Le défaut de notification d’une ordonnance du JLD permet un appel tardif

La Cour d’Appel de Versailles a accepté de prendre en compte une demande de levée d’hospitalisation sans consentement (HSC) malgré que la patiente concernée ait fait appel après le délai légal. En effet, dans une décision du 22 juillet 2016, la Cour a pris en compte le fait que l’ordonnance de maintien en HSC n’avait pas été notifiée à la patiente, celle-ci avait donc fait un appel tardif. La Cour a ordonné la mainlevée de la mesure d’HSC qui était de toutes façons déjà acquise puisque l’ordonnance de maintien n’avait pas été notifiée, estime-t-elle. C’est une décision importante pour toutes les personnes en HSC car elle dit deux choses : premièrement, un appel hors délai peut être pris en compte quand on n’a pas reçu de notification d’une décision du juge des libertés et de la détention (JLD) nous concernant et deuxièmement, toute prolongation d’HSC après le douzième jour sans notification de la décision du JLD devient de facto illégale et la mainlevée est acquise.