HSC déguisée en programme de soins ?

Arrêt n° 207 du 4 mars 2015 (14-17.824) – Cour de
cassation – Première chambre civile –
ECLI:FR:CCASS:2015:C100207

La Cour de Cassation a rejeté un pourvoi du directeur groupe hospitalier Paul Guiraud. Ce dernier contestait sa condamnation  pour avoir fait passer pour un programme de soins ce qui était en fait une hospitalisation sans consentement à temps complet.

La Cour de Cassation prend fait et cause pour le président de Cour  d’appel dont « l’ordonnance rappelle, à bon droit, que, s’agissant des mesures prévues par un programme de soins, il incombe au juge de vérifier si l’hospitalisation mise en place constitue une hospitalisation à temps partiel au sens de l’article R. 3211-1 du code de la santé publique et non une hospitalisation complète ; qu’après avoir constaté que le programme de soins incluait l’hospitalisation à temps partiel de Mme X… et limitait ses sorties à une ou deux fois par semaine et une nuit par semaine au domicile de sa mère, le premier président a pu en déduire que ces modalités caractérisaient une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée ou de sorties non accompagnées d’une durée maximale de quarante-huit heures, telles que prévues par l’article L. 3211-11-1 du code précité« .