Le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative de soins forcés

La première chambre civile de la Cour de Cassation a tranché en audience publique du mercredi 11 mai 2016 : elle « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 5 février 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ».  Cette ordonnance déclarait qu’une  décision de maintien  « en soins sans son consentement sur le fondement d’une décision d’admission déclarée illégale, doit être annulée, ainsi que les décisions ultérieures maintenant ce programme de soins ».

L‘expression « doit être annulée »  est contraire à l’article 3216-1 du Code de la Santé Publique, selon la Cour de Cassation :

Article L3216-1 entré en vigueur le 1er janvier 2013 :
(Créé par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 – art. 7)

La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.
Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.

La Cour de Cassation estime en effet « qu’en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé » .