Soins sans consentement et contrôle par JLD : statistiques 2011-2016

Le 20 décembre 2016, la Direction des affaires civiles et du sceau  auprès du ministère de la Justice a écrit un rapport contenant des statistiques des saisines du JLD (juge des libertés et de la détention) en matière de soins sans consentement (SSC) entre 2011 et le 15 décembre 2016 (date à laquelle les données ont été extraites, c’est-à-dire que les statistiques pour 2016 sont incomplètes).

L’ensemble des saisines du JLD s’élevait à 24 657 en 2011 ; en 2015,  le nombre de saisines est passé à 77 931, l’écart le plus considérable se situant bien sûr entre 2011 et 2012 (60 526), puisque la loi du 5 juillet 2011 (entrée partiellement en vigueur au 1er août 2011) a rendu obligatoire le contrôle par le JLD des mesures de SSC. La comparaison intéressante se situe donc entre les années 2012 et aujourd’hui.

Particulièrement significatif de la difficulté à appliquer la loi du 5 juillet 2011 révisée par la loi du 27 septembre 2013 est, dans le cas des demandes de contrôle périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation sans consentement (HSC) complète,  le nombre des mainlevées acquises sans débat en raison de l’absence de décision du JLD dans les délais :

En 2012, sur les 3 820 mainlevées d’HSC complète, 1 591 l’ont été sans débat pour non-respect des délais, soit 41,6 % du total ;

En 2015, sur les 6 262 mainlevées d’HSC complète, 3 108 l’ont été sans débat pour non-respect des délais, soit 51,0 % du total.