COUR D'APPEL DE METZ
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

RG I. 05/1669

M. Régis LE TOHIC

ORDONNANCE
du
6 Septembre 2005

 

Nous, Dominique VONAU, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMITTES, assisté de Madame Sonia LAMPERT, Greffier,

Vu la requête présentée le 01 Août 2005 par Maître Gérard DUCREY au nom de Monsieur Régis LE TOHIC tendant à obtenir la sortie immédiate de celui-ci interné au Centre Hospitalier de SARREGUEMEINES puis transféré le 3 Août 2005 à l'Etablissement Public de Santé Départemental de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et subsidiairement avant dire droit d'ordonner une mesure d'expertise psychiatrique,

. Vu notre ordonnance du 12 Août 2005 ayant décidé d'une expertise et commis le Docteur BOQUEL pour y procéder,

Vu l'intervention volontaire de l'association GROUPE INFORMATION ASILES, et les conclusions y afférentes,

Vu les conclusions présentées dans l'intérêt de Monsieur LE TOHIC,

Vu les articles L 3211-1 et L 3211-12 du Code de la Santé Publique,

Vu les pièces de la procédure,

Vu le certificat médical de situation en date du 30 Août 2005,

Vu les conclusions de Monsieur le Procureur de la République qui a exposé, qu'au vu

du rapport d'expertise il ne s'opposait pas à la sortie de Monsieur LE TOHIC,

 

SUR CE :

1) - sur l'intervention volontaire de l'association GROUPE INFORMATION ASILES

Il résulte des articles 31 du NCPC et 1er de la loi du 1er Juillet 1901 que, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social.

Les statuts (article 2) de cette association dont Monsieur LE TOHIC est adhérent depuis peu tendent à promouvoir les droits de l'homme en psychiatrie et de lutter contre l'internement arbitraire de sorte que la présente intervention entre bien dans son objet social et dans la défense de l'un de ses membres.

L'intervention volontaire du GROUPE INFORMATION ASILES sera, donc, déclarée recevable.

2) - sur le fond

Il est établi que par arrêté du Préfet du Département de la Moselle en date du 22 Mars 2005 Monsieur LE TOFIIC a fait l'objet d'une hospitalisation d'office à l'U.M.D. de SARREGUEMINES.

Par arrêté du 20 Juillet 2005, le Préfet de la Moselle décidait du transfert de Monsieur LE TOHIC à l'Etablissement Public de Santé Départemental de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.

Il résulte par ailleurs des écritures versées aux débats et du rapport d'expertise diligenté par le Docteur BOQUEL que Monsieur LE TOHIC, a été admis à l'U.M.D. de SARREGUEMINES le 22 mars 2005 en provenance de la maison d'arrêt de REIMS où il était incarcéré depuis le 7 Décembre 2004 à la suites de menaces de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes : en l'occurrence, Monsieur LE TOHIC s'était enfermé dans un dépôt de matériel militaire afin de faire connaître au grand public la tonalité de ses revendications.

Au cours de son incarcération, Monsieur LE TOHIC, devait faire l'objet de deux expertises psychiatriques_ Les deux expertises psychiatriques devaient conclure à une psychose de type paranoïaque : cependant, la tonalité des conclusions différait : la première expertise, diligentée par le Docteur COLLIN concluait en la nécessité de soins en Hospitalisation d'Office dans un service de sécurité, alors que la seconde, réalisée par les Docteurs DUFOSSEZ et BELVEZE nuançait cette dangerosité vis à vis de la société civile.

Lors de son admission à l'U.M.D. de SARREGUEMINES, son état clinique était ainsi décrit :

<<Il présente une personnalité paranoïaque typique avec notamment une surestimation de soi et un orgueil qui se traduit par une volonté évidente lors des entretiens de toujours donner une image plutôt flatteuse de lui-même. Il est par ailleurs psychorigide, avec de grandes difficultés à se remettre en question ou à s'autocritiquer. Le récit qu'il fait de l'histoire de sa maladie, comme en témoignent les rapports d'expertise, traduit un délire de persécution, entretenu par des interprétations et des faux jugements. C'est un quérulent processif qui a la conviction du préjudice qui l'amène à intenter des procès.

On retient ainsi au cours des dix dernières années de sa carrière militaire de multiples incidents avec sa hiérarchie, surtout pour dénoncer tous les dysfonctionnements qu'il observait ou les abus de pouvoir. A la suite de ces contestations, il dit avoir été victime de sanctions et a donc intenté de multiples procédures en vue défaire reconnaître son bon droit. Il a toujours contesté les notations et appréciations de ses supérieurs et estime encore aujourd'hui avoir été injustement sanctionné, et qu'il aurait du être promu à un grade supérieur, ce qui est l'une des motivations de son action d'éclat.

Ses activités quérulente se sont par ailleurs traduites par des compilations sur CD ROM qu'il a envoyé à toutes les presses écrites ou télévisées, sans succès. Retenons par ailleurs qu'il est retraité de l'armée depuis décembre 2004... >>

Il apparaît que durant son séjour hospitalier à l'U.M.D. de SARREGUEMITIES, Monsieur LE TOHIC Régis n'a développé aucun trouble du comportement, acceptant passivement son hospitalisation, comme en témoignent les commentaires médicaux faits à cette occasion :

<<Depuis l'admission en U.M.D., il n'y a aucun problème de prise en charge. Les entretiens font retenir un personnage plutôt tranquille en institution, retenu dans ses propos et plutôt méfiant à notre égard. Il est toujours soucieux de se présenter sous un bon jour vis à vis de son interlocuteur- Les propos qu'il tient à propos de son acte désespéré ne traduisent pas de véritable critique, mais souligne régulièrement qu'il regrette ce geste qui aurait dépassé ce qu'il avait imaginé. Il minimise parfois cet acte en précisant qu'il n'a menacé personne, évidemment, le patient ne se reconnaît pas malade et n'est donc pas prêt à s'investir dans des soins qu'il conteste.

Polir autant, il accepte passivement cette hospitalisation et a réussi à s'inscrire de façon très régulière dans les activités sportives et ergothérapiques qui l'aident à passer le temps. En effet, nous pouvons noter depuis quelques mois une position plutôt dépressive, réactionnelle vis à vis des conditions d'hospitalisation.

De toute évidence, depuis qu'il se sait à la retraite, l'exaltation et la quérulence sont notablement diminuées et la dangerosité psychiatrique actuelle ne paraît pas très importante, comme le signalait une des expertises, dans la mesure où il n'y a pas de persécuteur désigné, mais plutôt un combat contre un système ...>>

A l'Etablissement Public de Santé Départemental de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le même constat a été effectué puisqu'on peut lire :

<<Arrivé de l'U.M.D., où il a eu une prise en charge sans incident particulier, sans prescription médicamenteuse, sans symptômes productifs systématisés ou systématiques. Cliniquement, plutôt défensif, adapté, rationalisation. Paraît plutôt psychorigide qu'interprétatif.

Pas de trouble anxieux, thymique ou délirant évidentiable ce jour. Accepte le cadre de prise en charge proposé.

Transfert prévu en Bretagne: réintégration familiale, sa soeur, son père très malade... à mettre en place dès que possible... >>

L'expert dans son rapport du 26 Août 2005 tout en notant l'existence d'une personnalité construite et structurée en relation avec une dynamique de fond de nature paranoïaque et un mode de pensée psychorigide, observe que depuis son hospitalisation Monsieur LE TOHIC n'a jamais manifesté un comportement violent, ni provocateur.

L'expert, au tel me de ses conclusions, est d'avis qu'en raison d'une évolution favorable de la situation cliniquement observée une sortie de l'établissement d'hospitalisation peut être envisagée et autorisée en estimant que Monsieur LE TOHIC, même s'il développe une propension à l'interprétation procédurière, celle-ci ne va pas systématiquement jusqu'au délire.

Aux termes des dispositions de l'article L 3213-1 alinéa 1 du Code de la Santé Publique, le Préfet prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

Il n'est pas contesté qu'au vu du rapport d'expertise de Monsieur BOQUEL, les conditions ainsi posées par la loi ne sont plus à la date de la présente ordonnance et après expertise réunies.

Il convient, donc, en application des dispositions de l'article L 3211-12 du Code de la Santé Publique d'ordonner la mainlevée de l'hospitalisation d'office et la sortie immédiate de Monsieur LE TOHIC.

Il convient enfin de rappeler que la présente décision n'est pas assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Il convient également de donner acte à Monsieur LE TOHIC de son intention de se retirer chez sa soeur en Bretagne.

 

PAR CES MOTIFS

Nous Dominique VONAU, Juge des Libertés et de la Détention, statuant hors la présence du public, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Déclarons recevable l'intervention volontaire de l'Association GROUPE INFORMATION ASILES,

Ordonnons la mainlevée de l'hospitalisation d'office de Monsieur LE TOHIC et par conséquent sa sortie immédiate de l'Établissement Public de Santé Départemental de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.

Donnons acte à Monsieur LE TOHIC de son intention de se retirer chez sa soeur en Bretagne.

Disons que la présente décision sera exécutoire au seul vu de la minute.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Départemental de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, à Monsieur LE TOHIC Régis, à Monsieur le Procureur de la République, à Monsieur le Préfet de la Marne et à Monsieur le Préfet de la Moselle.

Disons n'y avoir lieu à perception de frais.

Le Greffier, Le Président,

Sonia LAMPERT Dominique VONAU