Décret N°2016-1249 du 26 septembre 2016, action de groupe en matière de santé

Le décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 27 septembre 2016. Ce décret est pris pour l’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il concerne au premier chef les associations d’usagers du système de santé. Il décrit comment les associations d’usagers pourront entamer des actions de groupe, procédures collectives regroupant notamment les demandes en réparation de plusieurs usagers en même temps.