Les Hôpitaux de Saint-Maurice condamnés pour soins sans consentement arbitraires

Par jugement du TGI de Paris du 17 octobre 2016, l’Etablissement Public de Santé (EPS) Les Hôpitaux de Saint-Maurice (Val- de -Marne) a été condamné à indemniser un patient pour un montant de 14 000 € en réparation et 4 000 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.

M. …  avait été hospitalisé le 19 décembre 2012 aux Hôpitaux de Saint-Maurice en soins pour péril imminent (SPI).

Malgré les deux certificats médicaux des 24 h et des 72 h concluant à la nécessité  de poursuivre les soins dans les mêmes conditions, il y eut, le 22 décembre 2012, défaut de décision de maintien d’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de la part du Directeur de l’EPS Les Hôpitaux de Saint-Maurice.

A partir du 14 janvier 2013, un programme de soins en ambulatoire avait été mis en place, mais cette fois encore, aucune décision formelle ne fut prise par le directeur.

«En conclusion, il apparaît que M. … a subi une hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement arbitraire du 22 décembre 2012 au 14 janvier 2013, date à laquelle il a fait l’objet d’un programme de soins sans consentement également irrégulier jusqu’au 14 novembre 2013. » (page 9 du jugement)
« M. … a également été privé de son droit d’accès au juge. » (page 10)