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Nouvelle indemnisation ‘record’ pour un adhérent du GIA d’un montant de 617 079,60 €

« …le tribunal condamne l’agent judiciaire de l’Etat à verser à M. Jean-Louis C. la somme de 617 079,60 € (six cent dix-sept mille soixante-dix-neuf euros soixante centimes) à titre de dommages et intérêts… », ainsi a jugé le TGI de Paris ce 21 novembre 2016.

Ce montant bat le précédent record jusque là détenu par les ayant-droit d’ un autre adhérent du GIA, M. René Loyen (cf. ci-dessous), montant qui s’élevait à 594 360 €.

Quelles indemnisations cette nouvelle somme record accordée à un psychiatrisé couvre-t-elle  ?

Notre adhérent M. Jean-Louis C. a été reconnu avoir été privé de liberté sur le fondement de décisions illégales du 20 septembre 1995 au 18 novembre 2003 et du 26 mars 2007 au 16 novembre 2012, soit pendant une durée de plus de 13 ans. Le TGI a jugé que cela lui crée un préjudice devant être indemnisé par l’allocation de la somme de 500 000 €.

En outre, notre adhérent reçoit une indemnisation de 5 000 € pour dépassement du délai à statuer par le JLD sur une requête en mainlevée  du 21 juin 2010 rejetée le 13 juillet 2010  : entre ces deux dates se sont écoulés 22 jours au lieu des 12 jours prévus par l’article R. 3211-9 du Code de la santé publique.

Le préjudice résultant de l’administration d’un traitement sous la contrainte est jugé par ledit TGI devant être indemnisé à hauteur de 50 000 €.

La somme de 50 000 € supplémentaires est jugée comme devant indemniser le préjudice résultant du défaut de notification régulière des décisions et des droits à notre adhérent.

Au vu des nombreuses procédures qu’a dû engager notre adhérent pour faire valoir ses droits, ce qui lui a créé un préjudice financier certain, la somme de 12 079,60 € devra lui être versée.

Le total atteint bien 617 079,60 €.

En outre, la somme de 5 000 € est allouée à notre adhérent sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’agent judiciaire de l’Etat a fait appel.

Le 18 décembre 2013, une ordonnance de référé provision avait été prise par le TGI de Paris au sujet de cette très longue période de privation illégale de liberté subie par M. Jean-Louis C..

Un autre membre du GIA, M. René Loyen  qui assura la présidence de notre association de 1989 à 1996, avait obtenu la reconnaissance de l’irrégularité de périodes d’internement entre 1984 et 1987 d’une durée  de 389 jours au total. Il avait donc fait valoir ses droits à indemnisation. Etant décédé entre temps, ce sont ses ayants-droit qui bénéficièrent de la décision du TGI de Lille datée du 6 juillet 2000 ordonnant à l’EPSM de Lille-Métropole de leur verser une indemnisation  d’un montant de 3 900 000 francs (trois millions neuf cents mille francs), soit 594 360 €.

Par un arrêt du 28 avril 2003, la première chambre de la Cour d’Appel de Douai avait tempéré le montant accordé aux ayant-droit, le réduisant à 186 750 €.

M. Jean-Louis C. aime beaucoup les citations, parmi lesquelles celle-ci qui nous paraît tout à fait appropriée :

« Patience et longueur de temps

Font plus que force ni que rage. »

On ne saurait mieux dire en ces circonstances…

 

Est-ce la différence ou l’intolérance qui est anormale ?

Témoignage de M. Jean-Louis C. écrit le  7 mars 2016

A l’origine de ma prétendue maladie mentale :

En 1975, j’ai eu des contacts avec la secte Les Enfants de Dieu qui m’ont énormément perturbé.
Suite à cela, j’ai eu un accident de voiture en état d’ivresse.
A cette époque-là, on ignorait tout des sectes, y compris le mot lui-même.
J’avais 21 ans et, comme la plupart des jeunes aujourd’hui, je faisais la teuf le samedi soir.
Avec le recul, je me dis que, si l’Eglise de nos parents avait été autre chose qu’une religion ésotérique – réservée aux seuls initiés, peu compréhensible pour le commun des mortels -, on n’en serait pas là aujourd’hui…
Comme me disait mon papa quand j’étais petit : « Si tu n’apprends pas à compter, quand tu seras grand, on profiteras de toi, tu te feras voler… »
Pour me résumer, je dirai qu’on est en présence d’un problème de « causalité » ; on a été maintenu dans « l’ignorance » et maintenant on se fait avoir…
Vous allez me dire : pourquoi ne pas laisser la religion – les discussions et les théories – de côté ?
Tout simplement parce que je n’arrive pas à trouver mes marques naturellement…
Comme me disait ma maman : « Tous les animaux savent nager en naissant, seul l’homme a besoin d’apprendre ! »
Est-ce la différence ou l’intolérance qui est anormale ?

Le lendemain de l’accident de voiture, j’ai été victime d’un concours de circonstances.
J’étais en état de choc – traumatisme lié à une violente émotion – et désorienté par les entretiens que j’avais eus avec les Enfants de Dieu.
Je travaillais comme employé d’immeubles et dans l’accident – j’ai fait quatre tonneaux à 120 à l’heure -, j’ai perdu les clés des immeubles, par conséquent, je ne pouvais pas reprendre mon travail comme si de rien n’était. C’était un samedi et les bureaux de mon employeur étaient fermés.
J’habitais encore chez mère. Celle-ci, désemparée, ne sachant plus quoi faire, a appelé notre médecin de famille, le Dr P. G., pour lui demander conseil.
Le samedi matin était son jour de visites à domicile, avec des patients qui avaient rendez-vous, il ne pouvait donc pas s’occuper de moi.
Il m’a proposé d’aller de moi-même à l’hôpital psychiatrique une dizaine de jours, pour me reposer et faire le point sur ma situation, afin de pouvoir reprendre mon travail dans de bonnes conditions.
Déstabilisé, j’appréhendais de me présenter de moi-même dans un hôpital psychiatrique…
Je lui ai demandé s’il ne pouvait pas me faire une lettre de présentation.
Il m’a répondu : « Si je vous fais une lettre, vous ne serez pas en placement libre, mais volontaire1. » J’avoue que je ne saisissais pas bien la différence, en outre, je n’avais pas d’a priori sur la psychiatrie, je faisais confiance en la médecine. Par conséquent, je lui ai dit que cela n’avait pas d’importance, qu’il n’avait qu’à la faire.
Je me suis donc présenté pour la première fois à l’hôpital psychiatrique, c’était le 10 juillet 1975.
C’était un samedi après-midi, vers 15 h. J’ai été reçu par un interne de garde très froid qui a posé quelques questions pendant environ vingt minutes à une personne « momentanément » désorientée. Mais il n’y a eu aucune discussion, aucune explication, aucune réponse, rien…
Je suis sorti du bureau et une demi-heure après on m’apportait un traitement qui m’a transformé en un être végétatif – qui se limite à l’entretien des fonctions vitales sans faire intervenir les facultés intellectuelles, « un tube digestif » comme disaient certains infirmiers à l’époque ! – et qui m’a plongé dans un état de souffrance physique et morale indescriptible pendant six mois…
Cette souffrance se caractérise par des sensations atroces de compression du cerveau et se manifeste par des coupures dans les pensées et donc dans les paroles toutes les 15 à 20 secondes, avec oubli de ce qu’on pensait ou disait la seconde d’avant, ce qui fait que l’on ne peut ni penser, ni finir une phrase que l’on a commencée et en essayant désespérément de la finir, on la répète plusieurs fois en vain… Et à la place, on débite des sottises ! Alors imaginez-vous, quand vous avez un interlocuteur en face de vous qui ignore tout du problème et qui vous voit dans cet état-là, quelle opinion il peut se faire de vous… Et de toute façon, même s’il comprend ce qu’il se passe, que pourrait-il faire avec vous dans ces conditions ?
On se retrouve donc seul au monde, sans plus aucune défense…
Sans oublier les tremblements continuels, la bave qui coule en permanence, les troubles de la vue qui vous empêchent de lire, les contractures qui ne sont pas totalement neutralisées par les correcteurs, les douleurs lancinantes dans la colonne vertébrale, la constipation chronique qui aboutit parfois à des occlusions intestinales avec comme conséquences la colostomie ou la mort… Certains médicaments provoquent des pigmentations irréversibles sur le visage, les mains, les pieds et tout le corps : on se retrouve donc rouge comme une écrevisse pour le restant de ses jours…
Il m’est arrivé également à plusieurs reprises de vomir sur la table commune et dans mon assiette pendant les repas, à cause d’un appareil digestif anesthésié. Pour les mêmes raisons, il arrive que l’on fasse des fausses routes, avec comme conséquence, si la manœuvre de Heimlich – technique de secourisme pour expulser un corps étranger des voies respiratoires, le sauveteur comprimant rapidement le creux de l’estomac – n’est pas pratiquée à temps : la mort en quelques minutes, ou le cerveau détruit comme lors d’un A.V.C. (accident vasculaire cérébral), le cerveau n’étant plus alimenté en oxygène ou en sang.
Les décès par crises cardiaques, suite au surdosage des médicaments ; les morts par insuffisances cardiaques – incapacité d’un organe à accomplir totalement sa fonction caractéristique – qui arrivent après plusieurs années de traitements.
Il ne faudrait pas non plus passer sous silence le pourrissement des dents provoqué par l’acidité des traitements. Raison pour laquelle les malades sont utilisés comme cobayes pour « l’ Ecole Dentaire », considérés comme « un moindre mal », ce qui accélère encore la perte des dents ! Même en prison on ne voit pas cela…

1 Cela se passait en 1975, sous la loi de 1838 distinguant deux cas d’hospitalisation en asile d’aliénés : le placement d’office (à la demande du préfet) et le placement volontaire (c’est-à-dire à la demande d’un tiers, car le prétendu aliéné étant censé ne pas avoir de volonté propre, c’est donc la volonté d’un proche qui était prise en considération). Il n’est donc pas étonnant que le jeune Jean-Louis C. n’ait pas bien saisi la différence entre ‘volontaire’ et ‘libre’ ! Le placement libre (à la demande du patient lui-même) a existé peu à peu de facto à partir des années 1950 et suivantes, et c’est par la loi de 1990 remplaçant celle de 1838 que l’hospitalisation libre est apparue dans les textes législatifs comme une des trois possibilités statutaires d’être hospitalisé à temps complet en psychiatrie.

Ordonnance de référé provision favorable à M. Jean-Louis C.

Le 18 décembre 2013, le TGI de Paris a rendu une ordonnance de référé provision en faveur de notre adhérent, M. Jean-Louis C. Outre les dépens, l’Agent judiciaire de l’Etat est condamné à payer à notre adhérent la somme provisionnelle de 25 000 € et la somme de 2 000 € à titre d’indemnité de procédure. Cette ordonnance fait suite à l’annulation par le Tribunal administratif de Rennes des divers arrêtés préfectoraux ayant maintenu M. Jean-Louis C. pendant presque quatorze ans en hospitalisation sans consentement entre 1995 et 2012.

Depuis 1975 et jusqu’à ce jour, M. C. a connu bien des périodes de psychiatrisation ou de prison, pour divers motifs, mais tous sans agression de personnes. Notons, en bas de la page 6 de l’ordonnance, que le  TGI de Paris fait une remarque importante pour tous ceux qui défendent les droits des personnes psychiatrisées  :

« Sur le principe de l’indemnisation, il faut rappeler que le Juge judiciaire n’a, en cas d’atteinte illégale à la liberté, aucune possibilité de limiter le droit à l’indemnisation au motif d’un prétendu bienfondé médical de la mesure. »

 

QPC du 21 octobre 2011

Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 : le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire aux articles 64 et 66 de la Constitution l’article L. 3213-8 du CSP dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011, en ce que que le juge des libertés et de la détention ne pouvait mettre fin à l’hospitalisation d’office ordonnée en application de l’article L. 3213-7 que sur les décisions conformes et concordantes de deux psychiatres, subordonnant et limitant ainsi les pouvoirs du juge à la décision de deux médecins. Voir le commentaire du Conseil Constitutionnel sur cette décision pour l’obtention de laquelle le GIA, représenté par Me Corinne Vaillant, est intervenu devant le Conseil Constitutionnel.

QPC du 9 juin 2011

Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 : le Conseil Constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique. Reprenant largement les considérations de sa précédente décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 relative aux hospitalisations sur demande d’un tiers (HDT) et l’adaptant aux HO, les Sages ont décidé qu’à compter du 1er août 2011 nul ne pourra être maintenu en hospitalisation d’office au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge de l’ordre judiciaire. Voir le commentaire de ces deux décisions dans les Cahiers du Conseil Constitutionnel et l’analyse qui en est faite par Cédric Roulhac dans la Lettre du CREDOF Actualité Droits-Libertés du 12 juin 2011.