Archives de catégorie : Affaires récentes ou en cours

Annulation de cinq arrêtés d’HO à l’encontre de Pierre Peyvel

Cinq décisions d’annulation d’arrêtés municipaux et préfectoraux d’HO de Pierre Peyvel ont été prises par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand par jugements rendus le 21 décembre 2011 :

N° 1002110 : Annulation de l’arrêté d’HO provisoire d’urgence pris le 11/09/2009 par le maire de Monistrol-sur-Loire

N° 1002118 : Annulation de l’arrêté d’HO pour un mois pris le même jour par le préfet de la Haute-Loire

N° 1002114 : Annulation de l’arrêté d’HO provisoire d’urgence pris le 22/03/2010 par le maire d’Aurec-sur-Loire

N° 1100237 : Annulation de l’arrêté d’HO pour un mois pris le même jour par le préfet de la Haute-Loire

N° 1100945 : Annulation de l’arrêté d’HO pour un mois pris le 09/03/2011 par le préfet de la Haute-Loire

QPC du 21 octobre 2011

Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 : le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire aux articles 64 et 66 de la Constitution l’article L. 3213-8 du CSP dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011, en ce que que le juge des libertés et de la détention ne pouvait mettre fin à l’hospitalisation d’office ordonnée en application de l’article L. 3213-7 que sur les décisions conformes et concordantes de deux psychiatres, subordonnant et limitant ainsi les pouvoirs du juge à la décision de deux médecins. Voir le commentaire du Conseil Constitutionnel sur cette décision pour l’obtention de laquelle le GIA, représenté par Me Corinne Vaillant, est intervenu devant le Conseil Constitutionnel.

QPC du 9 juin 2011

Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 : le Conseil Constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique. Reprenant largement les considérations de sa précédente décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 relative aux hospitalisations sur demande d’un tiers (HDT) et l’adaptant aux HO, les Sages ont décidé qu’à compter du 1er août 2011 nul ne pourra être maintenu en hospitalisation d’office au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge de l’ordre judiciaire. Voir le commentaire de ces deux décisions dans les Cahiers du Conseil Constitutionnel et l’analyse qui en est faite par Cédric Roulhac dans la Lettre du CREDOF Actualité Droits-Libertés du 12 juin 2011.

Pourvoi de M. Lavallé rejeté

Aff. LAVALLÉ – Le Conseil d’Etat abandonne sa jurisprudence antérieure (voir CE 26/07/1996 n° 133093) en rejetant le pourvoi de M. Lavallé.

Un médecin généraliste, et non un psychiatre, de l’établissement d’admission peut rédiger un certificat médical circonstancié motivant une hospitalisation d’office (c’est-à-dire à la demande du préfet).