Provision accordée à Pierre Peyvel

Le président du TGI de Paris a rendu le 23 novembre 2015 une ordonnance de référé en faveur de Pierre Peyvel. La commune d’Aurec-sur-Loire (43) et l’agent judiciaire de l’Etat sont condamnés à lui verser des provisions suite à l’annulation, le 21 décembre 2011 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, des arrêtés d’hospitalisation pris à son encontre par la commune et par le préfet de Haute-Loire le 22 avril 2010. Les défenderesses ont tenté en vain de fausser l’interprétation de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale. Contre leur tentative, le TGI de Paris a rappelé que « c’est la décision d’annulation des arrêtés litigieux qui constitue le fait générateur de l’obligation d’indemniser de M. Peyvel et donc le point de départ du délai de prescription quadriennale. »