Archives de catégorie : Autres dossiers personnels

Affaires personnelles récentes ou en cours

(Affaires individuelles en cours ou récentes, par ordre alphabétique)

AFFAIRE ANDERSON

01/07/02 – Affaire ANDERSON – Enfermée 3 mois chez les fous pour des rougeurs – Femme Actuelle

03/06/03 – Affaire ANDERSON – TGI de Paris

02/01/06 – Aff. ANDERSON : 3 mois d’enfermement pour s’être plainte d’une intoxication – Communiqué GIA

13/03/06 – Aff. ANDERSON – Le TGI de Paris condamne les hôpitaux pour irrégularités de l’hospitalisation

AFFAIRE François B.

25/06/03 – Affaire François B. – TA de Paris

14/12/05 – Aff. François B. – La CAA de Paris annule l’arrêté d’HO pris par le Préfet de police

AFFAIRE Claude BAUDOIN

28/10/00 – La CEDH se penche sur le cas de Claude Baudoin – Article Libération

15/05/02 – Aff. BAUDOIN – Le Conseil d’Etat fait injonction au directeur du CHS de Cadillac de permettre à Claude Baudoin de correspondre librement

17/05/05 – Affaire C. BAUDOIN – La CAA de Bordeaux annule les arrêtés d’HO

30/06/05 – Affaire C. BAUDOIN – Jugement du Juge des Libertés et de la Détention

01/07/05 – Affaire C. BAUDOIN – Dépêche AFP Bordeaux

03/07/05 – Affaire C. BAUDOIN – Dépêche AFP Bordeaux

04/07/05 – Affaire C. BAUDOIN – Article SUD OUEST Bordeaux

07/07/05 – Affaire C. BAUDOIN – Article Le Monde

09/07/05 – La cour d’appel a tranché hier : Claude Baudoin reste interné à Cadillac – SUD OUEST

14/10/05 – Claude Baudoin : le juge des référés du TA de Bordeaux suspend l’HO confirmée par la Cour d’Appel !

17/01/06 – Ayant purgé sa peine de prison pour meurtre, Claude Baudoin veut échapper à ses psychiatres – Sud Ouest

11/04/06 – Claude BAUDOIN : le Tribunal administratif de Strasbourg annule un arrêté de maintien en HO non motivé pris par le préfet de la Moselle

04/07/06 – Claude BAUDOIN : le Tribunal administratif de Strasbourg annule un 2e arrêté de maintien d’HO non motivé pris par le préfet de la Moselle

13/02/07 – Aff. Claude BAUDOIN – Le TA de Strasbourg annule 3 arrêtés d’HO et de maintien d’HO circonstanciés et précis mais ne s’appropriant pas expressément le contenu des certificats médicaux visés par un motif distinct

06/04/07 – Le Conseil d’Etat sanctionne le CHS de Cadillac pour avoir apporté des restrictions au droit de correspondance de Claude Baudoin

27/09/07 – La CEDH déclare partiellement recevable la 2e requête de Claude Baudoin

14/02/10 – André Lézeau, qui a pris la suite de Philippe Bernardet pour la représentation de Claude Baudoin devant la CEDH, dépose des Observations complémentaires et la demande de satisfaction équitable

18/11/10 – Aff. Claude BAUDOIN : la CEDH condamne la France pour violation de l’article 5-1 et deux aspects séparés de l’article 5-4 de la Convention : le défaut de recours effectif devant un juge et la durée excessive des procédures en demande de sortie immédiate

18/11/10 – Interné de force pendant 27 ans, il fait condamner la France – Paris Match.com

18/11/10 – La France condamnée pour un internement de 27 ans. La Cour européenne des droits de l’homme l’a jugée coupable de détention arbitraire… 20Minutes.fr

19/11/12 – Cadillac (33) : le fou avait le droit d’écrire. Le tribunal administratif de Bordeaux annule la décision d’un psychiatre qui avait limité à une heure par jour la possibilité pour un malade d’écrire des courriers – SudOuest.fr

18/12/13 – Peut-on interdire les rapports sexuels en hôpital psychiatrique ? La cour d’appel de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Cadillac pour avoir prohibé les rapports sexuels de manière indifférenciée à tous les patients d’une unité de soins. Sud-Ouest

AFFAIRE A. BITTON

04/12/01 – Affaire A. BITTON – CAA de Paris – La preuve du consentement du patient incombe à l’établissement

03/02/05 – Affaire A.BITTON – L’ancien patient attaque l’hôpital pour « esclavagisme » – Le Parisien Essonne

21/02/05 – Affaire A.BITTON – Communiqué de presse – Cour administrative d’appel de Paris 9/03/05

05/03/05 – Exploité par ses psys pour 2 euros par jour ! – Marianne

23/03/05 – Affaire A. BITTON – Cour administrative d’appel de Paris – établissement de voie de fait

27/03/05 – Affaire A. BITTON – Communiqué de presse – Cour administrative de Versailles

31/03/05 – Aff. A. BITTON – report de l’affaire sine die – Cour administrative de Versailles

07/07/05 – Aff. A. BITTON : La CAA de Versailles confirme la voie de fait

04/04/06 – Aff. A. BITTON – La CEDH condamne la France pour violation des articles 6-1 et 13 de la Convention

06/11/06 – Aff. A. BITTON – Le TGI de Paris condamne le CHS Perray-Vaucluse à indemniser le travail au pécule sur la base du SMIC et pour la contrainte aux soins en service libre

28/11/06 – Aff. A. BITTON c/ Hôpital Perray-Vaucluse : L’hôpital psychiatrique devra payer 12 000 € à l’ancien malade – Le Parisien Essonne

10/03/09 – Aff. A. BITTON – TA de Paris. Destruction de dossier après annulation : un débouté qui ouvre des perspectives

AFFAIRE Denis BUICAN / IPPP

19/12/90 – Pré-affaire Denis BUICAN / IPPP Paris – Le mauvais dissident – Article de l’Humanité

02/02/04 – Affaire BUICAN / IPPP – communiqué de presse GIA

06/02/04 – Affaire BUICAN – dépêche AFP

28/11/05 – Aff. BUICAN – Le droit à l’effacement de toute trace d’un internement arbitraire – Communiqué GIA

15/12/05- Aff. BUICAN – La CAA de Paris confirme l’illégalité du refus de destruction des documents d’HO abusive

30/12/05 – Aff. BUICAN – L’État condamné pour les suites d’un internement psychiatrique à Paris – Dépêche AFP

03/01/06 – Aff. BUICAN : 6 € par an de surveillance illégale par la police selon la CAA de Paris ! – Communiqué

19/09/06 – Lettre du Prof. Denis BUICAN au Président de la CNIL suite à la consultation de ses dossiers présentés par les services des Renseignements Généraux (DCRG et RGx-PP)

21/08/07 – La CNIL informe M. BUICAN que la procédure devant la Commission est terminée

AFFAIRE CORLOUER

27/06/00 – Affaire CORLOUER – Le T.A. de Bordeaux annule l’hospitalisation d’office

23/09/04 – Aff. CORLOUER – La Cour de Cassation consacre le droit à réparation pour les internements illégaux

05/10/05 – Aff. CORLOUER – La Cour d’Appel d’Agen accorde 60.000 € de provision pour internement abusif

11/10/05 – Aff. CORLOUER – Le dentiste avait été placé d’office – Internement illégal : 60.000 € obtenus – Sud Ouest

13/02/09 – Aff. CORLOUER : la Cour d’Appel de Paris condamne solidairement l’AJT et le CHS Charles Perrens de Bordeaux à payer un complément de 140.000 € d’indemnités en sus de la provision de 60.000 € déjà accordée par la Cour d’Appel d’Agen le 5/10/2005, pour une HO illégale et abusive de 48 jours

AFFAIRE COUILLARD-MAUGERY

10/11/02 – Affaire COUILLARD-MAUGERY – communiqué GIA

18/11/02 – Affaire de Montluçon – communiqué de presse GIA

27/06/04 – Affaire Montluçon / COUILLARD-MAUGERY

01/07/04 – Affaire COUILLARD-MAUGERY – arrêt de la CEDH

05/07/04 – Affaire COUILLARD-MAUGERY – communiqué de presse GIA

01/09/04 – Affaire COUILLARD-MAUGERY – Communiqué de presse GIA (PAU)

08/09/04 – Affaire COUILLARD-MAUGERY – La République des Pyrénées

09/09/04 – Affaire COUILLARD-MAUGERY – Article la Dépêche du Midi – Hautes Pyrénées

23/09/04 – Affaire COUILLARD-MAUGERY – Communiqué de presse GIA (PAU jugement)

16/11/04 – Affaire COUILLARD-MAUGERY – appel à souscription

24/07/05 – Affaire COUILLARD-MAUGERY – Communiqué de presse GIA (Saisie mobilière)

20/06/06 – Aff. COUILLARD-MAUGERY : la CAA de Bordeaux annule tous les arrêtés d’HO ou de maintien d’HO

AFFAIRE Yvonne DEH

18/12/05 – Aff. Yvonne DEH – Seine St-Denis : Violences conjugales et internement abusif – Communiqué GIA

19/01/06 – Aff. Yvonne DEH : Le TA de Cergy-Pontoise annule l’arrêté municipal et les arrêtés préfectoraux d’HO

04/02/08 – Aff. Yvonne DEH : Le juge des référés au TGI de Paris condamne l’Agent judiciaire du Trésor à payer une provision de 10.000 € (suivi d’une note du GIA)

24/10/08 – Aff. Yvonne DEH : La Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance du 4/02/08 ayant condamné l’AJT à verser une provision de 10.000 €

31/03/10 – Aff. Y. DEH : La Cour de cassation (1ère ch. civile) confirme que le fait générateur de la créance sur l’État donnant le point de départ de la prescription quadriennale est le jugement d’annulation lorsque la demande est faite sur le fondement de l’article 5-5 de la Convention EDH.

AFFAIRE Dr DE LABRIOLLE

18/02/03 – Affaire Dr de LABRIOLLE – communiqué GIA

12/12/05 – Un psychiatre hospitalier peut-il être sanctionné pour la défense des droits des patients ? – Communiqué GIA

22/12/05 – Le psychiatre qui dérange. Quand un praticien hospitalier s’oppose aux méthodes d’internement – L’Express

AFFAIRE Joël DESHAYES

27/05/04 – Affaire DESHAYES – communiqué de presse GIA

15/06/04 – Affaire DESHAYES – Cour de Cassation – non lieu à statuer et rejet

14/12/05 – Affaire DESHAYES – Cour d’appel d’Angers – rejet, mais confirmation de la prescription décennale

28/02/06 – Affaire DESHAYES – La CEDH condamne la France pour un motif de pure forme

AFFAIRE Christelle DESNOS

27/10/06 – Aff. DESNOS : Le TA de Cergy-Pontoise annule tous les arrêtés d’HO ou de maintien pris tardivement et de surcroît non motivés

AFFAIRE J.-P. DONNADIEU

27/02/01 – Affaire J.-P. DONNADIEU – La CEDH condamne la France pour la durée excessive des procédures

27/06/02 – Affaire J.-P. DONNADIEU – La CAA de Marseille déclare l’hospitalisation illégale

27/06/05 – Affaire J.-P. DONNADIEU – Le CHU de Montpellier condamné à 23.000 € pour internement abusif

07/02/06 – Aff. DONNADIEU – la France condamnée pour délais excessifs d’accès aux dossiers d’internements psychiatriques – Communiqué GIA du 12/02/06Arrêt de la CEDH

AFFAIRE Antoine DUBUISSON / FNAPSY / CDHP 94

09/07/09 – Le JLD de Créteil prononce la première mainlevée d’une HO arbitraire qui ait été demandée par une CDHP (Commission départementale des hospitalisations psychiatriques) depuis la création de ces commissions depuis 1990 !

28/12/09 – La CDHP du Val de Marne obtient du JLD de Créteil la confirmation d’une levée d’HDT qu’elle avait ordonnée et qui avait été refusée abusivement et illégalement par le psychiatre traitant

AFFAIRE Maryvonne FEREZ

17/01/06 – Aff. Maryvonne FEREZ – Le Vice-Président du TA de Lille annule par ordonnance tous les arrêtés d’HO

29/12/06 – Aff. Maryvonne FEREZ – La CAA de Douai confirme l’annulation des arrêtés d’HO

Contentieux GIA c/ FNAPSY

Le GIA a quitté la FNAPSY sur un important conflit décrit dans une dépêche de l’Agence Presse Médicale (APM) du 29/01/2010

11/02/10 – André Bitton, Président du GIA, propose le texte d’un projet de coordination des associations d’usagers et de rescapés de la psychiatrie en alternative à la FNAPSY, vu les dysfonctionnements de cette fédération

11/02/10 – Communiqué commun FNAPSY -UNAFAM suite à un entretien avec un Conseiller du Ministère de la Santé au sujet de la réforme de la loi de 1990

Dans un avis du 11 février 2010, la CADA autorise la communication entière à partir de mars 2010, de l’audit subi par la FNAPSY l’été 2009, à toute personne qui en fera la demande au Ministère de la Santé. Communiqué du GIAAvis de la CADA

23/02/10 – Le GIA s’allie à l’Appel des 39 et au Collectif La Nuit Sécuritaire pour dénoncer le communiqué commun FNAPSY-UNAFAM qui se satisfont du projet de réforme de la loi de 90 préparé par la Ministre de la Santé R. Bachelot

Sur pression procédurale du GIA, la FNAPSY vient de rendre public sur son site Internet, le 1er mars 2010, les deux tomes du rapport d’audit qu’elle a subi en 2009, lesquels dévoilent bien des choses, que la présidente de la FNAPSY refusait jusqu’alors de rendre publiques – Rapport Tome 1Rapport Tome 2

27/03/10 – Un audit épingle la Fédération des usagers en psychiatrie (FNAPSY) – Le Parisienversion imprimable

10/04/10 – Création du CAUPsy (Collectif d’associations d’usagers en psychiatrie) en alternative à la FNAPSY

AFFAIRE Catherine K.

04/03/05 – Affaire Catherine K. – Cour d’Appel de Paris – Mainlevée d’HO

28/11/05 – Aff. Catherine K. – Le juge des référés du TA de Versailles suspend les 2 arrêtés d’HO

23/06/06 – Aff. Catherine K. – Le JLD du TGI de Nanterre ordonne la mainlevée immédiate d’une HDT

30/06/06 – Aff. Catherine K. – Le juge des référés du TA de Versailles suspend la mesure d’HDT même après la sortie !

AFFAIRE Pierre LAVALLÉ

27/06/06 – Affaire P. LAVALLÉ – Internement psychiatrique abusif au CH de Verdun – Communiqué GIA

20/09/06 – Aff. P. LAVALLÉ – TA de Nancy : L’hospitalisation d’office standardisée à Verdun – Le Républicain Lorrain

20/09/06 – Affaire P. LAVALLÉ – TA de Nancy – Hospitalisalisation d’office : le respect des règles – L’Est Républicain

10/10/06 – Aff. Pierre LAVALLÉ – Le TA de Nancy annule les arrêtés d’HO et condamne la commune de Verdun et l’Etat

11/10/06 – Aff. Pierre LAVALLÉ – Verdun : hospitalisation jugée illégale – Le Républicain Lorrain

25/10/06 – Aff. Pierre LAVALLÉ – Hospitalisation d’office illégale – L’Est Républicain

11/12/07 – « Est-ce que j’ai l’air d’un fou ? » demande Pierre LAVALLÉ après l’audience à la CAA de Nancy – L’Est Républicain

07/01/08 – Aff. LAVALLÉ – La CAA de Nancy accepte l’appel du préfet de la Meuse

25/01/08 – Pierre Lavallé n’avale pas du tout son HO abusive…

09/06/10 – Aff. LAVALLÉ – Le Conseil d’Etat abandonne sa jurisprudence antérieure (voir CE 26/07/1996 n° 133093) en rejetant le pourvoi de M. Lavallé

26/01/12 – Affaire Pierre Lavallé : le Tribunal d’instance de Paris 13e condamne la Commune de Verdun, le Centre hospitalier de Verdun et l’Agent judiciaire du Trésor à payer in solidum la somme de 5.000 euros à Pierre Lavallé pour son hospitalisation d’office abusive d’une semaine en 2005. Voir le jugement. (Note du GIA : le CH de Verdun a fait appel de ce jugement).

27/03/14 – Affaire Pierre Lavallé : la Cour d’appel de Paris infirme le jugement du 26/01/12 en ce qu’il a condamné le CH de Verdun et l’Agent judiciaire du Trésor pour cause de prescription quadriennale mais confirme la condamnation de la Commune de Verdun à lui payer 5.000 euros. Voir l’arrêt.

AFFAIRE Marc LE CLERRE

24/07/09 – La famille LE CLERRE obtient communication des décisions d’hospitalisations sous contrainte après avoir assigné en référé l’EPS du Morbihan et l’Etat devant le TGI de Paris

02/10/09 – Saint-Avé (Morbihan). Une hospitalisation d’office devant la justice – Le Télégramme de Brest et Bretagne

13/10/09 – Sa famille dénonce l’hospitalisation d’office – Ouest-France pages Morbihan

13/10/09 – Morbihan : Marc Le Clerre sera fixé le 19 octobre – Le Télégramme

19/10/09 – Le JLD du TGI de Vannes ordonne la mainlevée de l’HO pour tardiveté de l’arrêté préfectoral de maintien

20/10/09 – L’hospitalisation d’office du malade à Saint-Avé est irrégulière – Ouest-France

21/10/09 – Saint-Avé. Hospitalisé d’office, la justice le libère – Le Télégramme

15/12/09 – Aff. Le Clerre : La Cour d’Appel de Rennes déclare recevable l’accès direct au juge d’appel, sans obligation d’avoué ni d’avocat, dans le contentieux de la sortie judiciaire

17/12/09 – Communiqué de la famille Le Clerre suite à l’arrêt du 15/12/09 de la Cour d’appel de Rennes

AFFAIRE MANGIONE

18/11/08 – Le TA de Grenoble annule une décision de placement volontaire (ancienne HDT) demandée illégalement en 1960 par le service de l’Assistance de l’enfance de l’Isère…

09/04/09 – JUSTICE (GRENOBLE) Interné arbitrairement toute son enfance – Sans le moindre certificat médical ! – Le Dauphiné Libéré

AFFAIRE MENVIELLE

17/02/97 – Affaire MENVIELLE – Dualité de juridictions : le Tribunal des Conflits précise les compétences dans le contentieux des hospitalisations d’office

12/09/02 – Affaire MENVIELLE – communiqué de presse GIA

20/10/04 – Affaire MENVIELLE – arrêt de la Cour d’ Appel de Paris

AFFAIRE RAVIN

28/01/03 – Affaire RAVIN – communiqué de presse GIA

11/02/03 – Affaire RAVIN- TGI de Versailles

23/05/06 – Affaire G. RAVIN : le TGI de Versailles condamne l’État pour internement abusif

AFFAIRE Angèle SAUZE

11/01/07 – Affaire A. SAUZE : le TA de Marseille annule une décision de maintien en HDT en 1999 pour être insuffisamment motivée (n° 0600411 et autres)

11/01/07 – Affaire A. SAUZE : le TA de Marseille annule la décision d’admission en HDT de 2003 et, par voie de conséquence, les décisions de maintien (n° 0600415 et autres)

AFFAIRE Etienne SCHMITT

13/03/04 – Requête en indemnisation déposée au Tribunal Administratif de Strasbourg contre le maire de Saverne

11/01/05 – En Alsace, un fonctionnaire mis à l’écart pour de prétendues raisons psychiatrique – Libération

Oct. et déc. 2006 – « étienne schmitt, harcelé ordinaire » – Articles de Pumpernickel, bimestriel satyrique de Wissembourg (67)

22/11/06 – Aff. Etienne SCHMITT – Le maître-nageur de Saverne harcelé ? – Article des DNA

22/11/06 – Saverne : Etienne Schmitt contre la ville – Article du journal L’Alsace

06/05/07 – Affaire Etienne SCHMITT : « Ils veulent me faire passer pour un fou » – Vingt ans de litige – Le Républicain Lorrain