Médecin généraliste ou psychiatre d’un établissement, c’est pareil pour la loi

Par un jugement du 11 octobre 2016 de la Cour d’Appel de Versailles,  une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du TGI de Versailles en date du 29 septembre 2016 a été infirmée et la mainlevée ordonnée avec effet à 24 h pour permettre la mise en place d’un programme de soins.

En effet, la Cour d’Appel a tranché face à l’ambiguité de la loi elle-même que le GIA avait déjà  soulignée en septembre 2014 dans un article paru dans le mensuel Santé Mentale.

Il s’agissait de savoir si une hospitalisation complète sans consentement à la demande du représentant de l’Etat pouvait reposer sur la signature d’un médecin généraliste et non pas psychiatre de l’établissement où la personne est internée. Selon l’article 3213-1 du Code de la santé publique (CSP), « le représentant de l’Etat  dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

Comparant avec l’article L-3212-1 du CSP qui dispose quant à lui que le médecin qui établit le certificat médical ne peut exercer dans l’établissement d’accueil de la personne,  la Cour d’Appel a jugé que l’esprit de la loi est que l’établissement d’accueil est visé et non pas la qualification du médecin signataire.

Dans l’affaire de notre ancien adhérent Pierre Lavallé, un jugement du Conseil d’Etat du 9 juin 2010 (c’est-à-dire sous la loi du 27 juin 1990) avait estimé au contraire qu’un médecin généraliste, et non un psychiatre, de l’établissement d’admission peut rédiger un certificat médical circonstancié motivant une hospitalisation d’office (c’est-à-dire à la demande du préfet).