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Comment la psychiatrie a détruit ma vie

Témoignage de NN

6 juin 2017

J’ai 21 ans ; je suis étudiant en Faculté de Droit. Je suis en 3ème année. Je viens d’avoir 1 sur 20 en Droit international public ; j’ai rendu copie blanche en Droit administratif des biens et en Droit des libertés fondamentales. Je viens de recommencer de fumer, et, très vite, je m’intoxique. Continuer la lecture de Comment la psychiatrie a détruit ma vie

Nouvelle indemnisation ‘record’ pour un adhérent du GIA d’un montant de 617 079,60 €

« …le tribunal condamne l’agent judiciaire de l’Etat à verser à M. Jean-Louis C. la somme de 617 079,60 € (six cent dix-sept mille soixante-dix-neuf euros soixante centimes) à titre de dommages et intérêts… », ainsi a jugé le TGI de Paris ce 21 novembre 2016.

Ce montant bat le précédent record jusque là détenu par les ayant-droit d’ un autre adhérent du GIA, M. René Loyen (cf. ci-dessous), montant qui s’élevait à 594 360 €.

Quelles indemnisations cette nouvelle somme record accordée à un psychiatrisé couvre-t-elle ?

Notre adhérent M. Jean-Louis C. a été reconnu avoir été privé de liberté sur le fondement de décisions illégales du 20 septembre 1995 au 18 novembre 2003 et du 26 mars 2007 au 16 novembre 2012, soit pendant une durée de plus de 13 ans. Le TGI a jugé que cela lui crée un préjudice devant être indemnisé par l’allocation de la somme de 500 000 €.

En outre, notre adhérent reçoit une indemnisation de 5 000 € pour dépassement du délai à statuer par le JLD sur une requête en mainlevée du 21 juin 2010 rejetée le 13 juillet 2010 : entre ces deux dates se sont écoulés 22 jours au lieu des 12 jours prévus par l’article R. 3211-9 du Code de la santé publique.

Le préjudice résultant de l’administration d’un traitement sous la contrainte est jugé par ledit TGI devant être indemnisé à hauteur de 50 000 €.

La somme de 50 000 € supplémentaires est jugée comme devant indemniser le préjudice résultant du défaut de notification régulière des décisions et des droits à notre adhérent.

Au vu des nombreuses procédures qu’a dû engager notre adhérent pour faire valoir ses droits, ce qui lui a créé un préjudice financier certain, la somme de 12 079,60 € devra lui être versée.

Le total atteint bien 617 079,60 €.

En outre, la somme de 5 000 € est allouée à notre adhérent sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’agent judiciaire de l’Etat a fait appel.

Le 18 décembre 2013, une ordonnance de référé provision avait été prise par le TGI de Paris au sujet de cette très longue période de privation illégale de liberté subie par M. Jean-Louis C..

Un autre membre du GIA, M. René Loyen qui assura la présidence de notre association de 1989 à 1996, avait obtenu la reconnaissance de l’irrégularité de périodes d’internement entre 1984 et 1987 d’une durée de 389 jours au total. Il avait donc fait valoir ses droits à indemnisation. Etant décédé entre temps, ce sont ses ayants-droit qui bénéficièrent de la décision du TGI de Lille datée du 6 juillet 2000 ordonnant à l’EPSM de Lille-Métropole de leur verser une indemnisation d’un montant de 3 900 000 francs (trois millions neuf cents mille francs), soit 594 360 €.

Par un arrêt du 28 avril 2003, la première chambre de la Cour d’Appel de Douai avait tempéré le montant accordé aux ayant-droit, le réduisant à 186 750 €.

M. Jean-Louis C. aime beaucoup les citations, parmi lesquelles celle-ci qui nous paraît tout à fait appropriée :
« Patience et longueur de temps
Font plus que force ni que rage. »

On ne saurait mieux dire en ces circonstances…

Certificat d’admission par généraliste de l’établissement d’accueil illégal

Dans le cadre d’une procédure d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (SPDRE), un médecin généraliste exerçant dans l’établissement d’accueil d’une personne hospitalisée sans consentement ne peut, pas plus qu’un psychiatre dudit établissement, être l’auteur du certificat d’admission de la personne.
C’est ainsi qu’en ont décidé les juges de la Cour d’Appel de Versailles, dans une ordonnance du 10 octobre 2016, interprétant de manière élargie à tout praticien de l’établissement d’accueil l’article L 3213-1 du Code de Santé Publique (CSP) qui stipule :
« I.-Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »
La Cour d’Appel a ainsi ordonné la mainlevée de la mesure de SPDRE à effet toutefois différé dans les 24 h afin de permettre l’établissement d’un programme de soins.

Liberté d’aller et venir en psychiatrie

La liberté d’aller et venir en psychiatrie, ainsi s’intitule un dossier du mensuel Santé mentale dans son numéro 199 de juin 2015. La violence de l’enfermement et de la contention manuelle et chimique concerne les adultes, mais aussi les enfants hospitalisés en psychiatrie, même ceux qui le sont librement. La CGLPL (Contrôleur des Lieux Privatifs de Liberté) énumère  dans l’article intitulé Certaines restrictions de liberté sont anormales tous les types de violation des droits des patients qu’elle a déjà pu constater dans les hôpitaux visités par ses services. Nicole Maillard-Déchenans, du Groupe Information Asiles, dans son article Ils t’attrapent, ils t’attachent, te serrent fort…, décrit notamment les pratiques de contention subies par les patients, y inclus de jeunes enfants, et qui peuvent aller jusqu’à la mort de la personne ainsi contrainte manuellement et chimiquement. Elle y montre que d’autres façons de soigner et de contenir sont possibles dans le respect de la dignité et des droits des patients. Dominique Friard, dans un article intitulé Le soin portes ouvertes, une pratique honteuse ?, décrit la dérive de la psychiatrie ces dernières décennies vers la pratique systématique de l’enfermement et de la contention au détriment de l’expérience pourtant depuis longtemps validée de l’efficacité des soins sans contrainte, que l’on soit ou non hospitalisé librement..

Une folle judiciarisation ?

Une folle judiciarisation ?
Une approche socio-historique du contrôle judiciaire des hospitalisations contraintes en psychiatrie,

ainsi s’intitule le mémoire  présenté en juin 2014 par Marguerite Chadi en Master 2 « Sociologie et Anthropologie : politique, culture et migrations »
Spécialité Recherche « Sociologie et philosophie politique »
Paris VII-Diderot, UFR Sciences sociales
Centre de sociologie des pratiques et des représentations politiques (CSPRP).

Ce mémoire consiste en une approche socio-historique du contrôle judiciaire des hospitalisations contraintes en psychiatrie. Ses descriptions d’audiences devant le JLD depuis les lois de 2011 et 2013 sont particulièrement édifiantes ! Mais tout le mémoire, y inclus le recul historique sur l’évolution de la législation (beaucoup inspiré des travaux de Philippe Bernardet, cheville ouvrière du GIA) est intéressant et bien documenté.