EPSM de Ville-Evrard condamné suite à un suicide

Suite au décès en chambre d’isolement , le 22 juin 2011, d’un patient retrouvé pendu à la cordelette de son short, l’Établissement public de santé mentale (EPSM) de Ville-Évrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) a été condamné à verser 40 000 euros aux ayants droit. Dans une décision rendue publique le 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu la responsabilité de l’EPSM dans le décès du patient,  par défaut de surveillance et manquement à ses obligations médicales. Dans le jugement rendu public, il est souligné notamment : « qu’il n’est pas contesté que les équipes soignantes n’ont pas vérifié, à son entrée en chambre d’isolement, que ses effets vestimentaires ne présentaient aucun danger, (…) que M. X. n’a pas bénéficié d’une visite médicale dans les deux heures qui ont suivi son placement (…), ni ne s’est vu administrer lors de sa visite de 18h20 sa pharmacopée du soir qui devait pourtant l’être en raison de l’horaire précoce auquel lui avait été administré le traitement de midi« . Dans leur décision, les magistrats se réfèrent notamment au référentiel de l’Anaes de 1998 sur l’utilisation des chambres d’isolement en psychiatrie. L’ Anaes est l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé, qui a évolué depuis en l’actuelle Haute Autorité de santé (HAS).