ASPDRE : Mention « menace pour la sûreté des personnes ou atteinte à l’ordre public » non exigible sur le certificat médical

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 mai 2015 (pourvoi N° 14-15.686), a rendu un jugement concernant les articles L.3213-1, L.3213-3 et R-3213-3 du Code de la santé publique (CSP) qui définissent l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (ASPDRE). Selon l’arrêt publié au Bulletin, les articles du CSP  sus-cités « n’exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu’ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins «compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public», une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu’un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure d’hospitalisation complète, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes« .