inconnu d’Ariane. La fragilité ne lui semblait pas un crime de lèse-société. La suite des événements va se charger de lui montrer comment on mate les fauteuses de trouble de son espèce, qui craquent en silence dans la rue. »

Une rengaine bien connue du GIA

Les membres du GIA connaissent bien la rengaine. Après une nuit passée en cellule au dépôt du 13ème arrondissement de Paris, toujours sans aucune explication ni réponse à ses questions et à ses appels au secours, elle est transportée, toujours menottée, à l’Hôtel Dieu, puis à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police (I3P ou IPPP), « zone de non-droit sans statut bien défini et interdite à tout regard extérieur, ni hôpital psychiatrique, ni sas de garde à vue, passage obligé, depuis le XIXème siècle, de toute personne susceptible d’être internée d’office« . Pas plus que dans les lieux précédents, elle n’est informée de l’endroit où elle se trouve ni ne peux prévenir qui que ce soit. Les toilettes ? Une bassine en plastique qu’on lui passe dans sa cellule lorsqu’elle tape à la porte. Elle est contrainte à ingérer des médicaments sous forme liquide, « sinon c’est l’injection » la menace-t-on. Le lendemain,  elle est traînée à « la visite« , comme se vante le psychiatre en chef de l’IPPP, inconscient du ridicule de la façon théâtrale dont il assure sa consultation : huit personnes présentes (policiers, infirmiers et médecins), « Sa cour, son fou (moi), son bureau orné de lambris… » raconte Ariane elle-même.

Avalée par la machine infernale

Diagnostic, verdict : hospitalisation sans consentement à la demande du représentant de l’Etat… « Le levier est actionné, la trappe ouverte, Ariane, avalée par la machine infernale. » C’est alors seulement qu’elle est autorisée à prévenir une personne de son entourage, mais elle n’a pas le droit de le faire elle-même. C’est un jeune psychiatre de l’I3P qui appelle son amie Marie et l’informe qu’Ariane va être transférée à Sainte-Anne sur ordre du préfet mais refuse de lui en dire plus sur ce qu’il se passe. Ariane est escortée au Pavillon J, « quartier fermé, sous haute surveillance, où l’on pénètre après avoir franchi deux sas de sécurité« , « revêtue du pyjama réglementaire, interdite de téléphone et de visite… », Ariane ne sera désormais plus quittée par la peur. Notamment la peur des médecins « qui tenaient mon destin entre leurs mains et m’abrutissaient de médicaments« . Au cours du mois d’enfermement, elle verra douze psychiatres différents ! « Les médecins cherchent à vous faire avouer que vous allez très mal, si bien que vous avez l’impression qu’ils vous font plonger toujours plus bas. C’est le contraire d’un rétablissement : une chute interminable« , témoigne Ariane.

Libérée soudainement, sans motif

Un matin, sans savoir pourquoi, elle est libérée et autorisée à rentrer chez elle. Elle mettra un an à se remettre, par ses propres moyens… Elle va enfin mieux, mais reçoit un courrier de la préfecture de police l’avertissant que son permis de conduire est désormais suspendu à un contrôle médical. Elle découvre alors qu’elle est désormais fichée comme personne  ayant été psychiatrisée d’office… Elle conclut : « Comment a-t-on pu imaginer cette réponse à la souffrance humaine ? »

Le dossier de Télérama contient aussi une interview du psychiatre Thierry Najman, Une prison sur ordonnance, par Martine Landrot, et une interview de Raymond Depardon,  « A l’écoute, entre le juge et le patient« , titre aussi du prochain film du célèbre documentariste, par Vincent Rémy.

L’absence de reconnaissance des douleurs physiques chroniques en psychiatrie

Une jeune femme, Marion (pseudonyme), témoigne de ses récents enfermements sans consentement en psychiatrie. Elle dénonce la non-prise en compte de sa pathologie chronique. Son témoignage est en outre particulièrement intéressant car il montre comment « l’externalisation psychiatrique » par résidence forcée chez des tiers est, à la longue, aussi insupportable que l’enfermement en hôpital proprement dit et n’est pas une solution durable. Elle avait subi déjà des internements auparavant puis en avait été réduite à vivre chez ses parents sous le contrôle de ceux-ci.

Unités pour Malades Difficiles (UMD) : le Conseil d’Etat explicite le décret du 1er février 2016

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 17 mars 2017, valide et explicite le décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

L’article 4 dudit décret  concernant les Unités pour Malades Difficiles (UMD) avait été contesté en date du 3 mars 2016 par l’association issue d’une scission du GIA, le Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie (CRPA), dans un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat rejette le recours dans sa totalité par un argumentaire balayant les deniers doutes s’il en était encore sur l’assimilation des UMD au ‘régime’ judiciaire général des soins sans consentement à la demande du représentant de l’Etat, acquise depuis la loi du 27 septembre 2013 et le décret du 1er février 2016.

1- Le juge des libertés et de la détention (JLD) est compétent pour le contrôle de la mesure de soins sans consentement à la demande du représentant de l’Etat, en UMD comme ailleurs.

2- Le Conseil d’Etat rappelle qu’un avocat peut assister ou représenter le patient en UMD lors des séances d’office ou par saisine  de la commission de suivi médical, en vertu de l’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques disant :

« Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. (…) ».

 

 

 

 

 

Evaluation de la loi du 27 septembre 2013 (soins psychiatriques sans consentement)

Le 23 février 2017 a été mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale le rapport d’information de la commission des affaires sociales déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. (MM. Denys Robiliard et Denis Jacquat)
Pages 7 à 11 du rapport, les auteurs en présentent la synthèse.

Augmentation et disparité de l’usage des SPI (soins pour péril imminent)

Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011,
tel est le titre d’une étude publiée le 16 février 2016 par l’Irdes
(Institut de recherche et documentation en économie de la santé) dans son numéro 222 de février 2017 de son bulletin Questions d’économie de la santé. Les auteurs de l’étude sont
Magali Coldefy (Irdes), Sarah Fernandes (ORU-Paca, Université Aix-Marseille), avec la collaboration de David Lapalus (ARS Paca)

« Réalisée à partir de données médico-administratives, cette étude analyse l’évolution du recours aux soins sans consentement en psychiatrie, depuis la mise en place de la loi en 2011.

92 000 personnes ont été prises en charge sous ce mode en 2015, soit 12 000 de plus qu’en 2012. Cette hausse est expliquée par plusieurs facteurs : l’extension de la durée des soins sans consentement en dehors de l’hôpital, dans le cadre des programmes de soins, et la montée en charge des soins pour péril imminent (SPI). Utilisé pour faciliter l’admission dans un contexte d’urgence et décharger le tiers de cette difficile démarche, ce dispositif est déployé de façon disparate selon les territoires. »

En effet, depuis 2012, le nombre de personnes admises en SPI a doublé (plus de 18 000 en 2015). Cela s’expliquerait  par l’entrée simplifiée dans le circuit de soins psychiatriques que permet ce dispositif, estiment les auteurs de l’étude. Toutefois, ces derniers font remarquer une grande disparité dans l’usage de la procédure en SPI selon les départements..

CH d’Armentières condamné suite à la mort d’un ‘schizophrène’ en fugue

Le Centre hospitalier (CH) d’Armentières (Nord) a été condamné par le Tribunal administratif de Lille pour défaut de surveillance d’un ‘schizophrène’ qui s’était échappé de ses services et avait été retrouvé mort quelques jours plus tard, selon un communiqué de l’AFP du 3 février 2017 ( via France 3 Régions Hauts-de-France Nord Lille Métropole Armentières) .

L’affaire remonte au 19 juin 2012 lorsqu’un jeune homme de Wasquehal, âgé de 28 ans et suivi par l’Etablissement public de santé mentale (EPSM) d’Armentières  pour des troubles graves du comportement, s’enfuit des urgences du CH d’Armentières.

Selon La Voix du Nord du 2 février 2017 dans sa version en ligne (article de Plana Radenovic, http://www.lavoixdunord.fr/node/112958), il y avait été amené à 14h15 par les pompiers à cause d’un état fiévreux, depuis l’EPSM d’Armentières où ils l’avaient d’abord transporté en raison d’une crise de schizophrénie particulièrement violente. Vers 20 h, après plusieurs heures d’attente dans un couloir, allongé sur un brancard,  et malgré les demandes de la famille de le transférer vers l’EPSM, le jeune homme fugue.  Le personnel du CH d’Armentières essaie, en vain, de le rattraper. Son corps sans vie sera retrouvé dans la rivière de la Lys le 7 juillet suivant.

Le CH d’Armentières été condamné à verser aux parents, aux deux frères et à l’épouse de la victime la somme de 68 000 euros en réparation de leur préjudice moral.

En effet, selon l’AFP, dans un jugement du 25 janvier, le tribunal estime l’hôpital pleinement responsable: « Ce défaut de surveillance et de prise en charge constitue une faute dans l’organisation du service« . Il affirme que « cette faute est directement à l’origine de la fuite qui a entraîné la mort » d’Adrien. Le rapport d’expertise a relevé qu’en dépit de l’état dans lequel se trouvait le malade, « il n’a été pris aucune initiative de traitement ou de conduite médicale de nature psychiatrique, telle que contention, traitement chimique ou surveillance intensive« .

En conséquence, cette faute engage, selon le tribunal, « la responsabilité totale de l’établissement hospitalier sans que ce dernier puisse faire valoir un partage de responsabilité avec l’établissement public de santé mentale de Lille-Métropole et le médecin psychiatre qui suivait Adrien« . Outre les sommes versées au titre du préjudice moral, l’hôpital devra également rembourser les 3 712 euros avancés à l’époque par les proches de la victime pour les frais d’expertise.

La Voix du Nord publie le commentaire de l’avocat de la famille, Me Meignié : en clair, dit celui-ci, il a été établi que le CHA «  connaissait les antécédents psychiatriques, et même le risque de fugue d’Adrien. Il aurait dû être transféré à l’EPSM, ou au moins vu par un psychiatre. Malgré tout ceci, le CHA n’a pratiqué que des examens somatiques et biologiques  ». L’hôpital a été condamné à indemniser la famille d’Adrien, au titre du préjudice moral. Pour la perte de leur proche, évidemment, mais aussi pour la «  souffrance indéniable  » du jeune homme en crise, entre sa fuite et sa mort.

Pour Me Meignié, cette décision «  permet aux parents de comprendre que leur enfant est décédé en raison d’une faute de l’établissement de soins. Ils étaient à la recherche de la vérité et cette vérité s’est manifestée abruptement  ». Le CHA a un délai de deux mois pour faire appel.

 

 

 

 

Un patient de l’hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP) à Paris retrouvé mort

Selon leparisien.fr, le mardi 31 janvier 2017, un agent de sécurité a découvert le corps sans vie d’un patient disparu depuis le samedi matin 28 janvier du service de médecine interne et gériatrie, au 8ème étage de l’HEGP : l’homme gisait dans une sortie de secours de parking, un accès excentré et « très peu utilisé », selon un représentant du personnel. Le quotidien en ligne leparisien.fr ajoute que cet homme avait été transféré dans ce service de l’HEGP depuis l’hôpital Sainte-Anne (XIV ème arrondissement) le mercredi précédant. L’HEGP est un établissement membre de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Dans son édition du 2 février 2017, leparisien.fr donne des précisions et rend compte des réactions de la famille du patient :

« Jean-Pierre avait 47 ans. Il y a 8 mois, une mauvaise chute dans un escalier avait entraîné une commotion cérébrale aux séquelles assez lourdes pour exiger son hospitalisation. Aux troubles du langage, de la mémoire, aux crises d’épilepsie et à sa grande désorientation, s’était ajoutée, la semaine dernière, une embolie pulmonaire qui avait nécessité son transfert à l’hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP), à Paris, dans le XV ème arrondissement. Mais c’est peut-être de froid, de panique et de fragilité conjuguées qu’est mort cet homme dont le corps a été retrouvé, mardi après-midi, dans un coin isolé d’une sortie de parking de l’hôpital.

Pendant 3 jours, 3 nuits, l’alerte déclenchée pour une «fugue» avait déployé personnels de services, agents de sécurité, policiers et même renforts de pompiers dans les moindres recoins de toutes les ailes de l’HEGP. Jusqu’aux sous-sols, dont la direction de l’AP-HP affirme qu’ils ont été «inspectés, comme l’ensemble des locaux, dimanche puis à nouveau lundi». En vain. C’est pourtant dans le sous-sol et son dédale relativement facile d’accès, entre parkings, machineries et réduits techniques, que le patient a fini par se perdre un peu plus.

Aujourd’hui sa famille, effondrée, demande à comprendre.
Pour le père et les 7 frères et sœurs de Jean-Pierre, qui ont été reçus mardi par la direction de Pompidou, les explications fournies par l’AP-HP sont trop courtes. «Comment cet homme vêtu d’une simple chemise d’hôpital et pieds nus, très affaibli et tenant à peine sur ses jambes, incapable de se nourrir seul ni même de tenir un verre d’eau, a-t-il pu fuguer ? », demande l’un de ses frères. « Et comment a-t-il pu partir du 8ème étage pour se rendre au sous-sol niveau -1, sans avoir été vu par personne, ni par aucune caméra de surveillance ? »

C’est l’une des failles que pointait déjà, mardi après-midi, un responsable syndical des personnels de l’hôpital, soulignant que « la surveillance d’un aussi grand établissement, où il suffit d’appuyer que le -1 de l’ascenseur pour se retrouver au sous-sol, exige du personnel » . «Les équipes étaient au complet, défend de son côté l’AP-HP, et les rondes habituelles ont été complétées par des recherches ciblées sur la disparition du patient, à plusieurs reprises durant le week-end».

Selon les proches également, encore sous le choc, les recherches n’auraient réellement démarré que samedi après-midi, plus de 7 heures après la disparition de Jean-Pierre.
L’hôpital aurait aussi refusé l’aide proposée par l’une des soeurs de Jean-Pierre, et saisi les services de police seulement le lundi matin. Deux jours plus tard. « Nous remuerons ciel et terre afin que toute la lumière soit faite sur ce drame, répète son frère, entre chagrin et colère. Mon petit frère est mort dans une atroce agonie, dans un couloir fermé par deux portes coupe-feu… Ce n’est pas normal ». Une autopsie a été ordonnée, dont les résultats, primordiaux pour expliquer la cause du décès de Jean-Pierre, n’ont pas encore été communiqués.
Aujourd’hui la direction de l’AP-HP temporise mais se défend, à l’appui de la « mission d’enquête et d’analyse » ordonnée mardi, en marge de l’enquête de police. « Le recueil des données est en cours, les conclusions sont attendues mi-février », indique la direction générale. »

Décret no 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé

Le décret no 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé a été publié au Journal Officiel du 28 janvier 2017 et entre en vigueur au lendemain de sa publication. Ce décret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Il a pour objet de préciser les missions et les règles de fonctionnement de l’Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé (UNAASS). Cette union est composée des associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national. Elle comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées «unions régionales des associations agréées d’usagers du système de santé». Les unions régionales sont composées des représentants régionaux d’associations agréées au niveau national et des représentants des associations agréées au niveau régional.