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Buts et objectifs du GIA

Le GIA est une association loi 1901 à but non lucratif, de personnes psychiatrisées ou l’ayant été et de militants soucieux du respect de la dignité et des droits des psychiatrisés.

Son objectif principal est d’informer sur l’abus et l’arbitraire en psychiatrie, de promouvoir les droits de l’homme en ce domaine où ils sont si souvent bafoués, de lutter contre la contrainte aux soins et l’utilisation répressive de la psychiatrie, les mauvais traitements et les atteintes à la personne dans le cadre de son exercice.

Le GIA conseille et défend ceux qui, au mépris de la loi, sont victimes de cet abus et de cet arbitraire. Il défend les droits des usagers de la psychiatrie.

Plus de détails sur les origines, l'action, et les statuts du GIA

Le GIA ne reçoit aucune subvention, ce qui garantit son indépendance. Il n’est composé que de bénévoles, le plus souvent aux ressources très modestes. Il ne peut exister que grâce aux adhésions et aux dons de ses membres. Pour nous joindre, voir la rubrique Contacts.

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Pour les patients et leurs proches : lisez en priorité LES PRINCIPAUX DROITS DU MALADE selon la loi du 4 mars 2002, par Maître A. BOUMAZA, Avocat.

Pour les pros et les étudiants en droit : notre rubrique de jurisprudence "Thèses, études, mémoires et articles de doctrine sur le droit des hospitalisations sans consentement"

À lire absolument : POUR EN FINIR AVEC LA PSYCHIATRIE - DES PATIENTS TÉMOIGNENT, par Nicole Maillard-Déchenans. Le premier ouvrage proposé par le GIA, rassemblant des témoignages décrivant les maltraitances institutionnelles psychiatriques et les ravages des psychotropes, en y opposant les alternatives thérapeutiques. Ce livre présente en annexe un historique du GIA de ses débuts en 1972 jusqu'à 1992. Présentation

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Dernières nouvelles

25 septembre 2014 : Soins sans consentement, une pseudo-judiciarisation ? est le titre d'un article qui vient de paraître dans le mensuel Santé Mentale n° 190 de septembre 2014. Ecrit par Nicole Maillard-Déchenans, du Groupe Information Asiles (GIA), il présente ce qui a changé depuis le 1er septembre en matière de législation sur les soins sans consentement par l'entrée en vigueur le 1er septembre dernier de la loi du 27 septembre 2013. Il dénonce la tartufferie des audiences devant les Juges des Libertés et de la Détention (JLD) et la toute-puissance psychiatrique toujours inscrite dans la loi. Lire l'article

15 septembre 2014 : Une folle judiciarisation ? C'est ainsi que Marguerite Chadi, étudiante en sociologie, intitule son mémoire de master 2. Il consiste en une approche socio-historique du contrôle judiciaire des hospitalisations contraintes en psychiatrie depuis 2011. Ses descriptions d’audiences devant le JLD (Juge des Libertés et de la Détention) sont particulièrement édifiantes et révèlent leur caractère de parodie de justice. Outre son actualité brûlante, le mémoire inclut un recul historique sur l’évolution de la législation (notamment inspiré des travaux de Philippe Bernardet, cheville ouvrière du GIA). Marguerite Chadi a obtenu la mention Très bien à sa soutenance qui a eu lieu le 18 juin 2014 à l'université Paris-VII. Lire le mémoire (PDF 190 pages)

12 septembre 2014 : ils ont osé interner à nouveau Pierre Peyvel, adhérent et correspondant du GIA pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes. Il avait pourtant obtenu l'annulation de quatre arrêtés préfectoraux et trois arrêtés municipaux d'HO (hospitalisation d'office) entre 2009 et 2013. Lire la suite

12 septembre 2014 : Bon pied, bon oeil et toute sa tête, un film réalisé en son temps avec la collaboration du GIA et d'Handicapés Méchants, est à nouveau disponible en DVD aux éditions Papier Gâchette. Il décrit les mécanismes socio-économiques et les complicités institutionnelles plus que jamais actuels qui réduisent des millions de Français au statut d'handicapés. Il donne la parole à ceux-celles qui se révoltent contre cette pratique massive d'exclusion et de réduction au silence des revendications par la camisole chimique. Lire la suite

8 juillet-8 septembre 2014 - Le Monde Libertaire publie dans son Hors Série bimestriel n° 56 sur la psychiatrie intitulé "Un été de folie" une série d'articles présentant diverses actions de résistance à l'institution psychiatrique parmi lesquelles le GIA est en bonne place depuis quarante ans. Lire l'article citant le GIA.

18 août 2014 - Circulaire du Ministère de la Justice de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

17 août 2014 - Publication au Journal Officiel du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. À partir du 1er septembre prochain, la date butoir du contrôle obligatoire des mesures de soins sans consentement à temps complet, passera de 15 jours à 12 jours. Les audiences auront donc lieu le 9e, 10e ou 11e jour au plus tard des hospitalisations sous contrainte à temps complet. L’assistance d’un avocat sera obligatoire, mais restera facultative dans les saisines volontaires des juges des libertés et de la détention. Lire le décret

29 juillet 2014 - Le recours du CRPA (Cercle de Réflexion et de Proposition d'Actions sur la psychiatrie) sur les soins sans consentement n'est pas jugé recevable par la CEDH. Lire l'article d'HOSPIMEDIA

25 juillet 2014 - La Cour d’appel d’Aix-en-Provence ordonne la mainlevée de la mesure de SDRE dont était victime l'étudiant gabonais, au motif que les observations de l’interné n’ont pas été recueillies préalablement à la mise en oeuvre des arrêtés préfectoraux de maintien. Lire l'ordonnance du Premier Président

21 juillet 2014 - La Cour d’appel d’Aix-en-Provence mettra-t-elle fin au calvaire que vit depuis le 9 janvier 2014 un jeune étudiant gabonais de 26 ans, hospitalisé sous contrainte au CH Ste-Marie de Nice, sur fond de persécutions racistes anti-noirs sur le campus de Polytech-Nice Sophia Antipolis ? Communiqué de presse du CRPA

11 juillet 2014 : blogs.mediapart.fr/Contes de la Folie ordinaire : Historique d'un internement abusif sur fond de racisme anti-noirs au CH Sainte-Marie de Nice. Une histoire vraiment stupéfiante, où les médecins certificateurs et les experts qui n'ont même pas consulté sérieusement l'intéressé se couvrent mutuellement, ainsi que le préfet et la direction de l'hôpital, alors que les mesures d'hospitalisations étaient non fondées et ne respectaient pas les formes édictées par le Code de la santé publique.

4 juin 2014 : le psychiatre Christian Gaussarès, d'Arcachon, condamné à 6 mois de prison avec sursis pour mise en danger de la vie d'autrui, le tribunal correctionnel de Bordeaux ayant malheureusement refusé de requalifier l'affaire en homicide involontaire. Le psychiatre avait pourtant provoqué la mort d'un patient en lui administrant du Lexomil en association avec un médicament à l'essai du laboratoire Lundbeck, alors que c'était strictement contre-indiqué, selon l'avocat de son épouse, Me Daniel Rumeau. Lire l'article de France Bleu Gironde.

12 mai 2014 - Le CRPA (Cercle de Réflexion et de Proposition d'Actions sur la psychiatrie) publie un communiqué annonçant qu'il a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une requête contre la France pour violation des articles 5-4 et 6 de la Convention EDH. Lire la requête.

30 avril 2014 : A quelle peine le psychiatre Christian Gaussarès, d'Arcachon, sera-t-il condamné pour mise en danger de la vie d'autrui ? Ancien chef de l'UMD de Cadillac, le psychiatre avait empoché 128.000 euros du laboratoire Lundbeck pour tester un nouvel anti-dépresseur sur des patients dont l'état de certains était incompatible avec ces essais. Il passait en jugement ce mercredi 30 avril. Lire l'article de France Bleu Gironde

03 mars 2014 - La CAA de Paris confirme le jugement du 10 mai 2011 du TA de Paris qui, à la demande du GIA, avait annulé deux articles du règlement intérieur de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP), en ce qu'il subordonnait la rencontre du patient avec le médecin ou l'avocat de son choix à l'accord d'un médecin de l'infirmerie. Lire l'arrêt

29 janvier 2014 : Jean-Pascal Michel dénonce l'usage de la psychiatrie à des fins politiques. Le militant attaque l'arrêté d'hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat qui avait conduit à son internement en mars 2012. En effet, il avait été hospitalisé sans consentement suite à une action non-violente de défense de l'environnement à Loupian (Hérault). Lire l'article de La Marseillaise.

16 au 22 janvier 2014 : l'hebdomadaire Golias Hebdo n° 319) récuse les accusations écrites par un psychiatre contre le GIA suite à l'article Changer la loi et notre regard sur les psychiatrisés (Golias Hebdo n° 317 du 26 décembre 2013 au 1er janvier 2014).

26 décembre au 1er janvier 2014 : Psychiatrisés d'office : un scandale méconnu, titre en Une de son numéro 317, GOLIAS Hebdo (http://golias-editions.fr). L'hebdomadaire dénonce la stagnation depuis trois siècles de la législation française en matière d'internement psychiatrique. Les lois du 27 septembre 2013 et du 5 juillet 2011 sont encore largement en deçà des exigences légitimes des défenseurs des droits de l'Homme. L'article, écrit par notre adhérente Nicole Maillard-Déchenans, montre les voies possibles pour un changement de fond en ce domaine. Lire l'article

22 décembre 2013 : Être soi-même médecin ne protège ni de l'internement abusif ni de pseudo-"soins" tout à fait inadaptés de la part de "collègues" à l'éthique plus que douteuse… La Dr Agnès Beaufeuil témoigne de la facilité dont un conjoint, lors d'un conflit conjugal, peut provoquer l'hospitalisation sans consentement de son épouse afin de s'approprier ses biens. Elle décrit aussi les traitements médicamenteux qu'on lui a fait ingurgiter alors qu'elle n'était absolument pas délirante. Lire son témoignage.

18 décembre 2013 : Rapport d'information déposé et présenté par M. Denys ROBILIARD, Député, en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.

5 décembre 2013 : Enfin de l'espoir pour les psychiatrisés sans consentement ? Une proposition de loi déposée par des députés socialistes et apparentés vise à renforcer considérablement le contrôle exercé par le Contrôleur Général des Lieux Privatifs de Liberté (CGLPL) sur tous les lieux d'enfermement, y inclus psychiatriques, et à protéger de représailles les personnes enfermées qui chercheraient à entrer en contact avec le CGLPL. Entre autres points importants, le secret médical ne pourrait plus être opposé au CGLPL par les psychiatres pour l'empêcher d'accomplir sa mission : toute personne psychiatrisée sans consentement, si elle le souhaite, pourrait ordonner que soit transmis au CGLPL le contenu de son dossier médical. Si une telle loi était votée, ce serait enfin un pas énorme qui serait franchi vers le respect des droits de l'Homme en psychiatrie comme l'exige le GIA depuis des décennies, pas que la loi du 27 septembre dernier est encore loin d'avoir accompli. Espérons que les parlementaires s'attelleront au travail sans tarder afin que cette proposition de loi devienne effective le plus rapidement possible… Lire la proposition de loi et l'article publié dans Hospimédia du 11 décembre 2013

13 novembre 2013 - Sur requête du CRPA - Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie - le Conseil d'État vire sa jurisprudence : La décision d'admission en soins psychiatriques prise à la demande d'un tiers par le directeur de l'établissement d'accueil en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 doit être formalisée par écrit et motivée sous peine de nullité. Par cet arrêt, le Conseil d'État aligne sa jurisprudence, en matière d'HDT et d'admissions d'urgence décidées par les directeurs d'établissements, sur celle qui prévalait depuis l'arrêt Deslandes de 2001 pour la motivation des hospitalisations d'office décidées par les maires et les préfets. Lire l'arrêt.

29 septembre 2013 - Publication au Journal Officiel de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

19 septembre 2013 - L'Assemblée Nationale et le Sénat viennent d'adopter telle quelle la proposition de loi présentée par la Commission mixte paritaire. Le recours à la visioconférence est donc définitivement supprimé. Lire le texte adopté en "petite loi" n° 212

17 septembre 2013 - La révision en cours de la loi du 5 juillet 2011 ne consiste qu'en un toilettage de la loi, mais un toilettage bienvenu, écrit Nicole Maillard-Déchenans, membre du GIA, dans la revue Santé Mentale N° 180 de septembre 2013. Elle souligne que ce sont des psychiatrisés membres et ex-membres du GIA qui sont à l'origine de cette révision et expose les enjeux d'une législation sur les soins sans consentement.

13 septembre 2013 - Le Sénat a adopté la totalité des amendements proposés par sa Commission des affaires sociales.

11 septembre 2013 - Soins sans consentement en psychiatrie : la Commission des affaires sociales du Sénat propose 18 amendements améliorant et simplifiant les 14 articles votés en première lecture par l'Assemblée Nationale le 25 juillet, dont la suppression du recours à la visioconférence. Dépêche APM-News - Lire le rapport complet du Rapporteur : Ce rapport est intéressant et comporte en outre à la fin sur 40 pages un tableau comparatif des articles de loi en discussion, notamment par rapport au texte voté par l'Assemblée Nationale.

23 août 2013 - Décès suspect de Didier Lhomme aux urgences spécialisées de la Fondation du Bon Sauveur à Albi : le frère de la victime réclame une enquête. Article de La Dépêche du Midi. Articles précédents de La Dépêche sur cette affaire 13/08/13 : Albi. Ils veulent savoir de quoi leur ami Didier Lhomme est mort ; 14/08/13 : Le Bon Sauveur réagit.

30 juillet 2013 - Libertés, Sécurité, Soin : la nouvelle diagonale du fou, titre du numéro spécial 26/27 de la revue J'essaime…pour une autre justice du Syndicat de la Magistrature (SM). Ce numéro publie les Actes du Colloque organisé par le SM le 23 novembre 2012 à Paris qui consistait en un bilan interprofessionnel de l'application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sous contrainte. Il enrichit ces Actes de textes originaux et de références diverses. Avocate collaborant avec le GIA depuis plusieurs décennies, Me Corinne Vaillant y dresse le bilan de l'activité des avocats en ce domaine dans sa contribution intitulée De l'effectivité des droits de la défense (pages 116 à 123 de la revue).

25 juillet 2013 - L'Assemblée Nationale adopte en première lecture la proposition de loi présentée par la Commission des affaires sociales - Lire le texte provisoire pré-"Petite loi"

17 juillet 2013 - Dépôt de la proposition de loi définitive après les amendements adoptés par la Mission d'information sur la santé mentale.

03 juillet 2013 - Suite aux auditions de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, le député Denys Robiliard et le groupe socialiste à l’Assemblée nationale déposent une proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie. Lire la proposition de loi

14 juin 2013 - Autisme : nous en avons assez des polémiques ! "Les parents sont des êtres humains. A ce titre, ils n'ont pas à trouver acceptable l'atmosphère haineuse que des professionnels développent à leur égard. Ils n'ont pas à trouver acceptable que leurs enfants, rebaptisés "psychotiques", se voient proposer l'accueil de leur "folie" à vie en hôpital psychiatrique. Ils n'ont pas à trouver acceptable la dictature imposée aux familles et professionnels compétents, au nom d'une vision erronée et dangereuse de l'autisme." Lire le coup de gueule de Danièle Langloys (Présidente Autisme France) dans Le Monde.fr

12 juin 2013 - Le caractère abusif d'un internement psychiatrique devant la justice. Le ministère public a demandé mercredi 12 juin aux magistrats de la cour d'appel d'Orléans de confirmer en appel le caractère abusif de l'internement psychiatrique d'une jeune femme, hospitalisée sur décision préfectorale en juin 2010, à la demande de son époux. Lire la suite de l'article du Monde.fr

03 juin 2013 - En cinq ans, les hospitalisations sous contrainte ont augmenté de 50%. De plus en plus d'enfermement pour les personnes souffrant de troubles psychiques : c'est une des conclusions du rapporteur de la mission sur la santé mentale, Denys Robiliard, invité aux Assises citoyennes pour une hospitalité en psychiatrie qui se tenait ce week-end. Lire la suite de l'article de Mediapart.fr.

02 juin 2013 - Psychiatrie : "Un bond des hospitalisations sous contrainte". Rapporteur de la mission parlementaire sur la santé mentale, le député PS Denys Robiliard commente une hausse de près de 50% des internements sans le consentement du patient. Lire la suite de l'article de Libération.

29 mai 2013 - Le député M. Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, a rendu public son rapport d’étape sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie. Les soins sans consentement et les droits des patients y sont longuement évoqués et font l'objet de plusieurs propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011. Lire le rapport publié sur le site de l'Assemblée Nationale. (voir en particulier la liste des 17 préconisations résumées pages 60 et 61 du rapport)

23 mai 2013 - Mission d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie (Mission d'information de la commission des affaires sociale de l’assemblée nationale). Depuis la constitution de cette mission d’information de l’Assemblée nationale en novembre 2012 (voir notre annonce du 7 novembre 2012) les travaux parlementaires ont progressé avec, en priorité , l’examen des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les internements et les soins sous contrainte. Le rapporteur, le député PS Denys Robiliard, avait annoncé qu’il se pencherait prioritairement sur les dispositions régissant les soins sans consentement en psychiatrie, compte tenu de la contrainte calendaire. Lire la suite.

Avril 2013 - En finir avec les lois d'exception pour les psychiatrisés ! réclame Nicole Maillard-Déchenans, membre du GIA, dans le n° 31 (avril-mai-juin 2013) de la revue trimestrielle L'ALTERMONDIALISTE.

22 avril 2013 - La psychiatrie française s'élève contre les dérives "à l'américaine". C'est la bronca dans le monde de la psychiatrie ! En cause : la cinquième et nouvelle édition du Diagnostic and statistical manuel of mental disorders (DSM) - la référence unique et mondiale en matière de pathologies mentales depuis les années 1980. Établie par l'Association des psychiatres américains, la version à paraître de cette "bible" des troubles mentaux qui établit la distinction entre le normal et le pathologique suscite de vives critiques de la part des psychiatres et psychanalystes français. Lire la suite de l'article du Point.fr

08 avril 2013 - Histoire de fous… mais, hélas, histoire vraie ! Comment un jeune homme, étudiant en 4e année de médecine, victime d'un léger malaise respiratoire passager, a été abusivement interné à l'hôpital psychiatrique de Clermont de l'Oise, de triste renommée. Lire le témoignage de Nicole Maillard-Déchenans, du GIA, qui a assisté à la procédure de mainlevée jusqu'à la Cour d'appel d'Amiens

06 avril 2013 - Publication par le Sénat du Rapport d'information n° 367 fait par Mme Annie DAVID, sénatrice, au nom de la commission des affaires sociales sur les actes du colloque relatif à l'autisme organisé le 6 décembre 2012.

30 mars 2013 - LIEUX D'ENFERMEMENT PSYCHIATRIQUES, LIEUX D'INDIGNITÉ ? L'ACAT (Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture) s'interroge sur les atteintes aux droits de l'homme infligées aux personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement. Dans son numéro de mars-avril 2013 qui vient de paraître, Le Courrier de l'ACAT, revue bimestrielle, publie un article intitulé Lieux d'enfermement psychiatriques, lieux d'indignité ? écrit par Nicole Maillard-Déchenans, membre de l'ACAT et membre du GIA. L'auteure y énumère les traitements cruels, inhumains ou dégradants qui sont trop souvent administrés sous couvert de "soins" aux patients enfermés en psychiatrie loin des regards du public.

13 mars 2013 - Le Conseil d'Etat annule un arrêt du 18/10/2011 de la CAA de Paris car selon cette haute juridiction le placement à l'infirmerie de la préfecture de police de Paris (IPPP), qui n'est que de courte durée, n'est pas assimilable aux établissements accueillant les HDT ou HO et les personnes amenées à l'IPPP n'ont pas a être informées de leurs droits avant d'y être amenées. Voir l'arrêt

06 mars 2013 : Le Canard Enchaîné rappelle les dangers du REQUIP, le médicament qui rend fou. Dans un article intitulé Délivrés de l'ordonnance, l'hebdomadaire satirique retrace le combat victorieux de Didier Jambart, malade parkinsonien, contre le laboratoire GSK (GlaxoSmithKline).

27 février 2013 - Première application concrète de la décision 2011-185 QPC du 21/10/2011 du Conseil constitutionnel, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation annule l'ordonnance rendue en mai 2011 par le premier président de la Cour d'appel de Rennes qui, statuant sur renvoi après cassation et transmission de la QPC au Conseil constitutionnel (cf. arrêt du 08/04/11 en rubrique jurisprudence), avait rejeté une demande de levée d'HO médico-légale ordonnée sous le régime de l'ancienne loi de 1990. Lire l'arrêt complet avec les moyens de cassation exposés par Me Ricard.

25 février 2013 - Psychiatrie : Dans son rapport annuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, met en garde contre la "gestion disciplinaire des patients" et alerte sur l'existence de pratiques de soins assimilables à des sanctions déguisées au sein des établissements. Il émet globalement une demi-douzaine de recommandations dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Lire la suite de l'article d'HOSPIMEDIA. Extrait du rapport annuel concernant les hospitalisations psychiatriques.

05 février 2013 - Publication au Journal Officiel de l'avis du 17/01/13 de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général général des lieux de privation de liberté (CGLPL), relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD) - Psychiatrie : ces patients dont personne ne veut... Article du Journal Ouest France suite à l'avis critique de M. Delarue sur les UMD. - Etude de l'avis de M. Delarue et historique de la création des UMD publiée par Me Laurent Friouret dans la Lettre ADL du CREDOF du 24/02/2013.

31 janvier 2013 - Prison avec sursis pour deux psychiatres. Le tribunal a condamné hier deux spécialistes de l’hôpital de Moisselles (Val-d’Oise) après la mort d’une de leurs patientes, demeurant à Poissy. «Coupables. » Hier, les docteurs Mestres et Ruinart de Brimont ont été reconnus responsables d’homicide involontaire devant le tribunal correctionnel de Pontoise (Val-d’Oise), après le décès le 14 mars 2004 de Florence Edaine, 28 ans, une patiente de l’hôpital Roger-Prévot de Moisselles (Val-d’Oise). Les deux médecins psychiatres ont écopé de douze mois de prison avec sursis et de 1500 € d’amende chacun, à verser à la famille de la victime. Lire l'article publié par Le Parisien.fr

Il y a un taux de mortalité excessif substantiel chez les personnes psychiatrisées, dénonce Nicole Maillard-Déchenans, membre du GIA, dans un article paru dans le numéro 30 (Déc. 2012 / Janv. / Fév. 2013) de la revue trimestrielle L'ALTERMONDIALISTE qui publie tout un dossier sur le temps qui passe intitulé Aurons-nous le temps…

30 janvier 2013 : Le GIA vient de recevoir le communiqué de presse annonçant la naissance du MICSM, le Mouvement International citoyenneté et santé mentale, officiellement mis en place le 2 novembre 2012, lors de son AG fondatrice, à l’issue du 2ème forum international de psychiatrie citoyenne, à Québec. Il est l'aboutissement d'une des six propositions avancées par Marie-Noëlle BESANÇON, psychiatre française, et Jean-François PELLETIER, professeur chercheur québécois, ainsi que les congressistes du Colloque "La Psychiatrie Citoyenne : Utopie ou Réalisme ?" qui avait eu lieu à Besançon en décembre 2010.

23 janvier 2013 - Le TGI de Paris condamne l’État et la commune d’Albiez-Montrond (73300) à payer un total de 23000 euros d’indemnisation à un adhérent du GIA défendu par Me Raphaël Mayet, pour un internement abusif de 19 jours au CHS de Chambéry. Voir le jugement. Cet adhérent, ancien professeur d’enseignement technique et professionnel, avait déjà publié son témoignage sur le site du GIA le 1er/10/2010, suite à la première condamnation de l'État et la commune d'Albiez-Montrond en référé-provision.

18 janvier 2013 : L'hôpital psychiatrique de Cadillac (Gironde) condamné par la CAA de Bordeaux pour avoir prohibé les rapports sexuels de manière indifférenciée à tous les patients d'une unité de soins. Article de Sud-Ouest. Le plaignant, Claude Baudoin, légendaire connaissance du GIA, contestait le règlement intérieur de l'unité dans laquelle il avait été hospitalisé d'office. Lire l'arrêt de la CAA de Bordeaux du 6 novembre 2012 devenu définif et les très pertinentes conclusions du rapporteur public qui avait avait conclu à une violation conjointe des articles 8 de la Convention EDH et L. 3213-3 du code de la santé publique.

16 janvier 2013 : Un témoignage édifiant du Luxembourg : si ce pays est un paradis fiscal, il ne semble pas être un paradis en matière de psychiatrie : les méthodes de gavage aux psychotropes, sans aucune précaution, semblant être aussi bien partagées au Grand Duché qu'en France, et les méandres de la justice aussi difficiles à emprunter pour tenter de se rétablir après coup. Une affaire qui sera mentionnée dans le dernier rapport d'Amnesty International (Luxembourg) sur les manquements des Droits de l'Homme au Grand Duché.

1er janvier 2013 : Entrée en vigueur de l'article L.3216-1 du code de la santé publique issu de l'article 7 de la loi du 5 juillet 2011 qui a suivi la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (Considérant 36), qui invitait indirectement le législateur à unifier les règles de compétences entre les juridictions administrative et judiciaire au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé (bloc de compétences). Désormais, les juges des libertés et de la détention (JLD) et en appel le premier président de la cour d'appel seront seuls compétents pour statuer tant sur la légalité externe (respect des formes légales), qui était jusqu'alors de la seule compétence du juge administratif, que sur le bien fondé des mesures d'hospitalisation sans consentement. De plus, cette réforme accélèrera l'indemnisation des victimes d'internement illégaux, car jusqu'alors ces victimes étaient obligées d'attendre souvent pendant plusieurs années une décision d'annulation de la mesure d'hospitalisation par le juge administratif avant de pouvoir saisir le juge judiciaire pour obtenir des indemnités sur le fondement des articles 5-5 de la Convention EDH et 1382 du code civil.

Cette unification des compétences entre les mains du juge judiciaire (judiciarisation totale des HSC) était demandée depuis plus de vingt ans par le GIA ! Voir le communiqué du GIA publié le 29/11/2010 suite à la décision du Conseil constitutionnel.

Voir nouvelles précédentes de 2012 - 201120102009 - 2008 - 2007 - 2006 - 2005 et fin 2004

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Ouvrages recommandés par le GIA :

COMMENT LA PSYCHIATRIE ET L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ONT MÉDICALISÉ NOS ÉMOTIONS de Christopher Lane. Ou comment à travers les diverses éditions du DSM les labos et les psys inventent des maladies mentales pour pouvoir vendre leurs médicaments. Présentation par l'éditeur et pertinente recension du livre par Nicole Maillard-Déchenans.

UN AUTRE REGARD SUR LA SCHIZOPHRÉNIE d'Alain Bottéro, psychiatre, ancien chef de clinique, qui dresse un bilan en portant un regard très critique sur la notion toujours actuelle de "schizophrénie" telle qu'inventée à une époque centenaire où les connaissances médicales et scientifiques sur les troubles mentaux étaient fort éloignés de celles d'aujourd'hui. - Présentation du livre et excellente recension de l'ouvrage par Nicole Maillard-Déchenans.