Article de Libération, GIA contre l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP)

Société

La préfecture de police de Paris condamnée

Par Eric FAVEREAU

QUOTIDIEN : mercredi 13 décembre 2006

C'est David contre Goliath. Depuis des années, le Groupe information asiles (GIA) se bat contre l'arbitraire de certaines hospitalisations en psychiatrie. Il vient de remporter une victoire inédite contre la préfecture de police de Paris qui gère, entre autres choses, l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Par un jugement rendu le 22 novembre, le tribunal administratif (TA) de Paris a donné raison au GIA, qui demandait simplement que toute personne retenue à l'IPPP ait le droit d'avoir recours à un avocat.

Une victoire anecdotique ? Nullement. Depuis plus d'un siècle, l'IPPP vit dans l'opacité et le secret. Nul visiteur extérieur n'est autorisé à y pénétrer ( Libération du 18 mai). Située dans des bâtiments contigus à l'hôpital Sainte-Anne de Paris, c'est là que les commissariats de police de Paris et d'Ile-de-France conduisent les personnes considérées comme dangereuses "pour elles-mêmes ou pour les autres". Pendant 24 ou 48 heures, elles sont retenues sous la seule surveillance d'employés de la préfecture de police. Le temps qu'un médecin propose ou non une hospitalisation d'office au préfet de police, qui la signe éventuellement. Environ 2 000 patients y transitent par an. "C'est le seul endroit en France où l'on peut retenir quelqu'un pendant de longues heures, sans le moindre regard extérieur", notait récemment un membre du conseil de l'ordre des avocats.

Le GIA a eu la bonne idée de déposer une requête auprès du TA de Paris pour enjoindre le préfet de police de "modifier la charte d'accueil du patient, en y ajoutant le principe du droit d'accès à un avocat". Le jugement du TA de Paris est limpide : les juges notent que ce lieu "prive les intéressés de liberté sans qu'ils y aient consenti". Que l'IPPP "présente le caractére d'une hospitalisation d'office alors même que l'IPPP n'est pas un établissement de santé". Puis de noter qu' "en refusant de modifier la charte d'accueil afin d'y inscrire le droit d'accès à un avocat, sous le motif que ce droit ne s'appliquerait pas à de telles mesures provisoires, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit, et qu'il y a lieu dès lors d'annuler le refus contesté". L'IPPP a trois mois pour s'y conformer.