Droits des majeurs protégés

Le Défenseur des droits a publié en septembre 2016 un rapport intitulé Protection juridique des majeurs vulnérables.

« Si les dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des incapables majeurs ont poursuivi l’objectif d’une meilleure reconnaissance des droits et capacités des majeurs vulnérables ainsi que de la préservation de leurs droits personnels, leur confrontation avec les engagements internationaux auxquels la France est partie amène à s’interroger sur leur conformité avec les principes généraux consacrés par le droit international des droits de l’homme.
De l’instruction et de l’analyse des réclamations relatives à des majeurs protégés qui lui sont adressées, le Défenseur a ainsi pu relever un certain nombre de difficultés récurrentes et fait plusieurs propositions d’amélioration s’agissant notamment des conditions d’exercice de la capacité juridique par la mise en œuvre d’un mécanisme de décision accompagnée et des conditions et modalités d’instruction, de mise en œuvre et de contrôle des mesures de protection. »