ASPDRE : Retour en hospitalisation complète après un programme de soins non respecté

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation  a rendu un arrêt en date du 10 février 2016 (pourvoi N°14-29.521) et publié au Bulletin, au sujet des conséquences du non-respect d’un programme de soins  d’un patient qui avait admis en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (ASPDRE). Le retour en hospitalisation complète est possible légalement sans qu’il y ait eu commission de nouveaux actes par le patient portant atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public.

L’arrêt est résumé ainsi : « Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de son état, notamment dans l’hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète, ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu’il soit alors nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public. »

Cet arrêt fait écho à celui de la même chambre civile de la Cour de Cassation du 15 octobre 2014 (pourvoi n°13-12.220).