GROUPE INFORMATION ASILES, Association régie par la loi de 1901.
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Représentée par son Président : André Bitton (même adresse)
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COMITÉ DE PARRAINAGE :
Philippe Bernardet (sociologue, chargé de recherches au CNRS), Assia Boumaza (avocate), Aymeric Guleria (avocat), Philippe de Labriolle (psychiatre), Michel Landry (psychiatre honoraire des hôpitaux), Jean Pierre Martin (psychiatre, médecin chef), Christian Trumel (psychologue), Corinne Vaillant (avocate).
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André Bitton. Paris, le 25 octobre 2006.
Compte rendu de l’audience du tribunal administratif de Paris, du 25/10/2006, 9h40, sur l’affaire GIA C/ Préfecture de Police de Paris (IPPPP). Requête n°0308931-1.
Cette affaire a été appelée en 4ème affaire du rôle. Une juge rapporteure a résumé ce contentieux. Puis, j’ai été appelé à formuler des observations pour le compte du Groupe Information Asiles.
Le Commissaire du Gouvernement a ensuite conclu.
1°) Il conclut que le GIA a qualité pour agir, et que, contrairement à ce que défend le Préfet de Police de Paris, la lettre de celui-ci de juin 2003 déclinant notre demande préalable tout en laissant une porte ouverte, n’en constitue pas moins un refus implicite nous portant grief et nous fondant à agir.
2°) Il conclut à l’application de l’article 3213-2 du code de la santé publique, pour ce qui concerne le maintien des gens transférés dans l’IPPP (le maintien à l’IPPP est une H.O provisoire). De plus le Commissaire du Gouvernement conclut que cet article sur l’H.O provisoire étant inclus dans le chapitre sur l’hospitalisation d’office, les droits légalement reconnus aux personnes hospitalisées sous contrainte s’appliquent aux personnes retenues à l’IPPP, qu’il y a, en effet, comme le soutient le GIA, une discrimination entre le régime appliqué à Paris, et celui appliqué en Province, en ce sens qu’en Province les mesures provisoires se passant en milieu hospitalier, les droits communs de la personne internée s’y appliquent dont la possibilité de se faire assister par un avocat de son choix, tandis que tel n’est pas le cas à Paris.
Il s’appuie dans son argumentation sur un arrêt du Conseil d’Etat de 2005, et sur l’arrêt de la CAA de Bordeaux de juin 2006 sur l’affaire Couillard Maugery (voir site GIA, rubrique Jurisprudence administrative).
Le Commissaire du gouvernement conclut donc à l’annulation du refus du Préfet de Police de Paris de modifier la charte d’accueil des personnes amenées à l’IPPP, dans le sens de la possibilité pour les intéressés de faire appel à un avocat de leur choix au sein même de l’IPPP. Il conclut également à une injonction faite à la Préfecture de Police de Paris de modifier la charte d’accueil de l’IPPP de juillet 2002 sans toutefois assortir cette injonction d’une somme financière ; à la publication du jugement à intervenir en ce que ce jugement constitue un revirement de jurisprudence. Il conclut enfin à la condamnation de la Préfecture de Police de Paris à verser au GIA une somme de 1 500 € de frais irrépétibles de procédure.
L’affaire est mise en délibéré (le jugement devrait être notifié aux parties courant décembre 2005).
Il est à noter que ces conclusions du Commissaire du Gouvernement de cette formation constitue un pas en avant très important vers la fin de cette zone de non droit qu’est l’IPPP.
Pour le Groupe Information Asiles.