Evaluation de la loi du 27 septembre 2013 (soins psychiatriques sans consentement)

Le 23 février 2017 a été mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale le rapport d’information de la commission des affaires sociales déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. (MM. Denys Robiliard et Denis Jacquat)
Pages 7 à 11 du rapport, les auteurs en présentent la synthèse.