Hospitalisation jugée illégale et indemnisation des préjudices subis

Hospitalisation jugée illégale et indemnisation des préjudices subis, c’est le titre d’un article de la revue Santé mentale dans son numéro 196 de mars 2015 qui vient de paraître. Eric Péchillon (Maître de conférences, Université de Rennes-1) y analyse la décision de la Cour d’Appel de Paris du 18 février 2015 : une patiente ayant obtenu la mainlevée d’une hospitalisation sans consentement s’est vu reconnaître le droit à une indemnisation par jour d’hospitalisation à laquelle s’ajoutent une indemnisation pour la non-information sur sa situation et ses droits et une indemnisation de l’administration contrainte de médicaments.