Une mise à l’isolement illégale entraîne une levée d’HSC

Le 24 octobre 2016, la Cour d’Appel de Versailles (Yvelines) ordonne la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement (HSC) complète d’un patient au motif que sa mise à l’isolement a été non conforme à l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ainsi rédigé :

« L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.
« Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
« L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1. »

Cet article du Code de la santé publique existe depuis  la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 dans son article 72.

Hospitalisé le 4 décembre 2012 en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (SPDRE) à l’Etablissement Public de Santé Erasme d’Antony (Hauts-de-Seine), le patient a été d’abord en hospitalisation complète. Ensuite, toujours sans consentement, il a été placé sous programme de soins, puis à nouveau en hospitalisation complète le 17 août 2016, date à partir de laquelle il a été maintenu  continûment à l’isolement, puis,  le 29 septembre 2016, transféré à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de Montfavet  dans le Vaucluse. Préfet et Juge des libertés et de la détention (JLD) étaient intervenus en temps et heure à chaque étape de ces diverses étapes d’hospitalisation sans consentement (HSC). Les parents du patient ont alors saisi eux-mêmes le JLD pour une mainlevée de l’HSC de leur fils, mais le JLD a refusé celle-ci le 13 octobre 2016. Les parents ont alors interjeté appel.

Le 24 octobre suivant, la Cour d’Appel de Versailles s’est déclarée compétente en la matière, soulignant que « les mesures d’isolement et de contention sont par leur nature même gravement attentatoires à la liberté fondamentale d’aller et venir dont le juge judiciaire est le garant par application de l’article 66 de la Constitution. »

La Cour d’Appel a jugé qu’à sa réadmission le 17 août 2016, « il ressort (…) bien des éléments du dossier que M.… a été placé à l’isolement (…).

Dès lors, c’est à l’établissement hospitalier de justifier du respect des dispositions de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique et de fournir au juge les éléments lui permettant d’opérer le contrôle qui lui incombe sur les atteintes à la liberté du patient.

Force est de constater qu’en l’espèce aucun élément n’est produit permettant de déterminer si la mise à l’isolement de M. …  résulte bien d’une décision d’un psychiatre et si elle était nécessaire pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Il en résulte une atteinte aux droits de M. … qui justifie la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète« .

Au vu de l’état de santé de M. …, la Cour d’Appel diffère la mainlevée de 24 heures afin qu’un programme de soins nécessaires puisse être établi.