Certificat d’admission par généraliste de l’établissement d’accueil illégal

Dans le cadre d’une procédure d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (SPDRE), un médecin généraliste exerçant dans l’établissement d’accueil d’une personne hospitalisée sans consentement ne peut, pas plus qu’un psychiatre dudit établissement, être l’auteur du certificat d’admission de la personne.
C’est ainsi qu’en ont décidé les juges de la Cour d’Appel de Versailles, dans une ordonnance du 10 octobre 2016, interprétant de manière élargie à tout praticien de l’établissement d’accueil l’article L 3213-1 du Code de Santé Publique (CSP) qui stipule :
« I.-Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »
La Cour d’Appel a ainsi ordonné la mainlevée de la mesure de SPDRE à effet toutefois différé dans les 24 h afin de permettre l’établissement d’un programme de soins.