Unités pour Malades Difficiles (UMD) : le Conseil d’Etat explicite le décret du 1er février 2016

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 17 mars 2017, valide et explicite le décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

L’article 4 dudit décret  concernant les Unités pour Malades Difficiles (UMD) avait été contesté en date du 3 mars 2016 par l’association issue d’une scission du GIA, le Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie (CRPA), dans un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat rejette le recours dans sa totalité par un argumentaire balayant les deniers doutes s’il en était encore sur l’assimilation des UMD au ‘régime’ judiciaire général des soins sans consentement à la demande du représentant de l’Etat, acquise depuis la loi du 27 septembre 2013 et le décret du 1er février 2016.

1- Le juge des libertés et de la détention (JLD) est compétent pour le contrôle de la mesure de soins sans consentement à la demande du représentant de l’Etat, en UMD comme ailleurs.

2- Le Conseil d’Etat rappelle qu’un avocat peut assister ou représenter le patient en UMD lors des séances d’office ou par saisine  de la commission de suivi médical, en vertu de l’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques disant :

« Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. (…) ».