Levée de SSC ordonnée suite à annulation par TA des décisions d’admission initiales

La Cour d’Appel de Versailles, le 23 septembre 2016, ordonne la mainlevée d’un programme de soins sans consentement (SSC) parce que les décisions d’admission initiales avaient été annulées par le juge administratif. Cela paraît logique dans la mesure où, même après l’annulation par le Tribunal administratif (TA) de la décision initiale, aucune nouvelle décision d’admission en SSC n’avait été prise, les SSC successifs ne faisant que se référer aux décisions initiales. Cela concerne une mesure d’hospitalisation sans consentement (HSC) à la demande d’un tiers prise le 23 octobre 2012 et confirmée le 26 octobre 2012, puis annulée par une décision du Tribunal administratif du 18 mars 2014. Le 5 février 2015, la Cour d’Appel de Paris avait annulé les admissions en programme de soins postérieures à la date d’annulation par le TA des décisions d’admission initiales. Le 11 mai 2016, la Cour de Cassation avait cassé cette décision de la Cour d’Appel de Paris pour les raisons évoquées ci-dessus : un juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative. La Cour d’Appel de Versailles, elle, n’annule pas mais déclare irrégulières non seulement les mesures de soins sans consentement postérieures au 18 mars 2014 (date d’annulation par le TA de la décision initiale), mais encore celles précédant cette date.
Il est à noter qu’à la date où la Cour d’Appel de Versailles statue, le programme de soins n’est plus en cours et pourtant l’objet de l’appel demeure et est pris en compte par ladite Cour. En outre, ce jugement du 23 septembre 2016 explicite un aspect de la loi de 2011-2013 : un programme de soins est une simple modalité différente d’une décision initiale d’admission en soins sans consentement et ne constitue pas en lui-même une nouvelle décision d’admission. Si une décision d’admission initiale a été annulée, les mesures suivantes d’aménagement des soins sous des modalités diverses sont elles-mêmes caduques. Sans même parler d’annulation, si une décision d’admission initiale a été jugée irrégulière, le patient concerné qui est pourtant maintenu en programme de soins ou ré-hospitalisé selon telle ou telle modalité peut en appeler à l’irrégularité de la décision initiale pour obtenir une mainlevée.