Principaux droits du malade


Ce site se propose de vous informer sur les principaux droits du malade, en l’occurrence le consentement et le refus de soins, l’information, l’accès au dossier médical et le secret médical. Il faut savoir que le malade dispose d’autres droits (tels le libre choix de son médecin et de son établissement, le respect de l’intimité du malade hospitalisé…) solennisés dans la Charte du malade hospitalisé qui doit être remise dès l’admission en institution de soins privée comme publique. Il est vivement conseillé au malade d’en prendre connaissance en se faisant expliciter certains points au besoin. D’abord, le malade doit être informé de manière à pouvoir consentir en connaissance de cause à des soins par nature attentatoires à l’intégrité corporelle.

I  Le principe du consentement libre et éclairé

L’article L.1111-4 du Code de la Santé Publique préconise qu’« aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». L’obligation d’information doit permettre au malade de donner son« consentement libre et éclairé ». Cette exigence légale suppose que le malade ait un discernement suffisant. A l’appui de ces informations, il lui appartient de prendre la décision la plus appropriée à son état de santé et ce avec l’aide du médecin.

En cas de refus de traitement médical, le médecin doit respecter ce choix. Il doit seulement tout mettre en œuvre pour essayer de convaincre le malade d’accepter les soins jugés  indispensables sans passer outre le refus opposé.

Si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin doit obtenir le consentement d’une personne habilitée à le représenter (conjoint, proches, parents) afin de pratiquer l’intervention, sauf à démontrer une situation d’urgence ou une impossibilité d’obtenir un consentement préalable.

II Le droit à l’information

Les articles L.1111-1 à L.1111-3 du Code de Santé Publique consacrent le droit à l’information du malade.

Le contenu de l’information

Le médecin a une obligation d’information dont la portée s’étend à divers éléments :
les investigations pratiquées ;
les actes de prévention utiles ;
le diagnostic ;
le pronostic ;
la nature du traitement mis en œuvre ;
les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, voire non prévisibles.

En cas de refus de soins, le médecin doit informer le malade des conséquences de ce refus.

L’information concerne également le coût des soins et les conditions de remboursement par les organismes sociaux.

Néanmoins l’information est encadrée dans certaines situations telles l’urgence, l’impossibilité pour le malade de s’exprimer en raison de son état de santé (coma, troubles psychiques …), ou suite à un refus explicite d’être informé. En pareille hypothèse, le médecin doit respecter le refus exprimé dès lors qu’il n’existe aucun risque de transmission ou de contamination pour les tiers.

La forme de l’information

Toutes les informations délivrées doivent être transmises au malade lors d’un entretien individuel de manière à préserver le secret médical. L’information doit être compréhensible et intelligible, donc simple et adaptée à l’état malade tant sur le plan intellectuel que psychologique. Si le médecin estime que le malade est dans l’incapacité de recevoir les informations, il doit alors les fournir à la ou les personne(s) habilitée(s) à consentir à l’acte médical, c’est-à-dire soit le conjoint, les parents ou les proches sans oublier la personne de confiance.

Le défaut d’information

Si le malade estime qu’il a été privé d’une telle information, il peut initier une procédure pour manquement à l’obligation légale d’informer à l’encontre du médecin et/ou de l’établissement de soins. La preuve de la délivrance effective de l’information est désormais à la charge du médecin et/ou de l’établissement de soins.

Le refus de soins émanant du corps médical

Le Code de déontologie médicale précise que « le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quels que soient leur condition, leur nationalité, leur représentation et les sentiments qu’ils lui inspirent ».  Aucun membre du corps médical ne peut refuser de soigner un malade. Les seules hypothèses admises concernent l’incompétence du médecin ou l’existence d’un conflit avec le malade portant sur le choix thérapeutique envisagé ou sur l’existence de raisons personnelles risquant de compromettre la sérénité indispensable à la relation de confiance malade/médecin. Il appartiendra alors au médecin d’orienter le malade vers un confrère compétent. Par conséquent, aucun refus de soins ne saurait se justifier par la séropositivité ou le sida sous prétexte d’une prise de risque par le médecin. Une telle attitude est constitutive du délit de non assistance à personne en péril susceptible d’engager sa responsabilité devant les juridictions pénales.

Le refus de soins émanant du malade

Tout malade a le droit de consentir aux soins ou de refuser d’être soigné. Cependant le consentement a pour corollaire la délivrance d’une information préalable claire, loyale, intelligible, adaptée et aussi complète que possible. Ainsi le médecin se doit d’informer le malade des bénéfices escomptés et des risques encourus. En situation de refus de soins, il doit tenter de convaincre le malade d’accepter les soins préconisés en lui expliquant les risques potentiels. S’il outrepasse le refus du malade, le médecin est susceptible d’encourir des sanctions pénales, civiles et disciplinaires, sauf à démontrer l’existence d’une dérogation :

Ainsi un médecin est dans l’obligation de dispenser des soins :
lorsque la sécurité publique est menacée

lorsque le pronostic vital est en jeu.

En l’absence de ces deux justificatifs, le médecin doit accepter le refus de soins exprimé par le malade.

III Le droit à l’accès au dossier médical

La principale avancée de la loi du 4 mars 2002 est la création au profit du malade d’un droit d’accès direct à l’ensemble du dossier médical. L’article L 1111-7 du Code de santé publique (CSP) dispose : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé ». Jusqu’à cette loi, le malade ne pouvait accéder à son dossier médical que par l’intermédiaire d’un médecin qu’il avait désigné.

Le contenu du dossier médical

Le dossier médical contient diverses informations formalisées et utiles au traitement selon les termes mêmes de l’article L 1111-7 CSP : « Toutes les informations formalisées et qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé ». Il comprend des informations de nature administrative et médicale notamment les résultats d’examens, les comptes rendus de consultations, d’interventions, d’hospitalisations, les feuilles de surveillance, les traitements prescrits. Par principe, le malade a accès à tous les documents constitutifs du dossier à l’exception des observations/notes personnelles du médecin, ce qui est regrettable d’ailleurs dès lors où l’on admet qu’il délivre au malade un pronostic. On admet aujourd’hui que les notes personnelles dès lors qu’elles sont formalisées doivent donner lieu à communication.

Les modalités d’accès au dossier médical

Il est toujours possible, comme dans le passé, d’accéder à ces informations par l’intermédiaire d’un médecin librement désigné afin d’obtenir les explications nécessaires. Mais le malade qui estime qu’il peut se dispenser d’un avis éclairé a aussi le droit d’y accéder directement et personnellement. Le médecin ne peut que lui recommander la présence d’une tierce personne lors de la consultation du dossier, mais en tout état de cause le malade dispose toujours du droit de refuser. Par contre, dans l’hypothèse d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office, le malade psychique peut se voir imposer la présence d’un médecin. Cette même présence est obligatoire lorsque les risques médicaux encourus figurant dans le dossier sont particulièrement graves.

La communication du dossier médical doit intervenir dans les meilleurs délais après un délai de réflexion de 48 heures et au plus tard dans les 8 jours de la demande. Il est conseillé au malade qui souhaite se faire communiquer son dossier d’en formuler la requête par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à en justifier devant les tribunaux en cas de résistance. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans (article L.1111-7 du CSP). L’accès sur place au dossier médical est gratuit. Seuls sont à la charge du malade les coûts des copies. En cas de consultation à distance, les frais de copie et d’envoi seront mis à la charge du destinataire.

Recours contre un refus de communication du dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ne précisant aucune voie de recours spécifique, il y a lieu d’appliquer les règles de droit commun en la matière. En cas de refus de communication du dossier médical ou de certaines pièces du dossier médical, le malade peut exercer un recours devant le tribunal compétent soit le Tribunal de Grande Instance (TGI) si le refus de communiquer émane d’une personne morale de droit privé, soit le tribunal administratif (TA) si le refus de communiquer émane d’une personne morale de droit public.

IV Le secret médical

Le secret médical découle du principe du respect de la personne et de sa vie privée. Il est également à la base d’une relation de confiance entre le malade et le médecin. L’article L.1110-4 du Code de la santé publique dispose que « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations, concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ».

Le secret médical s’impose au médecin tant que le malade n’a pas consenti à sa mainlevée. En fait en établissant un certificat médical, le médecin doit consulter le malade sur le contenu de manière à ne pas violer le secret. Ainsi la mention de la pathologie sur le certificat est soumise à l’autorisation expresse du malade. Il convient alors pour le médecin de s’informer et d’apprécier la portée des mentions qui doivent figurer sur le certificat médical au regard de la destination qu’entend faire le malade de ce document.

Les dépositaires du secret médical

Tous les professionnels de santé y sont tenus, même les étudiants en médecine dès lors qu’ils concourent aux actes médicaux et aux soins. Le personnel administratif habilité à traiter des informations médicales est également astreint au secret médical et au devoir de réserve en qualité de fonctionnaire. De même, les médecins d’un même service ne sont pas autorisés à se révéler des informations entre eux sans l’accord du malade.

A cette interdiction, il convient toutefois d’apporter des nuances avec l’introduction de la notion de secret partagé qui permet qu’au sein d’une équipe de soins, les informations utiles puissent être communiquées et ce dans le strict intérêt du malade et de la continuité des soins. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe. Cependant, en cas d’opposition ferme du malade, on peut estimer que les informations ne sauraient être communiquées et ce au détriment de l’exigence de coordination des soins .

Les médecins conseils de la Sécurité sociale sont également tenus au secret médical. Néanmoins, leurs relations avec les malades sont différentes puisqu’ils exercent un contrôle sur les malades assurés et décident du versement de certaines prestations sociales. En ce domaine, de nombreuses infractions au secret médical ont déjà été observées et sanctionnées. Les médecins du travail sont également tenus au secret médical. Ils ne peuvent transmettre à l’employeur, après une visite médicale, qu’un avis d’aptitude ou d’inaptitude au travail sans autre révélation. En aucun cas, ils ne peuvent transmettre des informations sur les pathologies éventuelles. Cependant, là encore, des atteintes au secret médical ont déjà été constatées. Enfin les médecins experts des compagnies d’assurances sont aussi soumis au secret mais là-encore les violations sont les plus manifestes.

Le contenu du secret médical

Le secret médical porte sur les seuls éléments connus du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire l’existence de pathologies, mais il est aussi tenu de respecter l’anonymat et/ou la vie privée du malade.

Néanmoins des dérogations au secret médical existent :
seul le malade peut délier le médecin du secret médical : en cas de mainlevée du secret, la confidentialité des informations ne saurait être opposée par le malade. C’est notamment le cas du malade qui sollicite un certificat médical pour en communiquer le contenu à des tiers. Le médecin est, cependant, tenu de s’assurer que le malade a compris la portée de l’information qu’il va délivrer et qu’il en mesure les conséquences ;
*le décès du malade : le secret médical doit en principe être respecté au-delà du décès, sauf si la personne a exprimé une volonté contraire consciente de son vivant. Cependant, les ayants-droit peuvent accéder au dossier médical du défunt, et donc à toutes les informations médicales le concernant, sauf volonté expresse contraire exprimée par le malade de son vivant ;
*les déclarations obligatoires au nom de l’intérêt général et de la santé publique : la déclaration de naissance, de décès, de maladie vénérienne et contagieuses (séropositivité), de certificat d’hospitalisation sous contrainte pour les malades psychiques, les alcooliques dangereux, ou encore la déclaration d’accidents de travail et de maladies professionnelles.

Ces données bien que transmises doivent respecter l’anonymat. La déclaration est nominative dans deux cas précis : les situations où des mesures d’urgence doivent être prises par les autorités sanitaires (rage ou méningite), ou  les atteintes sexuelles infligées à un mineur (l’article 226-14 du Code pénal).

Sanctions en cas de violation du secret médical

Diverses sanctions sont envisageables :

* la saisine des instances disciplinaires pour faire prononcer une sanction disciplinaire par le Conseil de l’Ordre des Médecins ;
* la saisine des juridictions répressives pour prononcer les sanctions pénales prévues à l’article 226-13 du Code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » En outre, l’article L.1110-4 du Code de la santé publique dispose que « le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations (…) est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » L’action publique se double d’une action sur intérêts civils qui permet au malade victime d’obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice (moral) subi en initiant une procédure devant les juridictions correctionnelles.

*la saisine des juridictions administratives si l’agent public auteur de la violation exerce au sein d’une personne morale publique et a commis une faute de service par opposition à la faute personnelle.

En tout état de cause, il faut savoir que le malade dispose non seulement d’une action en responsabilité médicale en cas de faute médicale se traduisant par une atteinte à son intégrité corporelle et/ou psychique, mais également en cas de violation de l’un de ses droits fondamentaux.