Décret n° 2016-94 du 1er février 2016

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

(parution JORF n°0028 du 3 février 2016, Texte n°20)