Transformation d’une HDT en SPI par un directeur d’établissement

Un directeur ne peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour entériner un maintien en hospitalisation sans consentement (HSC) par transformation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT)  en soins pour péril imminent (SPI), ainsi en a décidé la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 février 2016 (pourvoi n°15-11.427).

La 1ère chambre civile rappelle que  « l’intervention du juge des
libertés et de la détention est prévue, d’une part, par l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, lors du
contrôle systématique des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète,
sans leur consentement, aux échéances légalement fixées et, d’autre part, en application de l’article L. 3211-12
du même code, lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure ; que le premier président en a déduit, à bon droit, qu’aucun texte ne prévoit la saisine de ce juge par le directeur de l’établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d’une transformation, par ce directeur, de l’hospitalisation du patient à la demande d’un tiers en hospitalisation au motif d’un péril imminent
pour la santé de ce patient, cette mesure étant régie par les dispositions de l’article L. 3212-9 du code précité. »