‘Purge’ des nullités dans les audiences successives devant le JLD

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 19 octobre 2016 (pourvoi n° 16-18.849) en matière de contentieux des soins sans consentement un arrêt publié au Bulletin qui instaure une ‘purge’ des nullités. Celle-ci existe déjà dans le contentieux de la rétention des étrangers devant le Juge des libertés et de la détention (JLD), d’abord consacrée par la Cour de Cassation puis entérinée par la loi en 2011.

Le 19 octobre 2016, la Cour de Cassation a en effet jugé « qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge ; qu’ayant constaté que la décision initiale d’hospitalisation complète avait été soumise au contrôle de plein droit du juge des libertés et de la détention, le premier président a, par ces seuls motifs, exactement décidé que la procédure avait été validée par l’ordonnance de ce juge prescrivant la poursuite de la mesure« .